RIP : L’AOTA demande à l’ARCEP de se préoccuper des relations avec l’exploitant Covage

Les Réseaux d’Initiative Publique (RIP) constituent une opportunité majeure afin de résorber la fracture numérique à laquelle sont encore confrontées de trop nombreuses entreprises en région. C’est parce qu’ils permettent de desservir la plupart des zones d’activités et bâtiments publics que les opérateurs de proximité de l’AOTA comptent parmi les clients de ces RIP ignorés par la plupart des grands opérateurs nationaux.

Malheureusement le fonctionnement en constellation de tous ces RIP débouche sur une diversité préjudiciable en matière de processus de commande, de production et de SAV. Par ailleurs, des systèmes d’information d’un autre temps (fichiers excel à échanger, signature de documents papiers à renvoyer par voie postale tamponnés et signés, manque d’API, etc) et des modalités tarifaires disparates d’un RIP à l’autre viennent compliquer la lisibilité des offres pour les clients finals.

La concentration des RIP est donc un mouvement qu’appellent de leurs vœux de nombreux acteurs pour bénéficier d’économies d’échelle et de processus de commande, production d’accès et SAV dignes du 21ème siècle.

Pour autant, il serait hautement préjudiciable pour la pérennité d’offres innovantes répondant aux attentes des clients entreprises et collectivités en dehors des zones denses, notamment dans les territoires non desservis par les opérateurs nationaux, que ces opérations de concentration s’accompagnent d’une dégradation des conditions pour les opérateurs alternatifs : le remède serait ici pire que le mal.

C’est pourtant ce que l’AOTA déplore avec la dernière opération de concentration, le rachat du réseau Savoyard Fibrea par Covage, effectif depuis le début de l’automne. Cette situation amène l’AOTA à alerter de nouveau les pouvoirs publics sur les conséquences négatives des premières décisions prises, sans concertation avec les clients existants, par le nouvel acquéreur.

Alors que de nombreuses commandes cruciales pour le bon déroulement de la saison hivernale en stations étaient en cours de validation par Fibrea, le nouvel acquéreur a gelé tout le processus et mis fin, unilatéralement, aux conditions opérationnelles et tarifaires proposées aux clients historiques. Plus inquiétant, l’acquéreur a laissé entendre que la pérennité de l’offre fibre nue (noire) proposée par Fibrea n’était pas acquise. Or une telle offre, reportant la charge de l’activation sur l’opérateur commercial et réduisant donc la charge pour l’opérateur d’infrastructure, est indispensable pour permettre aux opérateurs de proximité de se différencier, par le choix de leurs technologies et maitrise de leur réseau, des opérateurs nationaux et proposer ainsi une véritable alternative compétitive et innovantes aux PME et collectivités.

S’il ne s’agit pas de remettre en cause ce mouvement de concentration parmi les exploitants de RIP pour dégager les synergies nécessaires afin de gagner en efficacité, l’AOTA rappelle toutefois que les adaptations nécessaires ne peuvent être réalisées dans des délais compatibles avec les équilibres opérationnels et économiques qui prévalaient jusqu’à présent. Les opérateurs clients de RIP locaux sont par essence des structures modestes, focalisées sur la connaissance de leur territoire d’appartenance. Ils se retrouvent donc particulièrement exposés aux brusques variations des conditions opérationnelles et commerciales imposées par les exploitants de RIP. Toute évolution brutale et non concertée dans la mise en application des conditions opérationnelles et commerciale peut mettre en péril la viabilité des offres s’efforçant de proposer une alternative de proximité.

En particulier l’AOTA estime nécessaire :

  • que le stock de devis et commandes en cours de validation, dont les offres remises aux clients finals ont été bâties sur les conditions initiales, reste soumis à ces conditions d’origine, et ne basculent sur les nouvelles conditions qu’à l’issue du terme initial
  • que la bascule sur les nouvelles conditions ne s’accompagne pas d’une restriction de l’offre, nous pensons ici en particulier à la possibilité de souscrire à une offre de fibre nue que l’opérateur commercial active

L’existence d’une offre fibre nue (noire) bon marché est justement la condition déterminante pour que l’opérateur commercial puisse se différencier par le choix de la technologie, des équipements d’accès ainsi que par la maitrise de son réseau. L’AOTA n’a – à ce jour – obtenu aucun engagement de Covage sur le maintien d’une telle offre pourtant indispensable pour l’attractivité numérique des territoires.

