Adoption d’IPv6 : Les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne de se saisir du sujet

Suite à la demande de l’AOTA au gouvernement français de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel dans une récente lettre ouverte envoyée le 4 juin dernier, celle-ci vient de trouver une réponse issue de la direction générale des entreprises (DGE).

Dans son courrier, la DGE indique « partager les préoccupations décrites dans le courrier concernant la raréfaction du stock d’adresses IP définies selon le protocole IPv4, ainsi que les enjeux liés à la transition vers le protocole IPv6 » et ajoute que « la transition vers ce nouveau protocole de communication apparaît aujourd’hui comme un enjeu majeur de compétitivité et d’innovation auquel nous nous devons d’accorder une attention toute particulière ».

Avant de poursuivre : « Comme vous l’avez noté, les capacités d’action du Gouvernement en la matière sont cependant, limitées par l’absence de base législative l’autorisant à réglementer ce type de ressources, du fait que les adresses IP sont gérées au niveau international par l’ICANN et attribuées directement au niveau européen par le registre Internet européen, le RIPE NCC basé à Amsterdam. »

Toutefois, « compte tenu de cette situation, et pour faire écho à votre proposition de « lignes directrices établies en conseil des ministres de l’Union » portant sur les équipements terminaux, les obligations d’interconnexion et le modèle de gestion de l’adressage IP, les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle mette à l’agenda d’un groupe de travail du Conseil « Télécommunications et société de l’information » la question de la transition vers l’IPv6 et qu’elle saisisse de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour avis sur ce dossier.« 

Si cette – très – timide réponse de principe apporte des débuts d’action, au demeurant d’information et non de contrainte vis-à-vis des parties impliquées (opérateurs, hébergeurs, etc), l’AOTA se félicite que le gouvernement et ses services prennent enfin en considération l’impérative nécessité d’introduire IPv6 en production au plus vite car le stock d’IPv4 disponibles sera atteint d’ici mi-novembre 2019.

Par ailleurs, la DGE rappelle dans son courrier que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut jouer un rôle d’appui pour faciliter la transition vers IPv6. C’est en effet un sujet que l’autorité administrative indépendante suit de près, à travers notamment son « Baromètre annuel de la transition vers IPv6 en France » qui lui permet d’évaluer précisément l’état du déploiement de ce protocole dans notre pays. Une « task force » sera prochainement mise en place par l’ARCEP sur ce sujet.

« Je vous invite à vous rapprocher du régulateur pour y participer » conclut le représentant de la DGE. Dont acte, l’AOTA est déjà candidate tout comme plusieurs membres individuels à cette « task force ».

L’AOTA demande au gouvernement de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel

Fondée en mars 2017, l’AOTA est l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs français. Elle réunit aujourd’hui près de 50 opérateurs d’envergure régionale déclarés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et membres du RIPE, partout en France incluant les DROM-COM. Ils génèrent plus de 220 millions d’euros de chiffre d’affaires agrégé pour plus de 1500 emplois directs.

Grâce à la diversité de leurs services, leur taille humaine, leur parfaite connaissance des technologies Internet, leur approche de proximité et leur offre ciblée, les opérateurs télécoms alternatifs sont des acteurs commerciaux de droit privé essentiels à l’essor numérique et économique des territoires. Ils sont au cœur du marché français des télécommunications depuis l’ouverture de la concurrence, aux côtés des opérateurs commerciaux d’envergure nationale (OCEN).

Face aux problématiques concurrentielles que suscite le mouvement de transition vers le protocole IPv6 du fait de la pénurie à venir d’adresses IPv4, structurellement inévitable mais dont les conséquences sont aggravées par le comportement inefficace de certains acteurs qui disposent d’un très grand stock d’adresses IPv4 non utilisées ou excédant largement leurs besoins réels, l’AOTA a décidé de saisir le gouvernement français et les autorités compétentes (ARCEP et ADLC) sur ce sujet.

En effet, les projections en matière de disponibilités à l’attribution d’adresses IPv4 pour l’Europe laissent entrevoir un épuisement du stock dans le courant de l’année 2020, autant dire demain. Il est indispensable d’agir dès maintenant pour permettre à toutes les innovations de se développer et ne pas freiner la concurrence sur le marché des télécoms entre ceux qui auront des ressources IPv4 suffisantes et les nouveaux entrants.

