Plan FranceTHD version 2020 : L’AOTA et la Fédération EBEN interpellent le Gouvernement et demandent une correction du cahier des charges

L’AOTA et la Fédération EBEN ont pris connaissance avec vive inquiétude des modalités envisagées par le Gouvernement pour la révision du cahier des charges du plan France Très Haut Débit, mise en consultation publique ces derniers jours.

Alors que le Sénat avait pourtant mis en évidence l’insuffisance des crédits alloués pour l’achèvement de ce plan et voté en conséquence une rallonge de 322 millions d’euros, le projet de cahier des charges publiés prend le total contre-pied des précédentes orientations et délivre des signaux très négatifs et profondément inquiétants pour la compétitivité des entreprises situés en dehors des zones très denses, au risque d’aggraver encore plus la fracture numérique territoriale et de reléguer durablement les zones non denses à l’écart du progrès numérique.

Les entreprises du numérique et les collectivités territoriales s’efforçant de proposer un accompagnement numérique à leurs administrés – citoyen et monde économique – en dehors des zones très denses sont en effet particulièrement impactées par cette profonde remise en question de plusieurs éléments structurants pour la couverture numérique du territoire en fibre optique.

  1. Le cahier des charges envisagé projette de remettre en question le financement de la collecte, qui est pourtant un paramètre indispensable pour permettre aux Réseaux d’Initiative Publique (RIP) de proposer des offres activées à un large écosystème d’opérateurs de services numériques qui créent des emplois dans des territoires déjà fragiles par le manque de compétitivité du fait de l’absence d’infrastructures à même de rivaliser avec les zones très denses.

A ce sujet, l’AOTA et l’EBEN tiennent à souligner qu’on voudrait tuer dans l’œuf toute possibilité de disposer d’offres activées à destination du marché professionnel et entreprises qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Les entreprises et administrations françaises accusent un retard inquiétant par rapport à leurs homologues européennes en matière de transformation numérique, du fait de profonds dysfonctionnements du marché professionnels et entreprises résultant de l’absence d’offres de gros répondant aux attentes des utilisateurs finals. Malgré la loi ELAN, il est toujours impossible de disposer d’offres activées neutres dans les territoires ayant choisi SFR ou Orange comme délégataire pour exploiter le RIP, rendant la concurrence totalement inexistante : ceci est d’autant plus choquant que l’injection de deniers publics est vidée de sa substance par les délégataires concernés qui verrouillent le marché à leur profit exclusif, avec la complicité passive du Gouvernement (qui exclue le financement de la collecte du prochain cahier des charges France THD) et de l’ARCEP qui n’a pris à ce jour aucune décision pour stimuler, comme elle a su pourtant le faire sur les marchés fixes et mobiles grand publique en favorisant l’émergence d’offres activées permettant aux nouveaux entrants de disposer de la masse critique nécessaire pour basculer le moment venu sur des déploiements en propre.

  1. Le cahier des charges envisagé semble exclure désormais le financement de la desserte de sites prioritaires, principalement des entreprises et sites de collectivités, ce qui constitue une profonde offense pour le monde économique et administratif des zones péri-urbaines et rurales à l’heure où l’Etat, par la voie du Président de la République, s’est engagé pour une meilleure accessibilité des services administratifs en zones rurales, et que l’on cherche à maintenir une activité économique en ruralité en créant notamment de nouvelles zones d’activité disposant d’infrastructures numériques performantes.

Rachat de Covage par SFR : attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal !

La concentration des exploitants de réseaux d’initiative publique (RIP) ne saurait justifier une dégradation des conditions d’accès aux réseaux fibre optique. L’intérêt des clients entreprises et collectivités implique une vigilance particulière sur cette opération.

L’AOTA a pris connaissance de l’opération de rachat de l’opérateur de réseaux d’initiative publique (RIP) Covage par SFR FTTH, l’entité de SFR détentrice de l’infrastructure THD en zones moins denses (ZMD).

La concentration des RIP est un mouvement qu’appellent de leurs vœux de nombreux acteurs du marché des télécoms pour bénéficier d’économies d’échelle et de processus de commande, production d’accès et SAV dignes du 21ème siècle.

En effet, les opérateurs membres de l’AOTA sont régulièrement confrontés à de sérieux problèmes de qualité de service (processus d’éligibilité, production et SAV encore largement perfectibles, réseaux non harmonisés, catalogues de services et tarifs disparates d’un réseau à l’autre, IPv6 non disponible) avec les exploitants de RIP, et notamment Covage.