Plus largement, l’AOTA déplore cette différence de traitement entre l’opérateur historique, soumis à des obligations fortes imposées par l’ARCEP en terme de préavis raisonnables concernant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions commerciales, et les opérateurs exploitants de RIP, dont Covage, qui échappent en pratique à toute obligation en ce sens. Cette situation pénalise particulièrement les opérateurs de proximité qui ont fait le choix de faire confiance aux RIP depuis l’origine, dans un contexte où les grands opérateurs nationaux peuvent se permettre la coquetterie de « snober » ces RIP tant que les conditions opérationnelles et tarifaires n’auront pas été harmonisées.

C’est pourquoi, l’association estime nécessaire que les pouvoirs publics veillent à ce que tout repreneur d’un exploitant de RIP, bénéficiant ainsi de façon indirecte de subventions publiques, s’engage :

  1. à ne pas geler les validations et la production de commandes dont les devis ont été émis avant la reprise
  2. à maintenir la commercialisation d’offres de fibre nue, à des conditions proches de celles d’origine
  3. à assortir d’un préavis raisonnable, identique à celui auquel est astreint Orange par l’ARCEP, toute refonte des politiques opérationnelles et commerciales des RIP dont il a la charge

Plusieurs opérateurs adhérents de l’AOTA sont confrontés depuis plusieurs mois à l’inertie de Covage, acteur aussi indispensable pour l’accès aux RIP que ne l’est Orange pour l’accès au génie civil, et ce malgré deux courriers adressés à Covage, invitant à formaliser un plan d’action visant à rendre plus efficaces les conditions opérationnelles et tarifaires des RIP exploités par Covage, en y associant les opérateurs clients de ces RIP et les collectivités territoriales qui le souhaitent.

L’AOTA invite par conséquent l’ARCEP à veiller au respect de ces principes en utilisant tous les moyens dont elle dispose.

Elle demande en particulier la tenue d’urgence d’une réunion multilatérale, associant tous les opérateurs clients de Covage et collectivités intéressés, sous forme de médiation entre Covage et les opérateurs clients ayant des difficultés opérationnelles. L’objectif est de mettre sur la table tous les sujets critiques et exiger de Covage un plan d’action précis pour remédier à chaque sujet.

L’AOTA va alerter également les services du Premier Ministre pour demander un meilleur suivi des RIP et des subventions attribuées, en particulier ceux exploités par Covage, tant que les difficultés opérationnelles et contractuelles ne seront pas réglées définitivement.

L’Arcep met-elle vraiment la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ?

Dans un article en date du 21 septembre, le journal Les Echos indique que « l’Arcep met la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ».

L’AOTA constate à cette occasion que ses multiples alertes lancées depuis plus d’un an sont enfin entendues mais restent sans effets immédiats. L’association regrette en effet une nouvelle fois que les remèdes appropriés ne soient toujours pas initiés par le régulateur à large échelle.

Ces actions correctrices permettant de stimuler l’investissement dans les réseaux de télécommunications au bénéfice des utilisateurs finals sont nombreuses et très attendues par les opérateurs alternatifs.

