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RIP : L’AOTA demande à l’ARCEP de se préoccuper des relations avec l’exploitant Covage

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Les Réseaux d’Initiative Publique (RIP) constituent une opportunité majeure afin de résorber la fracture numérique à laquelle sont encore confrontées de trop nombreuses entreprises en région. C’est parce qu’ils permettent de desservir la plupart des zones d’activités et bâtiments publics que les opérateurs de proximité de l’AOTA comptent parmi les clients de ces RIP ignorés par la plupart des grands opérateurs nationaux.

Malheureusement le fonctionnement en constellation de tous ces RIP débouche sur une diversité préjudiciable en matière de processus de commande, de production et de SAV. Par ailleurs, des systèmes d’information d’un autre temps (fichiers excel à échanger, signature de documents papiers à renvoyer par voie postale tamponnés et signés, manque d’API, etc) et des modalités tarifaires disparates d’un RIP à l’autre viennent compliquer la lisibilité des offres pour les clients finals.

La concentration des RIP est donc un mouvement qu’appellent de leurs vœux de nombreux acteurs pour bénéficier d’économies d’échelle et de processus de commande, production d’accès et SAV dignes du 21ème siècle.

Pour autant, il serait hautement préjudiciable pour la pérennité d’offres innovantes répondant aux attentes des clients entreprises et collectivités en dehors des zones denses, notamment dans les territoires non desservis par les opérateurs nationaux, que ces opérations de concentration s’accompagnent d’une dégradation des conditions pour les opérateurs alternatifs : le remède serait ici pire que le mal.

C’est pourtant ce que l’AOTA déplore avec la dernière opération de concentration, le rachat du réseau Savoyard Fibrea par Covage, effectif depuis le début de l’automne. Cette situation amène l’AOTA à alerter de nouveau les pouvoirs publics sur les conséquences négatives des premières décisions prises, sans concertation avec les clients existants, par le nouvel acquéreur.

Alors que de nombreuses commandes cruciales pour le bon déroulement de la saison hivernale en stations étaient en cours de validation par Fibrea, le nouvel acquéreur a gelé tout le processus et mis fin, unilatéralement, aux conditions opérationnelles et tarifaires proposées aux clients historiques. Plus inquiétant, l’acquéreur a laissé entendre que la pérennité de l’offre fibre nue (noire) proposée par Fibrea n’était pas acquise. Or une telle offre, reportant la charge de l’activation sur l’opérateur commercial et réduisant donc la charge pour l’opérateur d’infrastructure, est indispensable pour permettre aux opérateurs de proximité de se différencier, par le choix de leurs technologies et maitrise de leur réseau, des opérateurs nationaux et proposer ainsi une véritable alternative compétitive et innovantes aux PME et collectivités.

S’il ne s’agit pas de remettre en cause ce mouvement de concentration parmi les exploitants de RIP pour dégager les synergies nécessaires afin de gagner en efficacité, l’AOTA rappelle toutefois que les adaptations nécessaires ne peuvent être réalisées dans des délais compatibles avec les équilibres opérationnels et économiques qui prévalaient jusqu’à présent. Les opérateurs clients de RIP locaux sont par essence des structures modestes, focalisées sur la connaissance de leur territoire d’appartenance. Ils se retrouvent donc particulièrement exposés aux brusques variations des conditions opérationnelles et commerciales imposées par les exploitants de RIP. Toute évolution brutale et non concertée dans la mise en application des conditions opérationnelles et commerciale peut mettre en péril la viabilité des offres s’efforçant de proposer une alternative de proximité.

En particulier l’AOTA estime nécessaire :

  • que le stock de devis et commandes en cours de validation, dont les offres remises aux clients finals ont été bâties sur les conditions initiales, reste soumis à ces conditions d’origine, et ne basculent sur les nouvelles conditions qu’à l’issue du terme initial
  • que la bascule sur les nouvelles conditions ne s’accompagne pas d’une restriction de l’offre, nous pensons ici en particulier à la possibilité de souscrire à une offre de fibre nue que l’opérateur commercial active

L’existence d’une offre fibre nue (noire) bon marché est justement la condition déterminante pour que l’opérateur commercial puisse se différencier par le choix de la technologie, des équipements d’accès ainsi que par la maitrise de son réseau. L’AOTA n’a – à ce jour – obtenu aucun engagement de Covage sur le maintien d’une telle offre pourtant indispensable pour l’attractivité numérique des territoires.

Plus largement, l’AOTA déplore cette différence de traitement entre l’opérateur historique, soumis à des obligations fortes imposées par l’ARCEP en terme de préavis raisonnables concernant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions commerciales, et les opérateurs exploitants de RIP, dont Covage, qui échappent en pratique à toute obligation en ce sens. Cette situation pénalise particulièrement les opérateurs de proximité qui ont fait le choix de faire confiance aux RIP depuis l’origine, dans un contexte où les grands opérateurs nationaux peuvent se permettre la coquetterie de « snober » ces RIP tant que les conditions opérationnelles et tarifaires n’auront pas été harmonisées.

