Qui d’autre que les Collectivités Locales peut maîtriser au mieux l’aménagement du territoire, dans l’intérêt du plus grand nombre : citoyens, organisations publiques (établissements d’enseignement, de santé, culturels, services sociaux et environnementaux…) ?
Ces dernières disposent en effet d’une connaissance très fine des besoins de leurs administrés, des entreprises et des collectivités publiques. Elles sont confrontées chaque jour aux remontés de ces deniers en matière d’absence d’offres de connectivité très haut débit à des conditions similaires à celles existant dans les zones privilégiées par les grands opérateurs. C’est pourquoi la loi leur a conféré, de longue date, la possibilité d’agir directement, en mettant en place des « réseaux d’initiative publique » afin de résorber cette fracture numérique entre les territoires.
- De la nécessité de préserver l’intensité concurrentielle
Ces réseaux d’initiatives publiques font l’objet d’un appel d’offres, où l’opérateur retenu s’engage à déployer, moyennant subvention, les infrastructures nécessaires et les commercialiser auprès des opérateurs commerciaux.
Sur le papier, il s’agit d’une solution pragmatique pour apporter à brève échéance du très haut débit dans des territoires qui ne figurent pas dans les priorités de déploiement des grands opérateurs.
En réalité, les remèdes peuvent parfois se révéler pire que la situation précaire précédente, en l’aggravant. C’est spécifiquement le cas lorsque des marchés de RIP sont parfois assortis d’obligations particulières aux effets possiblement impactant pour l’intensité concurrentielle.
En effet, déployer et exploiter un réseau est essentiellement une affaire de coûts fixes. C’est pourquoi il importe d’en maximiser l’usage, afin ici d’atteindre un niveau efficace dans l’utilisation des fonds public. Une forte intensité concurrentielle, par la présence de plusieurs opérateurs de détail pour couvrir l’ensemble des besoins du marché (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités et établissements publics…), en est une condition déterminante.
Mais comme la concurrence ne se décrète pas, il convient de s’assurer que les modalités d’attribution d’un RIP ne reviennent pas en pratique à assécher le marché, en privant les opérateurs alternatifs souhaitant accéder à un RIP de pouvoir répondre efficacement aux besoins existants.
C’est exactement le problème auquel sont confrontés les membres de l’AOTA lorsque dans leur zone de chalandise, un marché de RIP comporte des modalités imposant à l’acteur exploitant retenu de proposer aux collectivités une offre de services à conditions préférentielles, irréplicables par les autres opérateurs sauf à compromettre gravement leur modèle économique.
Récemment, un département du Sud Ouest a demandé à l’opérateur d’infrastructures retenu de fournir à conditions privilégiés aux collectivités un service de raccordement Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU) comportant possiblement une connectivité avec Internet.
Or rien ne ressemble plus à un GFU, fut-il cantonné à la sphère publique, qu’un autre GFU pouvant être commercialisé par les opérateurs alternatifs. En se retrouvant privés de pouvoir accéder à un volume de commande publique, les opérateurs alternatifs, qui par ailleurs éprouvent d’extrême difficultés pour accéder au génie civil de l’opérateur historique dans les mêmes conditions que pour ses propres besoins, sont confrontés à une réduction de leur périmètre d’intervention. Pour certains, c’est un signal qui peut les dissuader d’intervenir sur un territoire, au détriment de nombreux clients professionnels et entreprises qui auraient pu profiter d’une mutualisation efficace.
Problématique lorsque le marché est attribué à un opérateur nouvel entrant, ou spécialisé dans les RIP, la situation devient franchement inquiétante lorsque le marché est attribué à un opérateur intégré, intervenant aussi bien sur les marchés de gros que de détail. Elle est tout simplement inacceptable lorsque le marché est attribué à l’opérateur historique qui peut alors reconstituer son monopole sur les segments en question, tout en touchant une subvention publique.
Or s’il existe indéniablement dans certains territoires une carence d’offres commerciales correspondant aux besoins légitimes des collectivités, ce n’est pas par manque d’appétence des opérateurs alternatifs, mais tout simplement parce qu’ils ne sont pas en mesure de pouvoir accéder dans des conditions comparables à celles dont bénéficie Orange pour ses propres besoins aux infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres de tirage, appuis aériens, locaux techniques) nécessaires pour le déploiement de la fibre optique.
En voulant traiter des symptômes correctement identifiés (absence d’offres commerciales répondant à certains besoins), les collectivités peuvent se tromper de diagnostic et formuler des remèdes qui ne peuvent qu’aggraver le mal (absence durable d’intensité concurrentielle, gage d’offres compétitives, sûres, performantes et innovantes). Cette situation mérite une plus grande proximité des collectivités avec les opérateurs régionaux pour mieux analyser les besoins et enjeux de marché.
Dans quelques territoires, des RIP comportent des sujétions à la charge des opérateurs retenus, pour des besoins qui pourraient être très bien satisfaits par les opérateurs alternatifs si jamais ces deniers étaient en mesure d’accéder efficacement à ces RIP ainsi qu’au génie civil établi par l’Etat et dont Orange a hérité.
C’est pourquoi l’AOTA a engagé les actions nécessaires pour que certains RIP soient mis en conformité afin de s’assurer qu’il ne subsiste plus d’effets anti-concurrentiels. Elle invite également les pouvoirs publics (en premier lieu les Préfets) à faire preuve du même niveau de vigilance, afin que l’utilisation des fonds publics soit réellement efficace dans l’intérêt général et non pas dans les intérêts particuliers d’un acteur qui peut en profiter pour reconstituer son monopole.