  • Lire notre lettre ouverte à Madame Agnès Pannier-Runnacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances

Adoption d’IPv6 en France : l’AOTA demande l’intervention de l’ARCEP

Depuis sa création, l’association a souhaité être force de propositions au profit de l’innovation dans le secteur des télécoms en France.

Face au retard français qui s’accumule chez l’ensemble des acteurs et chez les clients finals in fine, l’AOTA a ainsi proposé à l’ARCEP d’engager de nouvelles actions en faveur du déploiement plus rapide et mieux coordonné du protocole IPv6.

Cela a pour objet de mettre en exergue et mettre un terme à des situations préjudiciables à tous les acteurs de la chaîne de valeur :

  • Chez certains opérateurs, un partage d’adresses IPv4 entre plusieurs clients (une IPv4 “découpée” en ressource attribuée à plusieurs utilisateurs)
  • Chez certains opérateurs de taille modeste et adressant essentiellement le marché B2B, une incapacité croissante à fournir des plages d’IPv4 dédiées à un client avec son service d’accès Internet en comparaison avec des acteurs de plus grande taille disposant de ressources IPv4 suffisantes ou ayant la capacité financière à s’en procurer massivement via le “grey market” dont il conviendrait de mesurer les impacts négatifs sur l’intensité concurrentielle en France et en Europe
  • Chez certains services en ligne, l’impossibilité de disposer de ressources pour soutenir le développement de leurs innovations (IoT, M2M, etc) et l’incompatibilité de réseaux d’accès et/ou terminaux empêchant l’accès à ces nouveaux services et applications
  • Chez quelques opérateurs, des différences de qualité d’accès constatées par les utilisateurs finals entre un accès IPv4 et IPv6 pour accéder à des services distants (plateformes OTT telles que Netflix, etc)

Au-delà de sa mission de production d’un observatoire régulier, il semblerait judicieux que le régulateur observe désormais le respect des obligations qui incombent à l’ensemble des acteurs du marché (opérateurs, équipementiers…) : en effet selon la loi République Numérique, « à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français devait être compatible avec le protocole IPv6 ». Cela ne semble pas être le cas pour tous les fournisseurs d’accès (services fixes ou mobiles) en sus de problèmes d’accès à certains services Internet ressentis par les utilisateurs finals chez plusieurs acteurs.

Il conviendrait de mesurer désormais auprès des acteurs du marché si celle-ci est respectée et si des actions correctives sont menées spontanément pour parvenir à une compatibilité native avec IPv6 de l’ensemble des terminaux vendus ou loués aux consommateurs et personnes morales. Et par extension, de l’avancée réelle du déploiement et de l’utilisation d’IPv6 dans les réseaux d’accès français. L’association a suggéré l’ouverture d’une enquête administrative à ce sujet afin de disposer de données fiables.

L’AOTA propose enfin que l’ARCEP initie la création d’un groupe de travail et/ou “comité d’experts IPv6” permettant, en lien avec l’obligation mentionnée précédemment, de faire de la France l’une des locomotives de l’Internet de demain en Europe. Ce comité pourrait, outre les principaux opérateurs, réunir aussi des équipementiers, représentants d’éditeurs de services spécialisés (IoT, etc), associations de collectivités, services de l’État (ANSSI, DISIC, etc), afin de proposer des pistes et actions communes pour déployer plus rapidement ce protocole incontournable. Ce groupe aurait la charge de synchroniser son travail avec le BEREC, et éventuellement avec d’autres régulateurs étrangers, dans l’objectif de mener avec eux une action de plus grande envergure pour favoriser l’usage d’IPv6 en lieu et place du protocole IPv4 devenu limitant techniquement et commercialement.

RIP, GFU et opérateur intégré : Ne pas freiner l’intensité concurrentielle

Qui d’autre que les Collectivités Locales peut maîtriser au mieux l’aménagement du territoire, dans l’intérêt du plus grand nombre : citoyens, organisations publiques (établissements d’enseignement, de santé, culturels, services sociaux et environnementaux…) ?