C’est pourquoi, l’association estime nécessaire que les pouvoirs publics veillent à ce que tout repreneur d’un exploitant de RIP, bénéficiant ainsi de façon indirecte de subventions publiques, s’engage :

  1. à ne pas geler les validations et la production de commandes dont les devis ont été émis avant la reprise
  2. à maintenir la commercialisation d’offres de fibre nue, à des conditions proches de celles d’origine
  3. à assortir d’un préavis raisonnable, identique à celui auquel est astreint Orange par l’ARCEP, toute refonte des politiques opérationnelles et commerciales des RIP dont il a la charge

Plusieurs opérateurs adhérents de l’AOTA sont confrontés depuis plusieurs mois à l’inertie de Covage, acteur aussi indispensable pour l’accès aux RIP que ne l’est Orange pour l’accès au génie civil, et ce malgré deux courriers adressés à Covage, invitant à formaliser un plan d’action visant à rendre plus efficaces les conditions opérationnelles et tarifaires des RIP exploités par Covage, en y associant les opérateurs clients de ces RIP et les collectivités territoriales qui le souhaitent.

L’AOTA invite par conséquent l’ARCEP à veiller au respect de ces principes en utilisant tous les moyens dont elle dispose.

Elle demande en particulier la tenue d’urgence d’une réunion multilatérale, associant tous les opérateurs clients de Covage et collectivités intéressés, sous forme de médiation entre Covage et les opérateurs clients ayant des difficultés opérationnelles. L’objectif est de mettre sur la table tous les sujets critiques et exiger de Covage un plan d’action précis pour remédier à chaque sujet.

L’AOTA va alerter également les services du Premier Ministre pour demander un meilleur suivi des RIP et des subventions attribuées, en particulier ceux exploités par Covage, tant que les difficultés opérationnelles et contractuelles ne seront pas réglées définitivement.

L’AOTA demande à Bercy de suspendre les subventions aux RIP attribués à Covage

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Ces derniers mois, l’AOTA s’est notamment donnée pour mission de pointer les dysfonctionnements mineurs ou majeurs qui empêchent la percée de la concurrence dans les territoires sur le marché B2B et paradoxalement, en zone RIP, alors que la définition même des RIP est de créer les conditions d’une forte intensité concurrentielle entre acteurs de détail.

Des pratiques contraires à la réglementation y ont été relevés et les opérateurs de RIP concernés avisés, tout comme le régulateur sectoriel. Ce dernier n’avait alors pas estimé légitime le besoin d’ouvrir une enquête administrative sur ce sujet.

Toutefois, l’opérateur Covage n’a pas souhaité répondre à l’AOTA suite à cette première action. Or, de nombreuses difficultés avec cet opérateur de gros sont aujourd’hui signalées par certains opérateurs de détail adhérents de l’Association mais aussi par d’autres confrères.

Conscients des enjeux et de l’importance de ne pas laisser perdurer une situation préjudiciable pour tous, l’AOTA a informé Covage des dysfonctionnements constatés, subis voire soupçonnés dans un courrier en date du 12 février dernier. Ceux-ci prennent la forme en premier lieu sur plusieurs RIP opérés par Covage d’importants retards de production sur des services FttO ou d’incidents techniques particulièrement longs. C’est notamment le cas dans le Grand Lyon, territoire dans lequel la situation est particulièrement tendue.

De façon légitime, l’AOTA considère au même titre que les retards de production d’Orange Wholesale France (divop) qui ont généré l’ouverture d’une enquête administrative par l’ARCEP, que ces délais très longs de la part d’un grand acteur du marché des RIP (délai dépassant 12 semaines pour de nombreux raccordements lorsqu’il n’y a pas de décalage de planning) portent un lourd préjudice aux opérateurs dans leur relation commerciale avec les clients finals.