Pour autant, une telle opération de concentration n’est pas sans susciter de profondes interrogations sur la préservation d’une intensité concurrentielle déjà fragile sur le marché entreprises et collectivité, qualifié de parent pauvre de la régulation selon les propres termes du Président de l’ARCEP.

Il serait en effet hautement préjudiciable pour la pérennité d’offres innovantes répondant aux attentes des clients entreprises et collectivités en dehors des zones denses que cette opération de concentration s’accompagne d’une dégradation des conditions pour les opérateurs alternatifs, déjà confrontés à de profondes distorsions de concurrences du fait de l’inadéquation des offres de gros aux attentes des clients finals entreprises et collectivités : le remède serait ici pire que le mal.

Il importe que le rachat de Covage par SFR, qui par ailleurs exploite de nombreux RIP, n’entraîne pas une réduction de l’éventail des offres de gros, notamment de fibre nue sur les offres de collecte, d’accès activés sur les offres de desserte de clients finals, proposées sur les différents réseaux opérés par Covage et SFR.

Comme dans tout rachat, des processus d’harmonisation et de mise aux normes des différents réseaux vont être mis en œuvre. Des mesures d’accompagnement doivent être prévues dès aujourd’hui afin de gérer, au mieux de l’intérêt des clients finals, la transition entre les anciennes et nouvelles conditions.

En particulier l’AOTA estime nécessaire, compte tenu de l’accroissement de l’empreinte de la nouvelle entité sur les réseaux fibre optique en dehors des zones très denses :

  • que la nouvelle entité garantisse le choix, pour les opérateurs tiers, entre offres activées et passives à des conditions non discriminatoires,
  • que le stock de devis et commandes en cours de validation, dont les offres remises aux clients finals ont été bâties sur les conditions initiales, reste soumis à ces conditions d’origine, et ne basculent sur les nouvelles conditions qu’à l’issue du terme initial,
  • que la bascule sur les nouvelles conditions ne s’accompagne pas d’une restriction de l’offre, nous pensons ici en particulier à la possibilité de souscrire à une offre de fibre nue que l’opérateur commercial active,
  • que des garanties efficientes de non-discrimination soient apportées par la nouvelle entité, pour s’assurer que les opérateurs clients des offres de gros ne soient pas désavantagés par rapport aux propres services de détail de la nouvelle entité, notamment en matière de référencement des offres et participations aux réunions publiques d’information THD réalisées en liaison avec les collectivités,
  • que des garanties soient apportées en matière d’interdiction de partage d’informations entre l’entité intervenant sur les RIP et l’entité intervenant sur les marchés de détail,
  • qu’une meilleure transparence soit apportée par la nouvelle entité, qui sera en mesure de faire jeu égal avec Orange, avec la publication d’offres de référence et d’indicateurs de qualité de service, comme c’est déjà le cas pour Orange.

Cette opération, s’inscrivant dans la course à la taille critique menée par les entités d’infrastructures détenues pour grande partie par des fonds d’investissements, ne doit pas être qu’une pure opération financière et doit s’évaluer dans l’intérêt de l’ensemble du marché des communications électroniques. Les Autorités en charge de la concurrence seront très probablement amenées à se prononcer sur la validité de cette opération.

D’ores et déjà, et compte tenu du passif des entités impliquées dans l’opération, l’AOTA et ses membres appellent à la plus grande vigilance et seront particulièrement attentifs aux engagements qui pourront être proposés par la nouvelle entité.

Contribution de l’AOTA à la consultation publique initiée par l’ARCEP portant sur le bilan du cycle en cours et les perspectives des marchés fixe HD / THD

L’Autorité a engagé les travaux préparatoires sur les projets de décisions d’analyse des marchés relatives au prochain cycle. L’AOTA tient à souligner la qualité du travail d’analyse de l’Autorité et l’implication de ses équipes, notamment sur le marché entreprises et professionnels. Un marché qui était sensiblement en retrait lors du cycle actuel qui arrive à son terme.

Sur le marché grand public, le cycle en cours a été marqué par une accélération du mouvement de migration vers le Très Haut Débit dans un contexte de maintien de l’intensité concurrentielle et de l’innovation. Dans leurs grandes lignes, les orientations retenues par l’Autorité sur le le marché de masse ont rendu possible ce succès, même si des points de vigilance demeurent (position écrasante d’Orange sur les infrastructures de génie civil et éléments connexes, qualité de service de production & SAV des accès cuivre & optique, modalités de mutualisation perfectibles…).