Ces dernières disposent en effet d’une connaissance très fine des besoins de leurs administrés, des entreprises et des collectivités publiques. Elles sont confrontées chaque jour aux remontés de ces deniers en matière d’absence d’offres de connectivité très haut débit à des conditions similaires à celles existant dans les zones privilégiées par les grands opérateurs. C’est pourquoi la loi leur a conféré, de longue date, la possibilité d’agir directement, en mettant en place des « réseaux d’initiative publique » afin de résorber cette fracture numérique entre les territoires.

  • De la nécessité de préserver l’intensité concurrentielle

Ces réseaux d’initiatives publiques font l’objet d’un appel d’offres, où l’opérateur retenu s’engage à déployer, moyennant subvention, les infrastructures nécessaires et les commercialiser auprès des opérateurs commerciaux.

Sur le papier, il s’agit d’une solution pragmatique pour apporter à brève échéance du très haut débit dans des territoires qui ne figurent pas dans les priorités de déploiement des grands opérateurs.

En réalité, les remèdes peuvent parfois se révéler pire que la situation précaire précédente, en l’aggravant. C’est spécifiquement le cas lorsque des marchés de RIP sont parfois assortis d’obligations particulières aux effets possiblement impactant pour l’intensité concurrentielle.

En effet, déployer et exploiter un réseau est essentiellement une affaire de coûts fixes. C’est pourquoi il importe d’en maximiser l’usage, afin ici d’atteindre un niveau efficace dans l’utilisation des fonds public. Une forte intensité concurrentielle, par la présence de plusieurs opérateurs de détail pour couvrir l’ensemble des besoins du marché (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités et établissements publics…), en est une condition déterminante.

Mais comme la concurrence ne se décrète pas, il convient de s’assurer que les modalités d’attribution d’un RIP ne reviennent pas en pratique à assécher le marché, en privant les opérateurs alternatifs souhaitant accéder à un RIP de pouvoir répondre efficacement aux besoins existants.

C’est exactement le problème auquel sont confrontés les membres de l’AOTA lorsque dans leur zone de chalandise, un marché de RIP comporte des modalités imposant à l’acteur exploitant retenu de proposer aux collectivités une offre de services à conditions préférentielles, irréplicables par les autres opérateurs sauf à compromettre gravement leur modèle économique.

Récemment, un département du Sud Ouest a demandé à l’opérateur d’infrastructures retenu de fournir à conditions privilégiés aux collectivités un service de raccordement Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU) comportant possiblement une connectivité avec Internet.

Or rien ne ressemble plus à un GFU, fut-il cantonné à la sphère publique, qu’un autre GFU pouvant être commercialisé par les opérateurs alternatifs. En se retrouvant privés de pouvoir accéder à un volume de commande publique, les opérateurs alternatifs, qui par ailleurs éprouvent d’extrême difficultés pour accéder au génie civil de l’opérateur historique dans les mêmes conditions que pour ses propres besoins, sont confrontés à une réduction de leur périmètre d’intervention. Pour certains, c’est un signal qui peut les dissuader d’intervenir sur un territoire, au détriment de nombreux clients professionnels et entreprises qui auraient pu profiter d’une mutualisation efficace.

Problématique lorsque le marché est attribué à un opérateur nouvel entrant, ou spécialisé dans les RIP, la situation devient franchement inquiétante lorsque le marché est attribué à un opérateur intégré, intervenant aussi bien sur les marchés de gros que de détail. Elle est tout simplement inacceptable lorsque le marché est attribué à l’opérateur historique qui peut alors reconstituer son monopole sur les segments en question, tout en touchant une subvention publique.

Or s’il existe indéniablement dans certains territoires une carence d’offres commerciales correspondant aux besoins légitimes des collectivités, ce n’est pas par manque d’appétence des opérateurs alternatifs, mais tout simplement parce qu’ils ne sont pas en mesure de pouvoir accéder dans des conditions comparables à celles dont bénéficie Orange pour ses propres besoins aux infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres de tirage, appuis aériens, locaux techniques) nécessaires pour le déploiement de la fibre optique.