Parmi les nombreux manquements de l’opérateur dominant, héritier du domaine public national des télécoms, l’AOTA a pu relever :

  • Des délais de production de collectes ou de liaisons d’accès SDSL et FttO souvent dépassés très largement. En outre, aucun réel effort de suivi par l’opérateur dominant n’est réalisé obligeant de nombreux opérateurs à s’engager dans des actions précontentieuses coûteuses et longues permettant ainsi à la branche de détail d’Orange de gagner un temps précieux pour protéger ses parts de marché
  • Des contraintes d’accès au Génie Civil toujours lourdes et des processus inefficaces malgré quelques modestes avancées positives dans le cadre du nouveau contrat GC BLO v5
  • Des contraintes d’accès aux NRO toujours particulièrement lourdes, longues et onéreuses pour les opérateurs tiers. Il s’agit ici d’héberger des matériels destinés à créer des points de présence opérateurs tiers et/ou des NRO tiers destinés à activer les boucles locales optiques mutualisées (FttH et FttE). Une remise à plat de cette offre d’hébergement au NRO est plus que jamais nécessaire
  • Le manque d’une offre FttH activée (bitstream) au catalogue de Orange Wholesale France. Paradoxalement, le régulateur prônait une simple offre en marque blanche, considérée aujourd’hui comme un échec selon un membre du collège de l’ARCEP cité dans Les Echos !
  • L’incapacité pour OWF de proposer l’offre BS-NRO à l’ensemble des opérateurs tiers désireux de collecter des accès FttH en ZTD ou ZMD à niveau des NRO
  • La position ambigue d’Orange sur le marché des RIP entrainant une confusion permanente entre les activités de gros et de détail

L’AOTA a d’ores et déjà pris diverses dispositions destinées à accompagner cette ouverture plus rapide du marché entreprises.

L’arrivée – il y a bientôt deux ans – d’un « nouvel acteur wholesale (vente en gros) » sur le marché de l’accès fibre et cuivre activé n’est de toute évidence pas de nature à bousculer suffisamment le marché à court terme comme espéré initialement par l’ARCEP, mettant de facto en danger chaque jour un peu plus l’ensemble de l’écosystème d’opérateurs de proximité et offre à Orange une tranquillité évidente dans la prise de parts de marché. Les offres d’accès activé (bitstream) d’autres acteurs alternatifs nationaux sont quant à elles encore en développement ou jugées par les adhérents de l’AOTA trop onéreuses pour être utilisées massivement.

D’autres actions sont également nécessaires et concernent l’usage des infrastructures d’accueil de gestionnaires tiers (autoroutes, SNCF, etc) dont les conditions d’usage sont économiquement prohibitives pour créer notamment des réseaux longue distance destinés à créer des solutions techniques permettant de desservir des zones périurbaines ou rurales.

Sans actions fortes du régulateur dont la responsabilité est pleinement engagée dans cette longue attente et ses effets néfastes pour la concurrence, l’AOTA saisira dans les prochaines semaines l’Autorité de la Concurrence et l’Union Européenne pour mener les actions nécessaires à une réelle ouverture du marché des télécoms B2B en France à l’heure de l’explosion des usages numériques dans les entreprises.

IPv6 : Grande journée pour les opérateurs et hébergeurs le 10 octobre à Paris

L’ISOC et l’ARCEP organisent le 10 octobre 2018 un atelier IPv6 dans les locaux de l’ARCEP à Paris.

Cet atelier sera l’occasion de mener une réflexion globale sur le déploiement d’IPv6 en France au sein de différents groupes de travail thématiques.

L’AOTA s’associe à cet événement pour la participation à quelques groupes de travail. L’association invite les directions techniques de ses adhérents et confrères à se rendre massivement à cette journée.

Au plaisir de vous retrouver lors de cet événement !

RIP Orange et Orange opérateur de détail : un curieux mélange des genres…

Ces dernières années, et en particulier depuis un peu plus de 18 mois, l’opérateur intégré Orange – ex France-Telecom, héritier du domaine public national des télécommunications – a pris de nombreuses parts de marché dans l’activité de la construction et l’exploitation de Réseaux d’Initiative Publique, construits et financés par de l’argent public.

Suivant ce paradigme consacré par l’article L1425-1 du CGCT, ils se doivent d’êtres neutres et ouverts à tous les opérateurs de détail sans discrimination.

L’AOTA a cependant noté à de nombreuses reprises des frictions entre les exploitants et les opérateurs de détail. Et cela perdure avec l’opérateur Orange.