Sur le marché entreprises en revanche, le cycle en cours n’a pas permis de venir à bout des profonds dysfonctionnements de ce marché. Voire même les a aggravés. Le cycle en cours a en effet infligé une double peine aux opérateurs alternatifs et à leurs clients entreprises comme collectivités : faute de Bitstream – du fait du pari initié par l’Autorité sur l’émergence d’un troisième acteur sur le marché de gros -, ils ne peuvent répondre efficacement aux clients souhaitant migrer vers la fibre et situés en dehors de leur zone de couverture en propre. Faute d’offre LFO adaptée, ils ne peuvent répondre efficacement aux clients situés dans une zone dans laquelle la mutualisation est possible et dégrouper les NRO à des coûts acceptables.

A l’occasion de la consultation de 2017 portant sur les projets de décisions structurant le cycle en cours, des opérateurs membres de l’AOTA attiraient l’attention de l’Autorité sur les profonds dysfonctionnements du marché entreprises résultant de l’inadéquation des offres de gros aux attentes des opérateurs alternatifs. Elle pointait le fait que cette situation était hautement préjudiciable pour la compétitivité des acteurs économiques et l’attractivité des territoires et risquait de s’aggraver en l’absence d’obligations pesant sur Orange de nature à permettre la réplicabilité de ses offres sur ce marché par les opérateurs alternatifs.

Deux ans après, les entreprises françaises et collectivités territoriales continuent d’accuser un retard significatif et inquiétant dans leur transformation numérique, en raison notamment d’offres ne répondant pas efficacement à leurs besoins, en particuliers les entreprises multi-sites, faute d’intensité concurrentielle et d’offres de gros adaptées qui encouragent le maintien sur des technologies d’accès vouées à l’obsolescence : c’est ainsi que les accès sur réseau cuivre restent encore prépondérants (à hauteur de 75 %) sur le marché spécifique entreprises.

Parent pauvre de la régulation pour reprendre les propres termes du Président de l’Autorité, le marché entreprises connaît toujours d’importants obstacles à la fluidité concurrentielle, en dépit de décisions de la part de l’Autorité ainsi que de l’Autorité de la Concurrence. L’orientation retenue par l’Autorité lors du dernier cycle consistant à favoriser l’émergence sur le marché de gros d’un troisième acteur (Kosc) pour stimuler l’intensité concurrentielle tarde à produire ses effets, cet acteur connaissant lui-même lors de l’été 2019 des déboires d’ordre économique et techniques (contentieux sur le respect des engagements portant sur la livraison effective du réseau et des accès) rendant son avenir encore incertain.

  • Téléchargez la contribution intégrale de l’AOTA à la consultation publique initiée par l’ARCEP portant sur le bilan du cycle en cours et les perspectives des marchés fixe HD / THD

Adoption d’IPv6 : Les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne de se saisir du sujet

Suite à la demande de l’AOTA au gouvernement français de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel dans une récente lettre ouverte envoyée le 4 juin dernier, celle-ci vient de trouver une réponse issue de la direction générale des entreprises (DGE).

Dans son courrier, la DGE indique « partager les préoccupations décrites dans le courrier concernant la raréfaction du stock d’adresses IP définies selon le protocole IPv4, ainsi que les enjeux liés à la transition vers le protocole IPv6 » et ajoute que « la transition vers ce nouveau protocole de communication apparaît aujourd’hui comme un enjeu majeur de compétitivité et d’innovation auquel nous nous devons d’accorder une attention toute particulière ».

Avant de poursuivre : « Comme vous l’avez noté, les capacités d’action du Gouvernement en la matière sont cependant, limitées par l’absence de base législative l’autorisant à réglementer ce type de ressources, du fait que les adresses IP sont gérées au niveau international par l’ICANN et attribuées directement au niveau européen par le registre Internet européen, le RIPE NCC basé à Amsterdam. »

Toutefois, « compte tenu de cette situation, et pour faire écho à votre proposition de « lignes directrices établies en conseil des ministres de l’Union » portant sur les équipements terminaux, les obligations d’interconnexion et le modèle de gestion de l’adressage IP, les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle mette à l’agenda d’un groupe de travail du Conseil « Télécommunications et société de l’information » la question de la transition vers l’IPv6 et qu’elle saisisse de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour avis sur ce dossier.« 

Si cette – très – timide réponse de principe apporte des débuts d’action, au demeurant d’information et non de contrainte vis-à-vis des parties impliquées (opérateurs, hébergeurs, etc), l’AOTA se félicite que le gouvernement et ses services prennent enfin en considération l’impérative nécessité d’introduire IPv6 en production au plus vite car le stock d’IPv4 disponibles sera atteint d’ici mi-novembre 2019.