En voulant traiter des symptômes correctement identifiés (absence d’offres commerciales répondant à certains besoins), les collectivités peuvent se tromper de diagnostic et formuler des remèdes qui ne peuvent qu’aggraver le mal (absence durable d’intensité concurrentielle, gage d’offres compétitives, sûres, performantes et innovantes)Cette situation mérite une plus grande proximité des collectivités avec les opérateurs régionaux pour mieux analyser les besoins et enjeux de marché.

Dans quelques territoires, des RIP comportent des sujétions à la charge des opérateurs retenus, pour des besoins qui pourraient être très bien satisfaits par les opérateurs alternatifs si jamais ces deniers étaient en mesure d’accéder efficacement à ces RIP ainsi qu’au génie civil établi par l’Etat et dont Orange a hérité.

C’est pourquoi l’AOTA a engagé les actions nécessaires pour que certains RIP soient mis en conformité afin de s’assurer qu’il ne subsiste plus d’effets anti-concurrentiels. Elle invite également les pouvoirs publics (en premier lieu les Préfets) à faire preuve du même niveau de vigilance, afin que l’utilisation des fonds publics soit réellement efficace dans l’intérêt général et non pas dans les intérêts particuliers d’un acteur qui peut en profiter pour reconstituer son monopole.

Offres de gros : Collecte activée ou marque blanche, quelles sont les différences techniques ?

Marque blanche ou collecte activée ?

Le choix de la régulation est de ne pas ouvrir le réseau de l’opérateur dominant par le biais d’offres de gros FttH activées (collecte). Pour répondre aux nombreuses questions posées, l’AOTA a donc voulu faire le point sur ce sujet.

  • Qu’est ce que la collecte activée ?

La collecte activée (« bitstream ») consiste à réaliser une interconnexion physique entre le réseau de l’opérateur d’infrastructures et celui de l’opérateur alternatif à l’échelle locale au NRO ou régionale voire nationale depuis un POP de l’opérateur d’infras, ce qui permet de maîtriser une large partie de la chaîne de production des accès (transport, transit IP, etc). Le routeur client étant installé et opéré par l’opérateur qui possède le contrat avec le client final.

C’est le meilleur modèle technique pour assurer une qualité de service parfaite en sus de pouvoir produire des services à valeur ajoutée. Des acteurs tels que Free ont émergé grâce au bitstream et ont prouvé leur capacité à mixer accès activés avec l’investissement dans la construction d’un réseau fixe en propre.

  • Qu’est ce que la marque blanche implique techniquement ?

La marque blanche consiste pour l’opérateur à commander une liaison à l’opérateur d’infrastructure que celui-ci va produire en rencontrant le client final de l’opérateur alternatif et en installant ses équipements réseau. L’opérateur alternatif doit alors livrer son client final à l’opérateur d’infrastructures en perdant au passage toute la valeur technique d’une offre de collecte activée puisqu’il ne maîtrise plus la majeure partie de la chaîne technique.

La condition d’une simili-maîtrise de l’accès par l’opérateur alternatif pourrait être d’empiler son propre routeur derrière la box en marque blanche et créer un tunnel vers son réseau en passant par Internet au risque toutefois de dégrader sensiblement la performance de l’accès en terme de latence, de débit ou encore de disponibilité du service.

Ainsi, pour reprendre ces tunnels sur son réseau, l’opérateur alternatif devra non seulement acheter des connexions sans valeur technique réelle à Orange mais aussi vraisemblablement renforcer son interconnexion directe (peering privé) avec le réseau de celui-ci dont la politique de peering est notoirement fermée… sauf à le rémunérer pour acheter des liens de peering privé. Curieuse conception de la neutralité du net que l’ARCEP encourage à travers cette production d’offre en marque blanche.

L’AOTA défend pour sa part une large ouverture et défend la neutralité pour favoriser l’émergence de startups et autres acteurs alternatifs.