L’association a relevé ces derniers mois :

  • Des difficultés à obtenir puis contractualiser les offres de gros par des opérateurs de détail : faute d’une structure dédiée aux RIP, les opérateurs doivent s’adresser à la division opérateurs d’Orange (OWF), rendant le modèle commercial de ces RIP d’autant plus instable, lent et complexe
  • Une communication liée aux RIP incluant des éléments publicitaires des offres fibre de la branche de détail (voir photo ci-dessous), les opérateurs conventionnés sur le RIP n’étant pas conviés à ces événements ce qui constitue une totale anomalie concurrentielle
  • Plus problématique et faute d’une communication adaptée des collectivités et de son prestataire constructeur/exploitant, l’incompréhension par les utilisateurs finals du rôle réel d’Orange dans ces réseaux, lui conférant une visibilité inévitablement largement supérieure à celle des opérateurs de détail clients de ses RIP

En effet, identifié par le même nom et le même logo que celui de ses offres de détail, Orange dispose d’un avantage significatif sur le marché des réseaux d’initiative publique. Ceci contribue à renforcer sa position écrasante sur le marché de détail, en sus, de ne pas respecter pleinement la neutralité imposée par la loi dans certaines réunions dédiées à son activité d’exploitant de RIP.

Source : compte Twitter, direction des collectivités locales Orange

L’association estime aujourd’hui que que la question de la séparation fonctionnelle et structurelle d’Orange doit plus que jamais être posée. Elle s’en remet pour cela aux services de l’ARCEP en premier lieu.

Il est en effet nécessaire d’imposer – à minima – à Orange une évolution d’identité associée à la création d’une structure dédiée et d’un système d’information propre pour son activité de construction, de commercialisation et d’exploitation de réseaux d’initiative publique. Cette action est plus que jamais nécessaire afin d’assurer une parfaite neutralité aux collectivités et aux opérateurs de détail usagers.

Cette demande sera relayée par l’AOTA auprès de l’Union Européenne, garante du respect des lois et directives européennes en matière d’aides d’Etat notamment.

Enfin, dans le cadre de la loi ELAN, l’AOTA prend acte de la demande de suppression par le gouvernement d’un amendement du Sénateur Chaize visant à exiger la production d’offres d’accès activées par les opérateurs disposant d’une infrastructure passive. Cette suppression regrettable est de nature à favoriser un peu plus un opérateur dominant et à freiner ainsi la transformation numérique du monde économique désireux de profiter de services numériques modernes auxquels ils peuvent avoir accès par le biais d’un large écosystème d’opérateurs de proximité.

L’AOTA observe enfin attentivement la stratégie de SFR, autre opérateur d’envergure nationale présent sur le marché de l’exploitation de RIP, et se réserve la possibilité d’intervenir si des problèmes de marché continuaient d’impacter durablement ses adhérents. Des premières alertes lancées par certains d’entre-eux sont en cours d’analyse par l’association.

Incident Voix chez Orange : l’AOTA demande l’ouverture d’une enquête

Suite aux incidents majeurs des 14 et 15 mai dernier, les opérateurs clients des services Voix de l’opérateur Orange n’ont pas reçu d’informations officielles de la part de leur prestataire.

Ces bulletins détaillés après incident, appelés RFO (Reason For Outage), sont essentiels dans la relation entre opérateurs. Ils participent à la compréhension des incidents puis permettent à la communauté des opérateurs de mieux s’organiser pour améliorer la résilience de leurs infrastructures.

La disponibilité des services Voix est essentielle, en particulier pour la connexion des usagers aux services d’urgence. Les heures d’indisponibilité des interconnexions ont pu créer des situations particulièrement délicates dans de nombreux territoires pour les populations en sus du préjudice économique pour les opérateurs et les entreprises : cette situation ne peut de toute évidence pas se reproduire.