D’autres éléments s’ajoutent à ce constat et appellent à une réaction au plus vite de l’ARCEP, de l’Etat et des autorités délégantes :

  • Lors de rendez-vous avec des clients finals (prospects) et par diffusion orale en grande partie, la mise en avant par des collaborateurs commerciaux Covage d’opérateurs de détail spécifiques, un principe commercial totalement contraire au L1425-1 du CGCT et au droit de la concurrence
  • La non-convocation des opérateurs B2B aux réunions publiques organisées au sein des territoires dans lesquels Covage est délégataire de service public
  • La facturation de certaines portes de collecte avec des frais récurrents mensuels élevés et un bridage du nombre de liaisons par collecte, méthode peu incitative pour les opérateurs commerciaux alternatifs qui subissent déjà les tarifs dépositionnés des divisions opérateurs de deux OCEN principaux
  • Des incidents techniques longs et répétés sur plusieurs plaques (dont le Grand Lyon) générant un taux d’IMS (Interruption Maximale de Service) trimestriel, et par extension annuel, catastrophique et déceptif pour les clients finals
  • La vente par les DSP Covage de services à la sphère publique sans passer par des opérateurs de détail (ceci signifiant possiblement la réponse à des marchés publics face aux opérateurs de détail clients de Covage)
  • En lien avec le point précédent, et selon des éléments indiqués par plusieurs opérateurs, la recommandation discrète à certaines sociétés ou groupements de se déclarer opérateur pour acheter directement des services à Covage sans passer par un opérateur de détail conventionné avec le RIP
  • L’incapacité d’industrialiser les process d’éligibilité FttX, de prise de commande et de SAV par le biais d’API modernes afin d’interfacer les systèmes d’information de Covage avec les opérateurs usagers de ses RIP

Enfin, inacceptable pour l’AOTA , la pression “amicale” mais évidente de commerciaux Covage envers les opérateurs qui viendraient à alerter les autorités délégantes – voire le régulateur sectoriel – des dysfonctionnements constatés au sein de plusieurs RIP. L’association a exigé que toute forme de pressions générant de l’opacité pour couvrir ses difficultés devait cesser immédiatement.

Face à cette situation, l’AOTA a demandé à Covage la présentation d’un plan d’actions. Aucune réponse n’a été formulée à ce jour.

C’est la raison pour laquelle elle a demandé aux services de l’Etat la suspension des attributions de subventions à des collectivités dont le RIP est géré par Covage tant que l’opérateur n’aura pas clarifié l’ensemble des points abordés précédemment avec une prise d’engagements forts et contractuels avec les autorités délégantes comme avec les opérateurs usagers de ses RIP.

Toutes ces pratiques sont de nature à entraver sensiblement le développement de la concurrence au sein de plusieurs territoires et servent en premier lieu les intérêts de deux OCEN (OBS et SFR) dont la position est déjà écrasante sur le marché de détail comme de gros. Elles portent en sus un lourd préjudice à l’action volontariste des collectivités en matière d’aménagement numérique et ne sont absolument pas conformes aux principes édictés par l’article L1425-1 du CGCT.

Le strict respect de la loi, qui plus est lorsque l’on est (co)financé par des fonds publics, est un élément auquel l’AOTA est particulièrement attachée. Elle entend désormais se concentrer sur cela pour défendre ses adhérents afin de s’assurer que ces fonds sont utilisés pour stimuler la concurrence et non la freiner dans son intensité au seul profit de quelques acteurs.

  • L’AOTA invite l’ensemble des opérateurs concernés par des problématiques avec Covage à informer dès à présent les services de l’ARCEP 

Hébergement dans les NRO Orange : L’AOTA se félicite de l’évolution contractuelle

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Dans les dernières analyses de marché ARCEP, l’AOTA avait largement milité en faveur de l’évolution juridique des conditions d’hébergement d’équipements actifs dans les NRO d’Orange.

En effet, pour accéder à ces installations, des clauses liées aux assurances étaient jugées disproportionnées. Celles-ci étaient héritées de l’époque du dégroupage de la boucle locale cuivre étaient toujours actives et généraient ainsi une réelle barrière à l’entrée pour les opérateurs désireux d’investir dans l’activation de la BLOM (FttH, FttE).

Après plusieurs mois d’échanges portés par un groupe d’opérateurs régionaux adhérents de l’AOTA, l’opérateur Orange a pris le soin de modifier ces clauses en prenant en compte la nécessaire évolution du marché et les attentes légitimes des opérateurs tiers, incluant aussi les RIP parmi ceux-ci en créant aussi une nouvelle classe tarifaire pour les plus petits sites.

Orange a informé ce jour ses clients de l’évolution de la  clause « assurances » figurant dans le cadre de ses contrats et notamment de son accord-cadre.

L’AOTA se félicite de cette avancée majeure et tient à remercier tout particulièrement les équipes de l’ARCEP qui ont accompagné ce dossier dont la résolution n’a pas généré de contentieux.

« Nous tenons à saluer notamment Sébastien Soriano, le Président de l’ARCEP, qui avait rapidement compris cet enjeux pour nos adhérents qui voulaient faire le choix de déployer leur réseau jusqu’aux NRO présents au sein de leurs zones de chalandise, tout comme les équipes d’Orange Wholesale France qui ont œuvré pour arriver à cette étape » souligne David Marciano, Président de l’AOTA. Les représentants de l’Association avaient notamment porté cette demande devant le collège du régulateur sectoriel lors d’une audition en mai 2017 en lien avec les analyses de marché 2017.