 

L’AOTA entend demander à l’ARCEP de prendre en compte dans son enquête administrative les conditions d’interconnexions entre les opérateurs clients de l’offre en marque blanche d’Orange et le réseau national d’Orange. Le régulateur comprendra au cours de cette enquête que ce modèle de revente en marque blanche n’est pas le bon pour préserver, outre la neutralité du net, un tissu d’opérateurs indépendants techniquement, capables d’agir au plus proche du monde économique, lui-même de plus en plus convaincu de l’intérêt de s’adresser aux acteurs à taille humaine.

Analyses de marché : l’Union Européenne soutient le lancement d’offres activées

C’était une demande répétée de nombreux acteurs depuis plusieurs mois et force est de constater qu’elle a été entendue jusqu’à Bruxelles : la production d’offres activées par l’opérateur dominant français pour les opérateurs alternatifs du marché B2B.

L’Union Européenne vient en effet de rendre son avis suite aux analyses de marché ARCEP. Dans celui-ci, mis en ligne publiquement par l’UE et relayé par l’AOTA, il est notamment question de « l’absence d’offres d’accès bitstream sur le segment professionnel du marché de détail ».

Consciente des quelques avancées proposées par le régulateur sectoriel français, la Commission Européenne semble toutefois insatisfaite de celles-ci puisqu’elle « observe qu’Orange a toute latitude pour adapter ses offres actuelles de co-investissement et de location de ligne de manière à permettre aux opérateurs souhaitant desservir le segment professionnel du marché de détail du haut débit d’exercer leurs activités d’une manière économiquement viable. Les informations actuellement disponibles ne permettent pas de déterminer avec certitude si une modification des conditions tarifaires pourrait effectivement avoir l’effet escompté. Si les barrières à l’entrée sur le marché de gros de l’accès central restent élevées malgré l’existence de nouvelles offres d’accès passif et si les opérateurs ne commencent pas à proposer des offres de gros d’accès actif diversifiées, comme l’envisage l’ARCEP, la Commission réitère son observation formulée dans le cadre de la précédente analyse de marché invitant l’autorité à reconsidérer l’imposition d’une obligation de fournir des produits d’accès sur fibre de type bitstream, au moins dans les zones où d’autres produits d’accès ne sont pas économiquement viables.« 

Dans la continuité des demandes en faveur d’une régulation asymétrique plus importante formulées précédemment, l’Union Européenne milite pour un marché français largement plus concurrentiel et en particulier sur le segment des entreprises. Cette demande passe par une capacité pour les opérateurs régionaux de répliquer les offres de détail actuellement proposées par l’opérateur dominant sur l’ensemble des zones ouvertes à la commercialisation.

Ces dernières semaines, des voix s’étaient élevées – telle que celle de la Députée Hennion – pour réclamer un changement de paradigme au sein du régulateur, arcbouté sur une instable position d’ouverture du marché de gros sans toutefois donner au préalable un accès large et générique au réseau FTTH de l’opérateur dominant, héritier du domaine public national des télécommunications, et qui est donc le plus capillaire in fine.

L’AOTA espère désormais que le régulateur sectoriel français prendra acte de cette position afin d’apporter aux opérateurs régionaux la capacité à accéder à l’ensemble du réseau de l’opérateur dominant par le biais de collectes activées nationales, régionales et locales (au NRO) pour stimuler un marché parent pauvre de la régulation depuis près de deux décennies.

Analyses de marché ARCEP 2017 : La réponse de l’AOTA à la consultation publique

L’Arcep révise actuellement ses décisions d’analyse des marchés (1) du haut et du très haut débit fixe pour la période 2017-2020. Un document de synthèse publié le 11 juillet, détaillait les grandes orientations de ces projets. Les projets étaient mis en consultation publique depuis ce jour en version intégrale.

Les projets de décisions étaient soumis à consultation publique jusqu’au 22 septembre. Ils seront ensuite notifiés à la Commission européenne dans le courant de l’automne avant une adoption définitive des décisions avant la fin de l’année 2017.

L’AOTA a donc préparé et envoyé ce jour sa réponse finale au régulateur. Les propos reflètent la vision de l’ensemble de l’association et défend les objectifs poursuivis par les opérateurs régionaux disposant (ou non) d’infrastructures en propre telles que des boucles locales optiques.

Destinée à être publique, notre réponse est mise en ligne dès ce jour à la disposition de tous.