L’AOTA a donc demandé au Président de l’ARCEP d’ouvrir une enquête administrative pour permettre de lever les doutes qui entourent cet incident. L’association a également suggéré la création d’un groupe de travail qui pourra réfléchir et agir sous l’égide du régulateur dans l’objectif de simplifier les interconnexions entre opérateurs et la migration des services Voix (services de collecte en particulier).

Adoption d’IPv6 en France : l’AOTA demande l’intervention de l’ARCEP

Depuis sa création, l’association a souhaité être force de propositions au profit de l’innovation dans le secteur des télécoms en France.

Face au retard français qui s’accumule chez l’ensemble des acteurs et chez les clients finals in fine, l’AOTA a ainsi proposé à l’ARCEP d’engager de nouvelles actions en faveur du déploiement plus rapide et mieux coordonné du protocole IPv6.

Cela a pour objet de mettre en exergue et mettre un terme à des situations préjudiciables à tous les acteurs de la chaîne de valeur :

  • Chez certains opérateurs, un partage d’adresses IPv4 entre plusieurs clients (une IPv4 “découpée” en ressource attribuée à plusieurs utilisateurs)
  • Chez certains opérateurs de taille modeste et adressant essentiellement le marché B2B, une incapacité croissante à fournir des plages d’IPv4 dédiées à un client avec son service d’accès Internet en comparaison avec des acteurs de plus grande taille disposant de ressources IPv4 suffisantes ou ayant la capacité financière à s’en procurer massivement via le “grey market” dont il conviendrait de mesurer les impacts négatifs sur l’intensité concurrentielle en France et en Europe
  • Chez certains services en ligne, l’impossibilité de disposer de ressources pour soutenir le développement de leurs innovations (IoT, M2M, etc) et l’incompatibilité de réseaux d’accès et/ou terminaux empêchant l’accès à ces nouveaux services et applications
  • Chez quelques opérateurs, des différences de qualité d’accès constatées par les utilisateurs finals entre un accès IPv4 et IPv6 pour accéder à des services distants (plateformes OTT telles que Netflix, etc)

Au-delà de sa mission de production d’un observatoire régulier, il semblerait judicieux que le régulateur observe désormais le respect des obligations qui incombent à l’ensemble des acteurs du marché (opérateurs, équipementiers…) : en effet selon la loi République Numérique, « à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français devait être compatible avec le protocole IPv6 ». Cela ne semble pas être le cas pour tous les fournisseurs d’accès (services fixes ou mobiles) en sus de problèmes d’accès à certains services Internet ressentis par les utilisateurs finals chez plusieurs acteurs.

Il conviendrait de mesurer désormais auprès des acteurs du marché si celle-ci est respectée et si des actions correctives sont menées spontanément pour parvenir à une compatibilité native avec IPv6 de l’ensemble des terminaux vendus ou loués aux consommateurs et personnes morales. Et par extension, de l’avancée réelle du déploiement et de l’utilisation d’IPv6 dans les réseaux d’accès français. L’association a suggéré l’ouverture d’une enquête administrative à ce sujet afin de disposer de données fiables.

L’AOTA propose enfin que l’ARCEP initie la création d’un groupe de travail et/ou “comité d’experts IPv6” permettant, en lien avec l’obligation mentionnée précédemment, de faire de la France l’une des locomotives de l’Internet de demain en Europe. Ce comité pourrait, outre les principaux opérateurs, réunir aussi des équipementiers, représentants d’éditeurs de services spécialisés (IoT, etc), associations de collectivités, services de l’État (ANSSI, DISIC, etc), afin de proposer des pistes et actions communes pour déployer plus rapidement ce protocole incontournable. Ce groupe aurait la charge de synchroniser son travail avec le BEREC, et éventuellement avec d’autres régulateurs étrangers, dans l’objectif de mener avec eux une action de plus grande envergure pour favoriser l’usage d’IPv6 en lieu et place du protocole IPv4 devenu limitant techniquement et commercialement.

Plan FranceTHD : L’AOTA inquiète des propos de Delphine Gény-Stephann

L’AOTA a pris connaissance d’une interview de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat à l’économie, accordée au journal LeMonde.