Cette évolution va permettre l’émergence de nouvelles offres de gros régionales et, par extension, de nouvelles offres de détail, toutes deux pouvant être désormais produites par un écosystème d’opérateurs régionaux qui pourront envisager si nécessaire la production d’offres communes et multi-régionales. Un groupe de travail a été initié en ce sens au sein de l’AOTA destiné à mutualiser efficacement les infrastructures et systèmes d’information des adhérents.

L’Association sera désormais vigilante quant aux délais de production des offres contractuelles et du respect des conditions opérationnelles pour déployer les équipements au sein de ces installations pérennes du réseau Orange.

RIP, GFU et opérateur intégré : Ne pas freiner l’intensité concurrentielle

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Qui d’autre que les Collectivités Locales peut maîtriser au mieux l’aménagement du territoire, dans l’intérêt du plus grand nombre : citoyens, organisations publiques (établissements d’enseignement, de santé, culturels, services sociaux et environnementaux…) ?

Ces dernières disposent en effet d’une connaissance très fine des besoins de leurs administrés, des entreprises et des collectivités publiques. Elles sont confrontées chaque jour aux remontés de ces deniers en matière d’absence d’offres de connectivité très haut débit à des conditions similaires à celles existant dans les zones privilégiées par les grands opérateurs. C’est pourquoi la loi leur a conféré, de longue date, la possibilité d’agir directement, en mettant en place des « réseaux d’initiative publique » afin de résorber cette fracture numérique entre les territoires.

  • De la nécessité de préserver l’intensité concurrentielle

Ces réseaux d’initiatives publiques font l’objet d’un appel d’offres, où l’opérateur retenu s’engage à déployer, moyennant subvention, les infrastructures nécessaires et les commercialiser auprès des opérateurs commerciaux.

Sur le papier, il s’agit d’une solution pragmatique pour apporter à brève échéance du très haut débit dans des territoires qui ne figurent pas dans les priorités de déploiement des grands opérateurs.

En réalité, les remèdes peuvent parfois se révéler pire que la situation précaire précédente, en l’aggravant. C’est spécifiquement le cas lorsque des marchés de RIP sont parfois assortis d’obligations particulières aux effets possiblement impactant pour l’intensité concurrentielle.

En effet, déployer et exploiter un réseau est essentiellement une affaire de coûts fixes. C’est pourquoi il importe d’en maximiser l’usage, afin ici d’atteindre un niveau efficace dans l’utilisation des fonds public. Une forte intensité concurrentielle, par la présence de plusieurs opérateurs de détail pour couvrir l’ensemble des besoins du marché (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités et établissements publics…), en est une condition déterminante.

Mais comme la concurrence ne se décrète pas, il convient de s’assurer que les modalités d’attribution d’un RIP ne reviennent pas en pratique à assécher le marché, en privant les opérateurs alternatifs souhaitant accéder à un RIP de pouvoir répondre efficacement aux besoins existants.

C’est exactement le problème auquel sont confrontés les membres de l’AOTA lorsque dans leur zone de chalandise, un marché de RIP comporte des modalités imposant à l’acteur exploitant retenu de proposer aux collectivités une offre de services à conditions préférentielles, irréplicables par les autres opérateurs sauf à compromettre gravement leur modèle économique.

Récemment, un département du Sud Ouest a demandé à l’opérateur d’infrastructures retenu de fournir à conditions privilégiés aux collectivités un service de raccordement Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU) comportant possiblement une connectivité avec Internet.

Or rien ne ressemble plus à un GFU, fut-il cantonné à la sphère publique, qu’un autre GFU pouvant être commercialisé par les opérateurs alternatifs. En se retrouvant privés de pouvoir accéder à un volume de commande publique, les opérateurs alternatifs, qui par ailleurs éprouvent d’extrême difficultés pour accéder au génie civil de l’opérateur historique dans les mêmes conditions que pour ses propres besoins, sont confrontés à une réduction de leur périmètre d’intervention. Pour certains, c’est un signal qui peut les dissuader d’intervenir sur un territoire, au détriment de nombreux clients professionnels et entreprises qui auraient pu profiter d’une mutualisation efficace.

Problématique lorsque le marché est attribué à un opérateur nouvel entrant, ou spécialisé dans les RIP, la situation devient franchement inquiétante lorsque le marché est attribué à un opérateur intégré, intervenant aussi bien sur les marchés de gros que de détail. Elle est tout simplement inacceptable lorsque le marché est attribué à l’opérateur historique qui peut alors reconstituer son monopole sur les segments en question, tout en touchant une subvention publique.