Par ailleurs, la DGE rappelle dans son courrier que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut jouer un rôle d’appui pour faciliter la transition vers IPv6. C’est en effet un sujet que l’autorité administrative indépendante suit de près, à travers notamment son « Baromètre annuel de la transition vers IPv6 en France » qui lui permet d’évaluer précisément l’état du déploiement de ce protocole dans notre pays. Une « task force » sera prochainement mise en place par l’ARCEP sur ce sujet.

« Je vous invite à vous rapprocher du régulateur pour y participer » conclut le représentant de la DGE. Dont acte, l’AOTA est déjà candidate tout comme plusieurs membres individuels à cette « task force ».

VoIP / arrêt du RTC : L’AOTA interpelle l’ARCEP quant à l’interopérabilité des plateformes

L’extinction en cours du RTC s’est à ce jour principalement traitée à l’aune des impacts pour le marché résidentiel avec la bascule vers des solutions large bande inspirée des box, laissant entrevoir sur ce marché une migration sans trop de problèmes grâce à l’action coordonnées des différents acteurs sous l’égide de l’ARCEP.

En revanche, s’agissant du marché professionnels et entreprises, la situation semble préoccupante, à plusieurs titres.

Si l’AOTA ne reviendra pas sur son attachement à ce que puissent émerger rapidement des solutions de collecte activée permettant aux opérateurs de répondre aux besoins de leurs clients et prospects, quelles que soient leurs localisations qui pour certains sites peuvent être situés en dehors de la zone d’emprise de leurs réseaux opérés en propre.

En revanche, l’association a souhaité récemment attirer l’attention du régulateur sectoriel sur un maillon essentiel de la chaîne que sont les équipementiers et fournisseurs de solutions VoIP qui actuellement passent sous l’écran-radar des autorités de régulation, et dont les pratiques nous semblent de nature à justifier l’ouverture d’une enquête administrative par l’Autorité.

Car l’extinction du RTC pour le marché des petites et moyennes entreprises implique le renouvellement des installations existantes et leur migration vers deux types de solutions : soit sur site au moyen notamment de PABX (standards téléphoniques d’entreprise) en technologie large bande, soit de plus en plus au moyen de solutions dans le Cloud de type UCaaS / CPassS.

Le potentiel aussi conséquent que garanti (car avec l’extinction du RTC les entreprises vont être tenues de faire évoluer leurs installations) de ce marché conduit la plupart des équipementiers, aussi bien traditionnels que nouveaux entrants en provenance du monde IP, du logiciel ou du Cloud et pour la plupart de droit étranger, à faire preuve de pratiques pour le moins asymétriques sur le marché Français.

Les pratiques auxquelles sont confrontées un grand nombre de membres de l’AOTA sont de plusieurs ordres :

  • certains constructeurs imposent de faire certifier chaque « trunk SIP » opérateur avec leurs matériels… ce qui prend pour les opérateurs plusieurs mois et génère beaucoup de contraintes (montage d’un banc de test aux seuls frais de l’opérateur, mobilisation d’équipes techniques, etc) pour un coût excessif au regard de la prestation délivrée au client final
  • certains constructeurs et fournisseurs de solutions logicielles ne respectent toujours pas les standards SIP pour le marché français tels que définis par la Fédération Française des Télécoms
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions logicielles exigent que les opérateurs leurs communiquent la liste et les coordonnées de leurs clients actifs sur leurs solutions.
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions Cloud se réservent un droit d’accès sur les données traitées et stockées au moyen de leurs solutions, invoquant des obligations auxquelles ils seraient tenus par la loi Américaine, notamment le CloudAct
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions Cloud font preuve d’un laxisme inquiétant en matière de sécurité de leurs systèmes en ne prenant pas en compte les vulnérabilités et bugs remontés par les opérateurs. C’est ainsi que des plateformes dont l’authentification ne s’effectuent que sur la base d’un couple identifiant / mot de passe laissent techniquement actifs des clients finals commercialement résiliés, ouvrant une brèche pouvant être exploités par des fraudeurs

Il importe de relever ici que ces pratiques semblent généralisées à l’ensemble des acteurs de la place, relevant d’un comportement systémique : il n’y a pas d’acteurs plus vertueux que les autres.