Dans cet entretien lié à la signature d’un accord entre l’opérateur Orange et des industriels de l’accès Internet par Satellite, Madame la secrétaire d’Etat à l’économie indique que « choisir la fibre sur 100 % du territoire est prématuré  ».

Ce propos irresponsable ruine à lui seul tous les efforts entamés depuis plus de dix ans par les gouvernements successifs, élus locaux, parlementaires et opérateurs qui se sont accordés pour défendre de façon trans-partisane une certaine idée de l’aménagement numérique en mettant en place l’ambitieux plan FranceTHD : l’accès égalitaire au Très Haut Débit par le biais de la Fibre Optique pour l’ensemble des foyers et entreprises du territoire avec quelques compléments de couverture par le biais d’un mix technologique réalisé à la marge pour les zones reculées (zones montagneuses ou habitat rural isolé).

Pour rappel, la fibre optique est à ce jour le seul support capable de transporter tous les usages et services numériques modernes. Si le débit est un critère important, une faible latence l’est tout autant, ce que l’accès satellitaire ne permet pas d’offrir à ce jour à contrario de la fibre ou de technologies hertziennes terrestres comme le THD Radio (4G Fixe) dont la latence est réduite à un niveau acceptable.

Par ailleurs, une stratégie fondée sur un unique opérateur satellitaire lui même lié à peu d’opérateurs de détail, réduirait sensiblement le champs concurrentiel au profit des consommateurs et du monde économique. De toute évidence, le risque est qu’une France à deux vitesses ne devienne la réalité alors que les Réseaux d’Initiative Publique – s’ils nécessitent parfois des ajustements – démontrent toute leur pertinence sur le terrain avec une diversité d’opérateurs et d’offres de services.

Suite à ces propos, l’Association demande dès aujourd’hui au Gouvernement de préciser sa position quant aux engagements liés à la couverture du pays en Très Haut Débit grâce à la fibre optique jusqu’à l’abonné et aux entreprises ainsi qu’à l’ouverture à la plus large concurrence des réseaux mis en place par les opérateurs d’infrastructures, toutes technologies confondues.

L’AOTA invite enfin l’ensemble des élus locaux et parlementaires à interroger une nouvelle fois le Gouvernement sur ses ambitions en matière d’accès THD d’ici 2022.

Signature d’un accord de partenariat entre Syntec Numérique et l’AOTA

Syntec Numérique et l’AOTA ont signé un accord de partenariat qui va permettre aux adhérents de l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs de bénéficier de l’expertise de la 1ère organisation professionnelle des métiers du numérique.

Cet accord porte sur deux axes principaux :

  • la coopération sur différents sujets impactant les adhérents respectifs des deux structures ;
  • l’accès pour les membres de l’AOTA à l’ensemble des services de Syntec Numérique, à des conditions préférentielles.

Les objectifs communs sont de rassembler les entreprises du numérique et les opérateurs commerciaux, les faire grandir ensemble en partageant les bonnes pratiques, mais aussi faire rayonner les entreprises et la filière pour qu’elles soient mieux connues et mieux perçues sur le plan régional, national et international.

L’AOTA devient ainsi un partenaire de premier plan et historiquement le 18ème membre collectif présent au sein de Syntec Numérique.

Selon David Marciano, Président de l’AOTA : « Au-delà d’une meilleure promotion du tissu d’opérateurs locaux, cet accord va permettre à nos adhérents en région de mieux appréhender les grands enjeux aux côtés des adhérents de Syntec Numérique. Nous allons ainsi créer de réelles connexions professionnelles en lien avec notre mission quotidienne d’accompagnement de la transformation numérique des entreprises ».

Selon Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique : « Nous sommes particulièrement heureux de ce partenariat, qui permettra à nos deux écosystèmes d’œuvrer ensemble, et aux entreprises membres de l’AOTA de bénéficier des services d’experts de Syntec Numérique notamment sur les sujets métiers et juridique ».