Or s’il existe indéniablement dans certains territoires une carence d’offres commerciales correspondant aux besoins légitimes des collectivités, ce n’est pas par manque d’appétence des opérateurs alternatifs, mais tout simplement parce qu’ils ne sont pas en mesure de pouvoir accéder dans des conditions comparables à celles dont bénéficie Orange pour ses propres besoins aux infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres de tirage, appuis aériens, locaux techniques) nécessaires pour le déploiement de la fibre optique.

En voulant traiter des symptômes correctement identifiés (absence d’offres commerciales répondant à certains besoins), les collectivités peuvent se tromper de diagnostic et formuler des remèdes qui ne peuvent qu’aggraver le mal (absence durable d’intensité concurrentielle, gage d’offres compétitives, sûres, performantes et innovantes). Cette situation mérite une plus grande proximité des collectivités avec les opérateurs régionaux pour mieux analyser les besoins et enjeux de marché.

Dans quelques territoires, des RIP comportent des sujétions à la charge des opérateurs retenus, pour des besoins qui pourraient être très bien satisfaits par les opérateurs alternatifs si jamais ces deniers étaient en mesure d’accéder efficacement à ces RIP ainsi qu’au génie civil établi par l’Etat et dont Orange a hérité.

C’est pourquoi l’AOTA a engagé les actions nécessaires pour que certains RIP soient mis en conformité afin de s’assurer qu’il ne subsiste plus d’effets anti-concurrentiels. Elle invite également les pouvoirs publics (en premier lieu les Préfets) à faire preuve du même niveau de vigilance, afin que l’utilisation des fonds publics soit réellement efficace dans l’intérêt général et non pas dans les intérêts particuliers d’un acteur qui peut en profiter pour reconstituer son monopole.

QoS et offres de gros B2B : L’ARCEP mène l’enquête, l’AOTA se tient à sa disposition

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2018 devait être l’année de la grande révolution sur le marché des télécoms B2B.

Mais faute de convictions pour la défendre, cette noble promesse n’engage que ceux qui l’ont pensé comme réaliste, tant les barrières subtilement érigées par l’opérateur dominant – Orange – sont nombreuses, donc longues et complexes à lever. Le planning souhaité pourrait ainsi s’en trouver largement dépassé et pénaliser une nouvelle fois le marché B2B, parent pauvre de la régulation française des télécoms depuis près de 20 ans.

Ce 8 janvier, l’ARCEP ouvre une enquête administrative sur deux sujets critiques (QoS production cuivre/BLOD et offres B2B d’Orange), et ceci juste après la publication définitive des analyses de marché. Pour rappel, ces analyses ont reçu un sérieux coup de semonce de l’Union Européenne face au manque de régulation asymétrique, preuve que le regard porté sur le marché B2B français n’était pas si juste qu’espéré, l’UE attendant en effet beaucoup plus dont une offre bitstream sur le réseau de l’opérateur dominant.

Il est particulièrement étonnant que le régulateur découvre que ce même opérateur dominant traîne des pieds pour développer l’accès à ses infrastructures au profit de la concurrence sur les sujets :

  • du génie civil : les membres de l’AOTA impliqués dans le déploiement de BLOD ou BLOM attendent par exemple l’accès aux mêmes informations que OBS (cartographie actualisée en temps réel des réseaux souterrains et aériens utilisables) promis dans les dernières analyses de marché
  • de l’accès de gros à la BLOM (FttH) : faute d’encourager la mise en production d’une offre de gros activée en lien avec le choix de laisser ce marché à des acteurs de gros dont l’émergence reste incertaine et longue, l’offre de revente d’accès FttH en marque blanche s’est imposée comme remède. Hélas, elle est totalement contraire même aux principes édictés par l’ARCEP qui se veut garante de la neutralité du net version française. Seule une offre de gros activée peut permettre en outre de répliquer la capillarité de l’opérateur dominant
  • de l’accès aux NRO souligné comme problématique dans les analyses de marché : l’ARCEP n’a pas encore donné de suite aux demandes répétées des acteurs membres de l’AOTA mais aussi à quelques collectivités qui ne peuvent répondre aux exigences en matière de clauses d’assurance tout à fait disproportionnées pour héberger des équipements actifs dans les NRO, points devenus essentiels pour activer la BLOM Orange. Des dizaines de millions d’euros d’investissements (déploiements de nouvelles fibres de collecte, achat d’équipements, etc) sont en attente à cause de cette barrière à l’entrée incompréhensible que Orange ne veut surtout pas faire évoluer pour limiter la concurrence de nouveaux entrants désireux de créer des offres sans doute plus innovantes que les siennes…
  • de l’accès aux RIP opérés par Orange et qui ne disposent pas, pour la plupart, d’offres de gros activés et subissent en toute logique un manque d’appétence des clients finals en attente d’une offre concurrentielle dense. Les contribuables s’en trouvent donc lésés et financent le développement du réseau d’un OCEN en premier lieu !