Au final, les opérateurs et leurs clients finals sont confrontés à des problèmes d’interopérabilité qui peuvent avoir des conséquences désastreuses compte tenu du risque systémique aux interfaces d’interconnexion comme nous l’a encore démontré l’actualité récente avec un opérateur national au logo carré mais pas Orange.

C’est la raison pour laquelle l’AOTA estime nécessaire que l’ARCEP se saisisse de cette problématique en procédant à l’ouverture d’une enquête administrative au titre de l’article L.32-4 du Code des postes et communications électroniques portant sur les modalités techniques, opérationnelles et tarifaires de commercialisation et exploitation de solutions de téléphonique large bande & cloud par les équipementiers et fournisseurs de solutions logicielles.

Une telle enquête permettra à l’Autorité de pouvoir disposer de l’ensemble des éléments pertinents d’information pour dresser un constat objectif et exhaustif de la situation afin d’être à même d’engager, le cas échéant, les actions correctrices appropriées, notamment dans la perspective où les préconisations du récent rapport Gauvain venaient à être suivies par le législateur.

L’AOTA demande au gouvernement de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel

Fondée en mars 2017, l’AOTA est l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs français. Elle réunit aujourd’hui près de 50 opérateurs d’envergure régionale déclarés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et membres du RIPE, partout en France incluant les DROM-COM. Ils génèrent plus de 220 millions d’euros de chiffre d’affaires agrégé pour plus de 1500 emplois directs.

Grâce à la diversité de leurs services, leur taille humaine, leur parfaite connaissance des technologies Internet, leur approche de proximité et leur offre ciblée, les opérateurs télécoms alternatifs sont des acteurs commerciaux de droit privé essentiels à l’essor numérique et économique des territoires. Ils sont au cœur du marché français des télécommunications depuis l’ouverture de la concurrence, aux côtés des opérateurs commerciaux d’envergure nationale (OCEN).

Face aux problématiques concurrentielles que suscite le mouvement de transition vers le protocole IPv6 du fait de la pénurie à venir d’adresses IPv4, structurellement inévitable mais dont les conséquences sont aggravées par le comportement inefficace de certains acteurs qui disposent d’un très grand stock d’adresses IPv4 non utilisées ou excédant largement leurs besoins réels, l’AOTA a décidé de saisir le gouvernement français et les autorités compétentes (ARCEP et ADLC) sur ce sujet.

En effet, les projections en matière de disponibilités à l’attribution d’adresses IPv4 pour l’Europe laissent entrevoir un épuisement du stock dans le courant de l’année 2020, autant dire demain. Il est indispensable d’agir dès maintenant pour permettre à toutes les innovations de se développer et ne pas freiner la concurrence sur le marché des télécoms entre ceux qui auront des ressources IPv4 suffisantes et les nouveaux entrants.

  • Lire notre lettre ouverte à Madame Agnès Pannier-Runnacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances

Communiqué : L’AOTA lance son GIE dédié à la mutualisation d’achats

Projet initié en 2018 au sein de l’AOTA par son Président, David Marciano, la création d’un GIE dédié à la mutualisation d’achats a pris officiellement forme en 2019.

« Après un regroupement en association en mars 2017 destiné à faire connaitre les acteurs alternatifs des télécoms plus largement auprès des clients finals mais aussi faire entendre notre voix face aux problèmes rencontrés chacun individuellement, une nouvelle phase s’est ouverte cette année avec la création en structure annexe d’un groupement d’intérêt économique » souligne David Marciano, dirigeant de la société Adenis qui préside l’AOTA.

Baptisée Groupement des Entreprises du Numérique Européen (GENE), cette initiative est une première en France dans l’univers des télécoms. Le « GENE »  a été ainsi lancé lors de l’Assemblée Générale annuelle de l’AOTA, le 30 avril dernier à Paris, en présence d’une quarantaine d’adhérents et de représentants des partenaires de l’association (EBEN et ECTA).