L’AOTA demande à Bercy de suspendre les subventions aux RIP attribués à Covage

Ces derniers mois, l’AOTA s’est notamment donnée pour mission de pointer les dysfonctionnements mineurs ou majeurs qui empêchent la percée de la concurrence dans les territoires sur le marché B2B et paradoxalement, en zone RIP, alors que la définition même des RIP est de créer les conditions d’une forte intensité concurrentielle entre acteurs de détail.

Des pratiques contraires à la réglementation y ont été relevés et les opérateurs de RIP concernés avisés, tout comme le régulateur sectoriel. Ce dernier n’avait alors pas estimé légitime le besoin d’ouvrir une enquête administrative sur ce sujet.

Toutefois, l’opérateur Covage n’a pas souhaité répondre à l’AOTA suite à cette première action. Or, de nombreuses difficultés avec cet opérateur de gros sont aujourd’hui signalées par certains opérateurs de détail adhérents de l’Association mais aussi par d’autres confrères.

Conscients des enjeux et de l’importance de ne pas laisser perdurer une situation préjudiciable pour tous, l’AOTA a informé Covage des dysfonctionnements constatés, subis voire soupçonnés dans un courrier en date du 12 février dernier. Ceux-ci prennent la forme en premier lieu sur plusieurs RIP opérés par Covage d’importants retards de production sur des services FttO ou d’incidents techniques particulièrement longs. C’est notamment le cas dans le Grand Lyon, territoire dans lequel la situation est particulièrement tendue.

De façon légitime, l’AOTA considère au même titre que les retards de production d’Orange Wholesale France (divop) qui ont généré l’ouverture d’une enquête administrative par l’ARCEP, que ces délais très longs de la part d’un grand acteur du marché des RIP (délai dépassant 12 semaines pour de nombreux raccordements lorsqu’il n’y a pas de décalage de planning) portent un lourd préjudice aux opérateurs dans leur relation commerciale avec les clients finals.

D’autres éléments s’ajoutent à ce constat et appellent à une réaction au plus vite de l’ARCEP, de l’Etat et des autorités délégantes :

  • Lors de rendez-vous avec des clients finals (prospects) et par diffusion orale en grande partie, la mise en avant par des collaborateurs commerciaux Covage d’opérateurs de détail spécifiques, un principe commercial totalement contraire au L1425-1 du CGCT et au droit de la concurrence
  • La non-convocation des opérateurs B2B aux réunions publiques organisées au sein des territoires dans lesquels Covage est délégataire de service public
  • La facturation de certaines portes de collecte avec des frais récurrents mensuels élevés et un bridage du nombre de liaisons par collecte, méthode peu incitative pour les opérateurs commerciaux alternatifs qui subissent déjà les tarifs dépositionnés des divisions opérateurs de deux OCEN principaux
  • Des incidents techniques longs et répétés sur plusieurs plaques (dont le Grand Lyon) générant un taux d’IMS (Interruption Maximale de Service) trimestriel, et par extension annuel, catastrophique et déceptif pour les clients finals
  • La vente par les DSP Covage de services à la sphère publique sans passer par des opérateurs de détail (ceci signifiant possiblement la réponse à des marchés publics face aux opérateurs de détail clients de Covage)
  • En lien avec le point précédent, et selon des éléments indiqués par plusieurs opérateurs, la recommandation discrète à certaines sociétés ou groupements de se déclarer opérateur pour acheter directement des services à Covage sans passer par un opérateur de détail conventionné avec le RIP
  • L’incapacité d’industrialiser les process d’éligibilité FttX, de prise de commande et de SAV par le biais d’API modernes afin d’interfacer les systèmes d’information de Covage avec les opérateurs usagers de ses RIP

Enfin, inacceptable pour l’AOTA , la pression “amicale” mais évidente de commerciaux Covage envers les opérateurs qui viendraient à alerter les autorités délégantes – voire le régulateur sectoriel – des dysfonctionnements constatés au sein de plusieurs RIP. L’association a exigé que toute forme de pressions générant de l’opacité pour couvrir ses difficultés devait cesser immédiatement.