De toute évidence, les remèdes proposés par le régulateur sectoriel pour stimuler le marché B2B restent totalement inefficaces en l’état.

L’ARCEP semble se rendre compte tardivement que le choix de faire entrer de nouveaux acteurs nationaux sur le marché de gros n’était sans doute pas la bonne méthode alors qu’un tissu d’acteurs régionaux, pour beaucoup propriétaires d’infrastructures BLOD et/ou BLOM en AMII et clients des RIP locaux, permettrait de favoriser le dynamisme du marché B2B en sus de laisser les divers acteurs s’organiser pour créer des interconnexions entre eux afin de répondre aux projets d’envergure nationale proposés par les clients finals.

Ce dernier point est déjà en place entre la plupart des acteurs de l’AOTA et a démontré sa pertinence. Seule une offre de gros activée sur le réseau de l’opérateur dominant, par extension le plus capillaire, manque aujourd’hui pour faire décoller durablement ce marché.

Enfin, bon nombre d’opérateurs constatent des retards inquiétants de production de liens cuivre et fibre optique chez l’opérateur Orange. Dans le même temps, ces acteurs constatent que OBS (filiale de détail B2B de cet opérateur dominant) continue de produire – visiblement dans les temps – ses offres internes en sus de proposer des offres fondées sur sa BLOM. Des offres de détail que les opérateurs alternatifs ne peuvent donc pas répliquer à ce jour.

Une double peine pour les opérateurs alternatifs que l’AOTA considère comme totalement inacceptable du point de vue du droit de la concurrence.

L’Association étudie aujourd’hui toutes les options pour ouvrir durablement le marché B2B français à la concurrence en levant l’ensemble des barrières à l’entrée pour tous les acteurs désireux de se développer aux côtés des OCEN afin de répondre aux attentes des consommateurs professionnels et entreprises en pleine transformation numérique.

L’AOTA invite l’ARCEP à interroger l’ensemble de ses adhérents dans le cadre des enquêtes administratives initiées par ses services.

Adoption des analyses de marché ARCEP : L’AOTA n’entend pas rester inactive

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L’AOTA a pris connaissance ce jour de l’adoption par l’ARCEP des décisions d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe pour le cycle 2017 – 2020 après réception des observations de la Commission européenne.

Comme l’avait annoncé le Président Sébastien Soriano lors du GRACO du 12 décembre dernier, ces analyses n’ont que peu évolué face aux textes initiaux.

L’Association reste fortement mobilisée pour obtenir un accès activé à la Boucle Locale Optique Mutualisée (BLOM) de l’opérateur dominant, Orange, le plus capillaire du marché à ce jour. Les adhérents de l’AOTA ne peuvent accepter d’être réduits à de simples revendeurs de « box » Orange en marque blanche, cette offre de gros ne pouvant en aucun cas se substituer à l’accès en mode collecte activée (« bitstream »), seule approche technique permettant aux opérateurs commerciaux disposant de leur infrastructure de maitriser en toute autonomie la bande passante (Transit IP), l’adressage IP du client final, la QoS éventuelle, la gestion du matériel… et offrant la possibilité de proposer des projets multi-sites situés en zone AMII.

De même, le pari de l’ARCEP de faire uniquement émerger des offres de gros produites via le réseau Orange par des opérateurs de gros spécialisés pose de nombreuses questions quant à l’empilement de marges mais aussi d’intermédiaires techniques. La question de l’accès à l’ensemble de la BLOM Orange en ZTD, ZMD et zone RIP via ces offres de gros est également un point d’inquiétude tout comme le planning pour disposer de cet accès.

C’est la raison pour laquelle la production d’une offre d’accès activé à la BLOM de l’opérateur dominant reste aujourd’hui attendue par la majorité des opérateurs de proximité en complément d’offres de gros alternatives produites par un écosystème d’opérateurs spécialisés à l’échelle régionale ou nationale.

L’AOTA tient à saluer le travail de l’Autorité de la Concurrence et de l’Union Européenne, toutes deux ayant invité le régulateur sectoriel français à imposer la production d’une offre activée pour le marché entreprise.

L’Association étudie dorénavant pour ses adhérents toutes les possibilités pour que ceux-ci disposent d’un accès activé au réseau national d’Orange en zone AMII comme dans les zones dans lesquelles Orange opère des RIP passifs.

Analyses de marché : l’Union Européenne soutient le lancement d’offres activées

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C’était une demande répétée de nombreux acteurs depuis plusieurs mois et force est de constater qu’elle a été entendue jusqu’à Bruxelles : la production d’offres activées par l’opérateur dominant français pour les opérateurs alternatifs du marché B2B.