Désormais, les adhérents qui souhaitent s’affilier au GIE pourront effectuer en commun des achats d’équipements ou d’applicatifs (routeurs, switchs, téléphonie, terminaux client, logiciels, etc) et peut être à plus long terme, des achats de capacités « wholesale » via des opérateurs de gros (transit, transport longue distance…). Ceci pour obtenir les meilleures conditions d’achat et créer des services à valeur ajoutée au meilleur prix pour les clients finals.

Cette nouvelle centrale d’achat est ouverte aux membres de l’AOTA mais aussi aux membres de la Fédération des Entreprises du Bureau et du Numérique (EBEN) et ceux du Syntec Numérique, deux structures partenaires de l’AOTA.

Le GENE avait été présenté en avant-première lors du dernier forum annuel de l’ECTA (European Competitive Telecommunications Association) et préfigure une ouverture plus large à d’autres confrères européens dans les mois à venir.

  • Contact : info[at]giedunumerique.eu

Séparation fonctionnelle et structurelle d’Orange : l’Autorité de la Concurrence refuse d’émettre un avis

Face aux problèmes répétés d’accès au Génie Civil de l’opérateur Orange hérité du domaine public national des télécommunications, lui même servant à Orange pour opérer son réseau cuivre et constituer un réseau de fibre mutualisée passif actuellement non-disponible en mode activé (bitstream) pour la concurrence, l’AOTA avait saisi à l’automne dernier l’Autorité de la Concurrence (ADLC) française pour avoir son avis sur l’intérêt de séparer fonctionnellement et structurellement les branches de détail et d’infrastructure d’Orange.

Cette séparation permettrait, notamment, d’éviter de multiples conflits entre les activités de détail et de gros (locations de services de capacité et/ou d’infrastructure à des tiers) en sus d’améliorer la qualité de service et les temps de production associés en plaçant l’ensemble des opérateurs sur la même ligne. Une telle action de régulation a déjà été mise en oeuvre dans plusieurs pays ou secteurs d’activité avec un plein succès.

Toutefois, dans un courrier reçu à l’AOTA le 30 janvier en fin de journée, l’ADLC indique ne pas juger utile de donner une suite favorable à l’étude de cette saisine pour avis consultatif.

L’association prend acte de cette décision de l’autorité administrative indépendante chargée de protéger les consommateurs, résidentiels ou monde économique, de pratiques déloyales de la part d’intérêts privés. Elle entend désormais saisir également l’Union Européenne sur le même sujet afin de recueillir son avis et d’engager, si nécessaire, les actions correctrices requises pour que la concurrence s’effectue de manière saine et loyale sur le marché français des télécoms.

RIP : L’AOTA demande à l’ARCEP de se préoccuper des relations avec l’exploitant Covage

Les Réseaux d’Initiative Publique (RIP) constituent une opportunité majeure afin de résorber la fracture numérique à laquelle sont encore confrontées de trop nombreuses entreprises en région. C’est parce qu’ils permettent de desservir la plupart des zones d’activités et bâtiments publics que les opérateurs de proximité de l’AOTA comptent parmi les clients de ces RIP ignorés par la plupart des grands opérateurs nationaux.

Malheureusement le fonctionnement en constellation de tous ces RIP débouche sur une diversité préjudiciable en matière de processus de commande, de production et de SAV. Par ailleurs, des systèmes d’information d’un autre temps (fichiers excel à échanger, signature de documents papiers à renvoyer par voie postale tamponnés et signés, manque d’API, etc) et des modalités tarifaires disparates d’un RIP à l’autre viennent compliquer la lisibilité des offres pour les clients finals.

La concentration des RIP est donc un mouvement qu’appellent de leurs vœux de nombreux acteurs pour bénéficier d’économies d’échelle et de processus de commande, production d’accès et SAV dignes du 21ème siècle.

Pour autant, il serait hautement préjudiciable pour la pérennité d’offres innovantes répondant aux attentes des clients entreprises et collectivités en dehors des zones denses, notamment dans les territoires non desservis par les opérateurs nationaux, que ces opérations de concentration s’accompagnent d’une dégradation des conditions pour les opérateurs alternatifs : le remède serait ici pire que le mal.

C’est pourtant ce que l’AOTA déplore avec la dernière opération de concentration, le rachat du réseau Savoyard Fibrea par Covage, effectif depuis le début de l’automne. Cette situation amène l’AOTA à alerter de nouveau les pouvoirs publics sur les conséquences négatives des premières décisions prises, sans concertation avec les clients existants, par le nouvel acquéreur.

