Rachat de Covage par SFR : attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal !

La concentration des exploitants de réseaux d’initiative publique (RIP) ne saurait justifier une dégradation des conditions d’accès aux réseaux fibre optique. L’intérêt des clients entreprises et collectivités implique une vigilance particulière sur cette opération.

L’AOTA a pris connaissance de l’opération de rachat de l’opérateur de réseaux d’initiative publique (RIP) Covage par SFR FTTH, l’entité de SFR détentrice de l’infrastructure THD en zones moins denses (ZMD).

La concentration des RIP est un mouvement qu’appellent de leurs vœux de nombreux acteurs du marché des télécoms pour bénéficier d’économies d’échelle et de processus de commande, production d’accès et SAV dignes du 21ème siècle.

En effet, les opérateurs membres de l’AOTA sont régulièrement confrontés à de sérieux problèmes de qualité de service (processus d’éligibilité, production et SAV encore largement perfectibles, réseaux non harmonisés, catalogues de services et tarifs disparates d’un réseau à l’autre, IPv6 non disponible) avec les exploitants de RIP, et notamment Covage.

Pour autant, une telle opération de concentration n’est pas sans susciter de profondes interrogations sur la préservation d’une intensité concurrentielle déjà fragile sur le marché entreprises et collectivité, qualifié de parent pauvre de la régulation selon les propres termes du Président de l’ARCEP.

Il serait en effet hautement préjudiciable pour la pérennité d’offres innovantes répondant aux attentes des clients entreprises et collectivités en dehors des zones denses que cette opération de concentration s’accompagne d’une dégradation des conditions pour les opérateurs alternatifs, déjà confrontés à de profondes distorsions de concurrences du fait de l’inadéquation des offres de gros aux attentes des clients finals entreprises et collectivités : le remède serait ici pire que le mal.

Il importe que le rachat de Covage par SFR, qui par ailleurs exploite de nombreux RIP, n’entraîne pas une réduction de l’éventail des offres de gros, notamment de fibre nue sur les offres de collecte, d’accès activés sur les offres de desserte de clients finals, proposées sur les différents réseaux opérés par Covage et SFR.

Comme dans tout rachat, des processus d’harmonisation et de mise aux normes des différents réseaux vont être mis en œuvre. Des mesures d’accompagnement doivent être prévues dès aujourd’hui afin de gérer, au mieux de l’intérêt des clients finals, la transition entre les anciennes et nouvelles conditions.

En particulier l’AOTA estime nécessaire, compte tenu de l’accroissement de l’empreinte de la nouvelle entité sur les réseaux fibre optique en dehors des zones très denses :

  • que la nouvelle entité garantisse le choix, pour les opérateurs tiers, entre offres activées et passives à des conditions non discriminatoires,
  • que le stock de devis et commandes en cours de validation, dont les offres remises aux clients finals ont été bâties sur les conditions initiales, reste soumis à ces conditions d’origine, et ne basculent sur les nouvelles conditions qu’à l’issue du terme initial,
  • que la bascule sur les nouvelles conditions ne s’accompagne pas d’une restriction de l’offre, nous pensons ici en particulier à la possibilité de souscrire à une offre de fibre nue que l’opérateur commercial active,
  • que des garanties efficientes de non-discrimination soient apportées par la nouvelle entité, pour s’assurer que les opérateurs clients des offres de gros ne soient pas désavantagés par rapport aux propres services de détail de la nouvelle entité, notamment en matière de référencement des offres et participations aux réunions publiques d’information THD réalisées en liaison avec les collectivités,
  • que des garanties soient apportées en matière d’interdiction de partage d’informations entre l’entité intervenant sur les RIP et l’entité intervenant sur les marchés de détail,
  • qu’une meilleure transparence soit apportée par la nouvelle entité, qui sera en mesure de faire jeu égal avec Orange, avec la publication d’offres de référence et d’indicateurs de qualité de service, comme c’est déjà le cas pour Orange.

Cette opération, s’inscrivant dans la course à la taille critique menée par les entités d’infrastructures détenues pour grande partie par des fonds d’investissements, ne doit pas être qu’une pure opération financière et doit s’évaluer dans l’intérêt de l’ensemble du marché des communications électroniques. Les Autorités en charge de la concurrence seront très probablement amenées à se prononcer sur la validité de cette opération.

D’ores et déjà, et compte tenu du passif des entités impliquées dans l’opération, l’AOTA et ses membres appellent à la plus grande vigilance et seront particulièrement attentifs aux engagements qui pourront être proposés par la nouvelle entité.

RIP : L’AOTA demande à l’ARCEP de se préoccuper des relations avec l’exploitant Covage

Les Réseaux d’Initiative Publique (RIP) constituent une opportunité majeure afin de résorber la fracture numérique à laquelle sont encore confrontées de trop nombreuses entreprises en région. C’est parce qu’ils permettent de desservir la plupart des zones d’activités et bâtiments publics que les opérateurs de proximité de l’AOTA comptent parmi les clients de ces RIP ignorés par la plupart des grands opérateurs nationaux.

Malheureusement le fonctionnement en constellation de tous ces RIP débouche sur une diversité préjudiciable en matière de processus de commande, de production et de SAV. Par ailleurs, des systèmes d’information d’un autre temps (fichiers excel à échanger, signature de documents papiers à renvoyer par voie postale tamponnés et signés, manque d’API, etc) et des modalités tarifaires disparates d’un RIP à l’autre viennent compliquer la lisibilité des offres pour les clients finals.

La concentration des RIP est donc un mouvement qu’appellent de leurs vœux de nombreux acteurs pour bénéficier d’économies d’échelle et de processus de commande, production d’accès et SAV dignes du 21ème siècle.