L’Union Européenne vient en effet de rendre son avis suite aux analyses de marché ARCEP. Dans celui-ci, mis en ligne publiquement par l’UE et relayé par l’AOTA, il est notamment question de « l’absence d’offres d’accès bitstream sur le segment professionnel du marché de détail ».

Consciente des quelques avancées proposées par le régulateur sectoriel français, la Commission Européenne semble toutefois insatisfaite de celles-ci puisqu’elle « observe qu’Orange a toute latitude pour adapter ses offres actuelles de co-investissement et de location de ligne de manière à permettre aux opérateurs souhaitant desservir le segment professionnel du marché de détail du haut débit d’exercer leurs activités d’une manière économiquement viable. Les informations actuellement disponibles ne permettent pas de déterminer avec certitude si une modification des conditions tarifaires pourrait effectivement avoir l’effet escompté. Si les barrières à l’entrée sur le marché de gros de l’accès central restent élevées malgré l’existence de nouvelles offres d’accès passif et si les opérateurs ne commencent pas à proposer des offres de gros d’accès actif diversifiées, comme l’envisage l’ARCEP, la Commission réitère son observation formulée dans le cadre de la précédente analyse de marché invitant l’autorité à reconsidérer l’imposition d’une obligation de fournir des produits d’accès sur fibre de type bitstream, au moins dans les zones où d’autres produits d’accès ne sont pas économiquement viables.« 

Dans la continuité des demandes en faveur d’une régulation asymétrique plus importante formulées précédemment, l’Union Européenne milite pour un marché français largement plus concurrentiel et en particulier sur le segment des entreprises. Cette demande passe par une capacité pour les opérateurs régionaux de répliquer les offres de détail actuellement proposées par l’opérateur dominant sur l’ensemble des zones ouvertes à la commercialisation.

Ces dernières semaines, des voix s’étaient élevées – telle que celle de la Députée Hennion – pour réclamer un changement de paradigme au sein du régulateur, arcbouté sur une instable position d’ouverture du marché de gros sans toutefois donner au préalable un accès large et générique au réseau FTTH de l’opérateur dominant, héritier du domaine public national des télécommunications, et qui est donc le plus capillaire in fine.

L’AOTA espère désormais que le régulateur sectoriel français prendra acte de cette position afin d’apporter aux opérateurs régionaux la capacité à accéder à l’ensemble du réseau de l’opérateur dominant par le biais de collectes activées nationales, régionales et locales (au NRO) pour stimuler un marché parent pauvre de la régulation depuis près de deux décennies.

Régulation : Pourquoi il est nécessaire de renforcer le cadre asymétrique

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Depuis sa création en début d’année, peu avant la fin du plus récent cycle d’analyses de marché, l’AOTA milite activement pour une régulation asymétrique.

Hélas, ce choix de régulation reste peu soutenu par le régulateur sectoriel français, l’ARCEP, qui privilégie une régulation symétrique.

  • Qu’est ce qu’une régulation asymétrique ?

Le mode classique de régulation des réseaux numériques est dit « asymétrique » parce qu’il ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné.

Il s’applique en effet aux seuls opérateurs détenant une position dominante – en pratique, l’opérateur historique, Orange – qui, au terme d’analyses de marché par le régulateur sectoriel, se voient imposer des obligations spécifiques telles que l’accès à son réseau cuivre ou à son infrastructure de génie civil (hérité du domaine public national des télécommunications).

  • Les suggestions de la Commission Européenne

Depuis nombre d’années, la position d’Orange (ex-France Télécom) n’a cessé de se renforcer malgré quelques remèdes de la régulation.

Les dernières analyses de marché du régulateur français n’apportent guère plus d’obligations au détriment de la concurrence qui attendait plus que jamais des décisions fortes pour animer un marché fibre français B2C en difficultés face au pouvoir écrasant d’Orange et un marché B2B en état léthargique.

La primauté de la régulation asymétrique et la possible insuffisance de la régulation symétrique ont été rappelées à plusieurs reprises par la Commission Européenne dans ses lettres relatives aux précédents projets de régulation de l’ARCEP.