Alors que de nombreuses commandes cruciales pour le bon déroulement de la saison hivernale en stations étaient en cours de validation par Fibrea, le nouvel acquéreur a gelé tout le processus et mis fin, unilatéralement, aux conditions opérationnelles et tarifaires proposées aux clients historiques. Plus inquiétant, l’acquéreur a laissé entendre que la pérennité de l’offre fibre nue (noire) proposée par Fibrea n’était pas acquise. Or une telle offre, reportant la charge de l’activation sur l’opérateur commercial et réduisant donc la charge pour l’opérateur d’infrastructure, est indispensable pour permettre aux opérateurs de proximité de se différencier, par le choix de leurs technologies et maitrise de leur réseau, des opérateurs nationaux et proposer ainsi une véritable alternative compétitive et innovantes aux PME et collectivités.

S’il ne s’agit pas de remettre en cause ce mouvement de concentration parmi les exploitants de RIP pour dégager les synergies nécessaires afin de gagner en efficacité, l’AOTA rappelle toutefois que les adaptations nécessaires ne peuvent être réalisées dans des délais compatibles avec les équilibres opérationnels et économiques qui prévalaient jusqu’à présent. Les opérateurs clients de RIP locaux sont par essence des structures modestes, focalisées sur la connaissance de leur territoire d’appartenance. Ils se retrouvent donc particulièrement exposés aux brusques variations des conditions opérationnelles et commerciales imposées par les exploitants de RIP. Toute évolution brutale et non concertée dans la mise en application des conditions opérationnelles et commerciale peut mettre en péril la viabilité des offres s’efforçant de proposer une alternative de proximité.

En particulier l’AOTA estime nécessaire :

  • que le stock de devis et commandes en cours de validation, dont les offres remises aux clients finals ont été bâties sur les conditions initiales, reste soumis à ces conditions d’origine, et ne basculent sur les nouvelles conditions qu’à l’issue du terme initial
  • que la bascule sur les nouvelles conditions ne s’accompagne pas d’une restriction de l’offre, nous pensons ici en particulier à la possibilité de souscrire à une offre de fibre nue que l’opérateur commercial active

L’existence d’une offre fibre nue (noire) bon marché est justement la condition déterminante pour que l’opérateur commercial puisse se différencier par le choix de la technologie, des équipements d’accès ainsi que par la maitrise de son réseau. L’AOTA n’a – à ce jour – obtenu aucun engagement de Covage sur le maintien d’une telle offre pourtant indispensable pour l’attractivité numérique des territoires.

Plus largement, l’AOTA déplore cette différence de traitement entre l’opérateur historique, soumis à des obligations fortes imposées par l’ARCEP en terme de préavis raisonnables concernant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions commerciales, et les opérateurs exploitants de RIP, dont Covage, qui échappent en pratique à toute obligation en ce sens. Cette situation pénalise particulièrement les opérateurs de proximité qui ont fait le choix de faire confiance aux RIP depuis l’origine, dans un contexte où les grands opérateurs nationaux peuvent se permettre la coquetterie de « snober » ces RIP tant que les conditions opérationnelles et tarifaires n’auront pas été harmonisées.

C’est pourquoi, l’association estime nécessaire que les pouvoirs publics veillent à ce que tout repreneur d’un exploitant de RIP, bénéficiant ainsi de façon indirecte de subventions publiques, s’engage :

  1. à ne pas geler les validations et la production de commandes dont les devis ont été émis avant la reprise
  2. à maintenir la commercialisation d’offres de fibre nue, à des conditions proches de celles d’origine
  3. à assortir d’un préavis raisonnable, identique à celui auquel est astreint Orange par l’ARCEP, toute refonte des politiques opérationnelles et commerciales des RIP dont il a la charge

Plusieurs opérateurs adhérents de l’AOTA sont confrontés depuis plusieurs mois à l’inertie de Covage, acteur aussi indispensable pour l’accès aux RIP que ne l’est Orange pour l’accès au génie civil, et ce malgré deux courriers adressés à Covage, invitant à formaliser un plan d’action visant à rendre plus efficaces les conditions opérationnelles et tarifaires des RIP exploités par Covage, en y associant les opérateurs clients de ces RIP et les collectivités territoriales qui le souhaitent.

L’AOTA invite par conséquent l’ARCEP à veiller au respect de ces principes en utilisant tous les moyens dont elle dispose.