Face à cette situation, l’AOTA a demandé à Covage la présentation d’un plan d’actions. Aucune réponse n’a été formulée à ce jour.

C’est la raison pour laquelle elle a demandé aux services de l’Etat la suspension des attributions de subventions à des collectivités dont le RIP est géré par Covage tant que l’opérateur n’aura pas clarifié l’ensemble des points abordés précédemment avec une prise d’engagements forts et contractuels avec les autorités délégantes comme avec les opérateurs usagers de ses RIP.

Toutes ces pratiques sont de nature à entraver sensiblement le développement de la concurrence au sein de plusieurs territoires et servent en premier lieu les intérêts de deux OCEN (OBS et SFR) dont la position est déjà écrasante sur le marché de détail comme de gros. Elles portent en sus un lourd préjudice à l’action volontariste des collectivités en matière d’aménagement numérique et ne sont absolument pas conformes aux principes édictés par l’article L1425-1 du CGCT.

Le strict respect de la loi, qui plus est lorsque l’on est (co)financé par des fonds publics, est un élément auquel l’AOTA est particulièrement attachée. Elle entend désormais se concentrer sur cela pour défendre ses adhérents afin de s’assurer que ces fonds sont utilisés pour stimuler la concurrence et non la freiner dans son intensité au seul profit de quelques acteurs.

  • L’AOTA invite l’ensemble des opérateurs concernés par des problématiques avec Covage à informer dès à présent les services de l’ARCEP 

Hébergement dans les NRO Orange : L’AOTA se félicite de l’évolution contractuelle

Dans les dernières analyses de marché ARCEP, l’AOTA avait largement milité en faveur de l’évolution juridique des conditions d’hébergement d’équipements actifs dans les NRO d’Orange.

En effet, pour accéder à ces installations, des clauses liées aux assurances étaient jugées disproportionnées. Celles-ci étaient héritées de l’époque du dégroupage de la boucle locale cuivre étaient toujours actives et généraient ainsi une réelle barrière à l’entrée pour les opérateurs désireux d’investir dans l’activation de la BLOM (FttH, FttE).

Après plusieurs mois d’échanges portés par un groupe d’opérateurs régionaux adhérents de l’AOTA, l’opérateur Orange a pris le soin de modifier ces clauses en prenant en compte la nécessaire évolution du marché et les attentes légitimes des opérateurs tiers, incluant aussi les RIP parmi ceux-ci en créant aussi une nouvelle classe tarifaire pour les plus petits sites.

Orange a informé ce jour ses clients de l’évolution de la  clause « assurances » figurant dans le cadre de ses contrats et notamment de son accord-cadre.

L’AOTA se félicite de cette avancée majeure et tient à remercier tout particulièrement les équipes de l’ARCEP qui ont accompagné ce dossier dont la résolution n’a pas généré de contentieux.

« Nous tenons à saluer notamment Sébastien Soriano, le Président de l’ARCEP, qui avait rapidement compris cet enjeux pour nos adhérents qui voulaient faire le choix de déployer leur réseau jusqu’aux NRO présents au sein de leurs zones de chalandise, tout comme les équipes d’Orange Wholesale France qui ont œuvré pour arriver à cette étape » souligne David Marciano, Président de l’AOTA. Les représentants de l’Association avaient notamment porté cette demande devant le collège du régulateur sectoriel lors d’une audition en mai 2017 en lien avec les analyses de marché 2017.

Cette évolution va permettre l’émergence de nouvelles offres de gros régionales et, par extension, de nouvelles offres de détail, toutes deux pouvant être désormais produites par un écosystème d’opérateurs régionaux qui pourront envisager si nécessaire la production d’offres communes et multi-régionales. Un groupe de travail a été initié en ce sens au sein de l’AOTA destiné à mutualiser efficacement les infrastructures et systèmes d’information des adhérents.

L’Association sera désormais vigilante quant aux délais de production des offres contractuelles et du respect des conditions opérationnelles pour déployer les équipements au sein de ces installations pérennes du réseau Orange.