Pour autant, il serait hautement préjudiciable pour la pérennité d’offres innovantes répondant aux attentes des clients entreprises et collectivités en dehors des zones denses, notamment dans les territoires non desservis par les opérateurs nationaux, que ces opérations de concentration s’accompagnent d’une dégradation des conditions pour les opérateurs alternatifs : le remède serait ici pire que le mal.

C’est pourtant ce que l’AOTA déplore avec la dernière opération de concentration, le rachat du réseau Savoyard Fibrea par Covage, effectif depuis le début de l’automne. Cette situation amène l’AOTA à alerter de nouveau les pouvoirs publics sur les conséquences négatives des premières décisions prises, sans concertation avec les clients existants, par le nouvel acquéreur.

Alors que de nombreuses commandes cruciales pour le bon déroulement de la saison hivernale en stations étaient en cours de validation par Fibrea, le nouvel acquéreur a gelé tout le processus et mis fin, unilatéralement, aux conditions opérationnelles et tarifaires proposées aux clients historiques. Plus inquiétant, l’acquéreur a laissé entendre que la pérennité de l’offre fibre nue (noire) proposée par Fibrea n’était pas acquise. Or une telle offre, reportant la charge de l’activation sur l’opérateur commercial et réduisant donc la charge pour l’opérateur d’infrastructure, est indispensable pour permettre aux opérateurs de proximité de se différencier, par le choix de leurs technologies et maitrise de leur réseau, des opérateurs nationaux et proposer ainsi une véritable alternative compétitive et innovantes aux PME et collectivités.

S’il ne s’agit pas de remettre en cause ce mouvement de concentration parmi les exploitants de RIP pour dégager les synergies nécessaires afin de gagner en efficacité, l’AOTA rappelle toutefois que les adaptations nécessaires ne peuvent être réalisées dans des délais compatibles avec les équilibres opérationnels et économiques qui prévalaient jusqu’à présent. Les opérateurs clients de RIP locaux sont par essence des structures modestes, focalisées sur la connaissance de leur territoire d’appartenance. Ils se retrouvent donc particulièrement exposés aux brusques variations des conditions opérationnelles et commerciales imposées par les exploitants de RIP. Toute évolution brutale et non concertée dans la mise en application des conditions opérationnelles et commerciale peut mettre en péril la viabilité des offres s’efforçant de proposer une alternative de proximité.

En particulier l’AOTA estime nécessaire :

  • que le stock de devis et commandes en cours de validation, dont les offres remises aux clients finals ont été bâties sur les conditions initiales, reste soumis à ces conditions d’origine, et ne basculent sur les nouvelles conditions qu’à l’issue du terme initial
  • que la bascule sur les nouvelles conditions ne s’accompagne pas d’une restriction de l’offre, nous pensons ici en particulier à la possibilité de souscrire à une offre de fibre nue que l’opérateur commercial active

L’existence d’une offre fibre nue (noire) bon marché est justement la condition déterminante pour que l’opérateur commercial puisse se différencier par le choix de la technologie, des équipements d’accès ainsi que par la maitrise de son réseau. L’AOTA n’a – à ce jour – obtenu aucun engagement de Covage sur le maintien d’une telle offre pourtant indispensable pour l’attractivité numérique des territoires.

Plus largement, l’AOTA déplore cette différence de traitement entre l’opérateur historique, soumis à des obligations fortes imposées par l’ARCEP en terme de préavis raisonnables concernant l’entrée en vigueur de nouvelles conditions commerciales, et les opérateurs exploitants de RIP, dont Covage, qui échappent en pratique à toute obligation en ce sens. Cette situation pénalise particulièrement les opérateurs de proximité qui ont fait le choix de faire confiance aux RIP depuis l’origine, dans un contexte où les grands opérateurs nationaux peuvent se permettre la coquetterie de « snober » ces RIP tant que les conditions opérationnelles et tarifaires n’auront pas été harmonisées.

C’est pourquoi, l’association estime nécessaire que les pouvoirs publics veillent à ce que tout repreneur d’un exploitant de RIP, bénéficiant ainsi de façon indirecte de subventions publiques, s’engage :

  1. à ne pas geler les validations et la production de commandes dont les devis ont été émis avant la reprise
  2. à maintenir la commercialisation d’offres de fibre nue, à des conditions proches de celles d’origine
  3. à assortir d’un préavis raisonnable, identique à celui auquel est astreint Orange par l’ARCEP, toute refonte des politiques opérationnelles et commerciales des RIP dont il a la charge

Plusieurs opérateurs adhérents de l’AOTA sont confrontés depuis plusieurs mois à l’inertie de Covage, acteur aussi indispensable pour l’accès aux RIP que ne l’est Orange pour l’accès au génie civil, et ce malgré deux courriers adressés à Covage, invitant à formaliser un plan d’action visant à rendre plus efficaces les conditions opérationnelles et tarifaires des RIP exploités par Covage, en y associant les opérateurs clients de ces RIP et les collectivités territoriales qui le souhaitent.

L’AOTA invite par conséquent l’ARCEP à veiller au respect de ces principes en utilisant tous les moyens dont elle dispose.

Elle demande en particulier la tenue d’urgence d’une réunion multilatérale, associant tous les opérateurs clients de Covage et collectivités intéressés, sous forme de médiation entre Covage et les opérateurs clients ayant des difficultés opérationnelles. L’objectif est de mettre sur la table tous les sujets critiques et exiger de Covage un plan d’action précis pour remédier à chaque sujet.

L’AOTA va alerter également les services du Premier Ministre pour demander un meilleur suivi des RIP et des subventions attribuées, en particulier ceux exploités par Covage, tant que les difficultés opérationnelles et contractuelles ne seront pas réglées définitivement.