Elle demande en particulier la tenue d’urgence d’une réunion multilatérale, associant tous les opérateurs clients de Covage et collectivités intéressés, sous forme de médiation entre Covage et les opérateurs clients ayant des difficultés opérationnelles. L’objectif est de mettre sur la table tous les sujets critiques et exiger de Covage un plan d’action précis pour remédier à chaque sujet.

L’AOTA va alerter également les services du Premier Ministre pour demander un meilleur suivi des RIP et des subventions attribuées, en particulier ceux exploités par Covage, tant que les difficultés opérationnelles et contractuelles ne seront pas réglées définitivement.

L’Arcep met-elle vraiment la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ?

Dans un article en date du 21 septembre, le journal Les Echos indique que « l’Arcep met la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ».

L’AOTA constate à cette occasion que ses multiples alertes lancées depuis plus d’un an sont enfin entendues mais restent sans effets immédiats. L’association regrette en effet une nouvelle fois que les remèdes appropriés ne soient toujours pas initiés par le régulateur à large échelle.

Ces actions correctrices permettant de stimuler l’investissement dans les réseaux de télécommunications au bénéfice des utilisateurs finals sont nombreuses et très attendues par les opérateurs alternatifs.

Parmi les nombreux manquements de l’opérateur dominant, héritier du domaine public national des télécoms, l’AOTA a pu relever :

  • Des délais de production de collectes ou de liaisons d’accès SDSL et FttO souvent dépassés très largement. En outre, aucun réel effort de suivi par l’opérateur dominant n’est réalisé obligeant de nombreux opérateurs à s’engager dans des actions précontentieuses coûteuses et longues permettant ainsi à la branche de détail d’Orange de gagner un temps précieux pour protéger ses parts de marché
  • Des contraintes d’accès au Génie Civil toujours lourdes et des processus inefficaces malgré quelques modestes avancées positives dans le cadre du nouveau contrat GC BLO v5
  • Des contraintes d’accès aux NRO toujours particulièrement lourdes, longues et onéreuses pour les opérateurs tiers. Il s’agit ici d’héberger des matériels destinés à créer des points de présence opérateurs tiers et/ou des NRO tiers destinés à activer les boucles locales optiques mutualisées (FttH et FttE). Une remise à plat de cette offre d’hébergement au NRO est plus que jamais nécessaire
  • Le manque d’une offre FttH activée (bitstream) au catalogue de Orange Wholesale France. Paradoxalement, le régulateur prônait une simple offre en marque blanche, considérée aujourd’hui comme un échec selon un membre du collège de l’ARCEP cité dans Les Echos !
  • L’incapacité pour OWF de proposer l’offre BS-NRO à l’ensemble des opérateurs tiers désireux de collecter des accès FttH en ZTD ou ZMD à niveau des NRO
  • La position ambigue d’Orange sur le marché des RIP entrainant une confusion permanente entre les activités de gros et de détail

L’AOTA a d’ores et déjà pris diverses dispositions destinées à accompagner cette ouverture plus rapide du marché entreprises.

L’arrivée – il y a bientôt deux ans – d’un « nouvel acteur wholesale (vente en gros) » sur le marché de l’accès fibre et cuivre activé n’est de toute évidence pas de nature à bousculer suffisamment le marché à court terme comme espéré initialement par l’ARCEP, mettant de facto en danger chaque jour un peu plus l’ensemble de l’écosystème d’opérateurs de proximité et offre à Orange une tranquillité évidente dans la prise de parts de marché. Les offres d’accès activé (bitstream) d’autres acteurs alternatifs nationaux sont quant à elles encore en développement ou jugées par les adhérents de l’AOTA trop onéreuses pour être utilisées massivement.

D’autres actions sont également nécessaires et concernent l’usage des infrastructures d’accueil de gestionnaires tiers (autoroutes, SNCF, etc) dont les conditions d’usage sont économiquement prohibitives pour créer notamment des réseaux longue distance destinés à créer des solutions techniques permettant de desservir des zones périurbaines ou rurales.

Sans actions fortes du régulateur dont la responsabilité est pleinement engagée dans cette longue attente et ses effets néfastes pour la concurrence, l’AOTA saisira dans les prochaines semaines l’Autorité de la Concurrence et l’Union Européenne pour mener les actions nécessaires à une réelle ouverture du marché des télécoms B2B en France à l’heure de l’explosion des usages numériques dans les entreprises.