Dans un courrier de la Commission Européenne en date du 5/11/2009, il est par exemple indiqué que « en particulier, si les mesures proposées ne créer pas la concurrence par les infrastructures souhaitée dans les zones très denses, ou sur le reste du territoire français (où seul le déploiement d’une infrastructure mono-fibre peut s’avérer économiquement viable), l’ARCEP devra étudier l’opportunité d’imposer des formes asymétriques d’accès aux infrastructures en fibre optique. »

Faute d’actions correctives, la Commission Européenne relance le 26/05/2011 : « La Commission insiste néanmoins, comme elle l’a fait dans les observations formulées précédemment, sur la nécessité d’établir sans délai une régulation adressant la puissance de marché claire et prévisible, conformément à la recommandation NGA selon laquelle les ARN devraient, en principe, imposer l’accès dégroupé à la boucle optique et des mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit. Par conséquent, la Commission demande à l’ARCEP de réévaluer, conformément à l’article 8 de la directive ‘Accès’ et aux articles 22 et 31 de la recommandation NGA, la nécessité d’imposer, déjà pour la période couverte par l’analyse de marché examinée ici, des mesures correctrices concernant l’accès de gros à la fibre sur les deux marchés considérés, notamment dans les zones géographiques qui, selon l’ARCEP, ne sont pas concurrentielles et où la duplication d’un réseau en fibre optique est improbable pendant la période considérée. »

Et enfin, dans un courrier en date du 12/6/2014, « la Commission invite l’ARCEP à suivre de près l’efficacité des obligations symétriques en matière d’accès et à reconsidérer, au besoin, l’imposition d’un accès de type bitstream fondé sur la fibre dans les zones non câblées où un monopole sur la fibre peut s’établir, empêchant l’émergence d’une situation de concurrence suffisante pour permettre aux demandeurs d’accès de fournir des services à très haut débit sur le marché de détail. »

  • Analyses de marché version 2017 : décisions à venir

De toute évidence, les suggestions de bon sens de Bruxelles n’ont pas été suivi de grands effets par l’ARCEP à ce jour, laissant de facto l’opérateur historique français prendre sereinement près de 70% de parts de marché sur la fibre en zone AMII. Et tout autant en zone RIP sur le FTTH lorsque le catalogue ne comporte aucun service activé (Mégalis Bretagne, Auvergne THD, etc) … les contribuables apprécieront.

Pendant ce temps, sans accès activé (bitstream) au réseau FTTH d’Orange imposé, les opérateurs alternatifs étaient incapables de suivre le rythme d’un déploiement de Boucle Locale Optique Mutualisée fondé sur une architecture conçue par et pour l’opérateur dominant. En effet, qui aurait les moyens de dégrouper des centaines de PMZ de 300 lignes (censés être une exception) dans les zones de moyenne densité ou des dizaines de milliers de PMZ situés en pied d’immeuble en ZTD ?

Pour les opérateurs régionaux qui adressent le marché B2B et dont les clients exigent pour bon nombre des solutions multi-sites dans diverses régions, l’urgence est plus que jamais de pouvoir répliquer la capillarité de l’opérateur historique tout en maitrisant par exemple l’adressage IP et les offres tarifaires agressives de celui-ci. Or, seule une offre bitstream régulée fondée sur le réseau de l’opérateur dominant peut permettre cela et non une offre en marque blanche reléguant l’opérateur commercial alternatif en simple revendeur d’Orange ou une offre d’accès revendue via différents intermédiaires (Orange -> Opérateur d’infrastructure -> Opérateur de détail ou Agrégateur -> Opérateur de détail ou Client Final) avec l’empilement de marges associé ce qui contribue à fragiliser le modèle économique d’acteurs tels que les Opérateurs de détail.

De même, localement, l’ouverture facilitée des NRO pour héberger des équipements est également un pré-requis indispensable et complémentaire au bitstream pour investir dans l’infrastructure et voir émerger une compétition plus forte dans les territoires urbains et ruraux. Les premiers échanges avec le régulateur sur ce volet restent en l’état insatisfaisants pour les opérateurs régionaux.

Espérons donc que la fin d’année 2017 sera propice à corriger ces anomalies pour que le marché B2B français ne reste pas le parent pauvre de la régulation malgré les alertes répétées ces derniers mois (et années) des acteurs alternatifs et de la Commission Européenne.

Analyses de marché ARCEP 2017 : La réponse de l’AOTA à la consultation publique

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L’Arcep révise actuellement ses décisions d’analyse des marchés (1) du haut et du très haut débit fixe pour la période 2017-2020. Un document de synthèse publié le 11 juillet, détaillait les grandes orientations de ces projets. Les projets étaient mis en consultation publique depuis ce jour en version intégrale.

Les projets de décisions étaient soumis à consultation publique jusqu’au 22 septembre. Ils seront ensuite notifiés à la Commission européenne dans le courant de l’automne avant une adoption définitive des décisions avant la fin de l’année 2017.

L’AOTA a donc préparé et envoyé ce jour sa réponse finale au régulateur. Les propos reflètent la vision de l’ensemble de l’association et défend les objectifs poursuivis par les opérateurs régionaux disposant (ou non) d’infrastructures en propre telles que des boucles locales optiques.

Destinée à être publique, notre réponse est mise en ligne dès ce jour à la disposition de tous.