Bitstream FttH Orange : L’Autorité de la Concurrence ouvre une enquête exploratoire sur le marché entreprises

Par lettres enregistrées le 2 juillet 2019, sous les numéros 19/0033 F et 19/0034 M, l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (ci-après « AOTA ») avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Orange (ci-après « Orange ») dans le secteur des communications électroniques en France métropolitaine, qu’elle estime contraires aux articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. En outre, elle avait sollicité, sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, le prononcé de mesures conservatoires.

Dans la décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) a rejeté la saisine de l’AOTA et la demande de mesures conservatoires associées ayant pour conséquence de laisser le marché patienter face au bon vouloir d’Orange de proposer une offre d’accès de niveau 2 (bitstream) à son réseau FttH national.

L’AOTA déplore une nouvelle fois que les institutions de la République en charge du bon fonctionnement du marché français des télécoms ne s’intéressent pas activement à une large ouverture du marché des télécoms d’entreprises, laissant de facto le monde économique français sans solutions alternatives aux grands industriels des télécoms, en particulier OBS qui possède près de 70% du marché à lui seul suivi de SFR à 20%.

L’association note malgré tout des éléments positifs adressés à l’égard du marché et en particulier dans le point 52 de la décision de l’ADLC, « si l’hypothèse du passage de trois à deux offres FttH activées venait à remettre en cause fondamentalement la dynamique concurrentielle sur le marché de gros entreprise, l’ARCEP a indiqué en séance qu’il lui appartiendrait alors de conduire une nouvelle analyse de marché, sans attendre la fin du cycle de régulation en cours ».

Hélas, « l’appréciation du caractère indispensable de la fibre pour la clientèle entreprise doit être fortement relativisée au vu de ses besoins réels » indique la décision de l’ADLC, démontrant la totale méconnaissance de celle-ci quant aux attentes des TPE, PME et autres ETI en pleine transformation numérique et qui ont plus que jamais besoin d’une qualité de connectivité parfaite pour supporter leurs usages numériques gourmands en bande passante.

Ce constat est partagé dans un rapport réalisé par les députés Laure de la Raudière et Eric Bothorel faisant état de la pauvreté du marché de gros français des télécoms, nécessaire pour soutenir l’écosystème d’opérateurs alternatifs capables d’apporter des réponses sur-mesure à la clientèle d’entreprise.

« L’approche très juridique de notre dossier aura de très lourdes conséquences pour le marché et comme beaucoup, à commencer par les députés et sénateurs, nous appelons de nos vœux à une meilleure synchronisation sur de tels dossiers entre l’ARCEP et l’ADLC » indique David Marciano, Président de l’AOTA.

L’association remercie toutefois l’ADLC de compléter sa décision par le lancement d’une enquête exploratoire concernant le marché des télécoms entreprises, preuve s’il y en avait besoin, de sa découverte  de nombreux éléments quant au dysfonctionnements nombreux sur ce marché au fil de cette procédure. L’AOTA invite l’ensemble des opérateurs alternatifs à contribuer à cette enquête.

Réuni à la suite de la décision, le bureau de l’association ne fera pas appel de cette décision auprès de la cour d’appel de Paris.

Offres de gros : Collecte activée ou marque blanche, quelles sont les différences techniques ?

Marque blanche ou collecte activée ?

Le choix de la régulation est de ne pas ouvrir le réseau de l’opérateur dominant par le biais d’offres de gros FttH activées (collecte). Pour répondre aux nombreuses questions posées, l’AOTA a donc voulu faire le point sur ce sujet.

  • Qu’est ce que la collecte activée ?

La collecte activée (« bitstream ») consiste à réaliser une interconnexion physique entre le réseau de l’opérateur d’infrastructures et celui de l’opérateur alternatif à l’échelle locale au NRO ou régionale voire nationale depuis un POP de l’opérateur d’infras, ce qui permet de maîtriser une large partie de la chaîne de production des accès (transport, transit IP, etc). Le routeur client étant installé et opéré par l’opérateur qui possède le contrat avec le client final.

C’est le meilleur modèle technique pour assurer une qualité de service parfaite en sus de pouvoir produire des services à valeur ajoutée. Des acteurs tels que Free ont émergé grâce au bitstream et ont prouvé leur capacité à mixer accès activés avec l’investissement dans la construction d’un réseau fixe en propre.

  • Qu’est ce que la marque blanche implique techniquement ?

La marque blanche consiste pour l’opérateur à commander une liaison à l’opérateur d’infrastructure que celui-ci va produire en rencontrant le client final de l’opérateur alternatif et en installant ses équipements réseau. L’opérateur alternatif doit alors livrer son client final à l’opérateur d’infrastructures en perdant au passage toute la valeur technique d’une offre de collecte activée puisqu’il ne maîtrise plus la majeure partie de la chaîne technique.

La condition d’une simili-maîtrise de l’accès par l’opérateur alternatif pourrait être d’empiler son propre routeur derrière la box en marque blanche et créer un tunnel vers son réseau en passant par Internet au risque toutefois de dégrader sensiblement la performance de l’accès en terme de latence, de débit ou encore de disponibilité du service.

Ainsi, pour reprendre ces tunnels sur son réseau, l’opérateur alternatif devra non seulement acheter des connexions sans valeur technique réelle à Orange mais aussi vraisemblablement renforcer son interconnexion directe (peering privé) avec le réseau de celui-ci dont la politique de peering est notoirement fermée… sauf à le rémunérer pour acheter des liens de peering privé. Curieuse conception de la neutralité du net que l’ARCEP encourage à travers cette production d’offre en marque blanche.

L’AOTA défend pour sa part une large ouverture et défend la neutralité pour favoriser l’émergence de startups et autres acteurs alternatifs.

 

L’AOTA entend demander à l’ARCEP de prendre en compte dans son enquête administrative les conditions d’interconnexions entre les opérateurs clients de l’offre en marque blanche d’Orange et le réseau national d’Orange. Le régulateur comprendra au cours de cette enquête que ce modèle de revente en marque blanche n’est pas le bon pour préserver, outre la neutralité du net, un tissu d’opérateurs indépendants techniquement, capables d’agir au plus proche du monde économique, lui-même de plus en plus convaincu de l’intérêt de s’adresser aux acteurs à taille humaine.