Adoption d’IPv6 : Les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne de se saisir du sujet

Suite à la demande de l’AOTA au gouvernement français de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel dans une récente lettre ouverte envoyée le 4 juin dernier, celle-ci vient de trouver une réponse issue de la direction générale des entreprises (DGE).

Dans son courrier, la DGE indique « partager les préoccupations décrites dans le courrier concernant la raréfaction du stock d’adresses IP définies selon le protocole IPv4, ainsi que les enjeux liés à la transition vers le protocole IPv6 » et ajoute que « la transition vers ce nouveau protocole de communication apparaît aujourd’hui comme un enjeu majeur de compétitivité et d’innovation auquel nous nous devons d’accorder une attention toute particulière ».

Avant de poursuivre : « Comme vous l’avez noté, les capacités d’action du Gouvernement en la matière sont cependant, limitées par l’absence de base législative l’autorisant à réglementer ce type de ressources, du fait que les adresses IP sont gérées au niveau international par l’ICANN et attribuées directement au niveau européen par le registre Internet européen, le RIPE NCC basé à Amsterdam. »

Toutefois, « compte tenu de cette situation, et pour faire écho à votre proposition de « lignes directrices établies en conseil des ministres de l’Union » portant sur les équipements terminaux, les obligations d’interconnexion et le modèle de gestion de l’adressage IP, les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle mette à l’agenda d’un groupe de travail du Conseil « Télécommunications et société de l’information » la question de la transition vers l’IPv6 et qu’elle saisisse de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour avis sur ce dossier.« 

Si cette – très – timide réponse de principe apporte des débuts d’action, au demeurant d’information et non de contrainte vis-à-vis des parties impliquées (opérateurs, hébergeurs, etc), l’AOTA se félicite que le gouvernement et ses services prennent enfin en considération l’impérative nécessité d’introduire IPv6 en production au plus vite car le stock d’IPv4 disponibles sera atteint d’ici mi-novembre 2019.

Par ailleurs, la DGE rappelle dans son courrier que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut jouer un rôle d’appui pour faciliter la transition vers IPv6. C’est en effet un sujet que l’autorité administrative indépendante suit de près, à travers notamment son « Baromètre annuel de la transition vers IPv6 en France » qui lui permet d’évaluer précisément l’état du déploiement de ce protocole dans notre pays. Une « task force » sera prochainement mise en place par l’ARCEP sur ce sujet.

« Je vous invite à vous rapprocher du régulateur pour y participer » conclut le représentant de la DGE. Dont acte, l’AOTA est déjà candidate tout comme plusieurs membres individuels à cette « task force ».

VoIP / arrêt du RTC : L’AOTA interpelle l’ARCEP quant à l’interopérabilité des plateformes

L’extinction en cours du RTC s’est à ce jour principalement traitée à l’aune des impacts pour le marché résidentiel avec la bascule vers des solutions large bande inspirée des box, laissant entrevoir sur ce marché une migration sans trop de problèmes grâce à l’action coordonnées des différents acteurs sous l’égide de l’ARCEP.

En revanche, s’agissant du marché professionnels et entreprises, la situation semble préoccupante, à plusieurs titres.

Si l’AOTA ne reviendra pas sur son attachement à ce que puissent émerger rapidement des solutions de collecte activée permettant aux opérateurs de répondre aux besoins de leurs clients et prospects, quelles que soient leurs localisations qui pour certains sites peuvent être situés en dehors de la zone d’emprise de leurs réseaux opérés en propre.

En revanche, l’association a souhaité récemment attirer l’attention du régulateur sectoriel sur un maillon essentiel de la chaîne que sont les équipementiers et fournisseurs de solutions VoIP qui actuellement passent sous l’écran-radar des autorités de régulation, et dont les pratiques nous semblent de nature à justifier l’ouverture d’une enquête administrative par l’Autorité.

Car l’extinction du RTC pour le marché des petites et moyennes entreprises implique le renouvellement des installations existantes et leur migration vers deux types de solutions : soit sur site au moyen notamment de PABX (standards téléphoniques d’entreprise) en technologie large bande, soit de plus en plus au moyen de solutions dans le Cloud de type UCaaS / CPassS.

Le potentiel aussi conséquent que garanti (car avec l’extinction du RTC les entreprises vont être tenues de faire évoluer leurs installations) de ce marché conduit la plupart des équipementiers, aussi bien traditionnels que nouveaux entrants en provenance du monde IP, du logiciel ou du Cloud et pour la plupart de droit étranger, à faire preuve de pratiques pour le moins asymétriques sur le marché Français.

Les pratiques auxquelles sont confrontées un grand nombre de membres de l’AOTA sont de plusieurs ordres :

  • certains constructeurs imposent de faire certifier chaque « trunk SIP » opérateur avec leurs matériels… ce qui prend pour les opérateurs plusieurs mois et génère beaucoup de contraintes (montage d’un banc de test aux seuls frais de l’opérateur, mobilisation d’équipes techniques, etc) pour un coût excessif au regard de la prestation délivrée au client final
  • certains constructeurs et fournisseurs de solutions logicielles ne respectent toujours pas les standards SIP pour le marché français tels que définis par la Fédération Française des Télécoms
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions logicielles exigent que les opérateurs leurs communiquent la liste et les coordonnées de leurs clients actifs sur leurs solutions.
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions Cloud se réservent un droit d’accès sur les données traitées et stockées au moyen de leurs solutions, invoquant des obligations auxquelles ils seraient tenus par la loi Américaine, notamment le CloudAct
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions Cloud font preuve d’un laxisme inquiétant en matière de sécurité de leurs systèmes en ne prenant pas en compte les vulnérabilités et bugs remontés par les opérateurs. C’est ainsi que des plateformes dont l’authentification ne s’effectuent que sur la base d’un couple identifiant / mot de passe laissent techniquement actifs des clients finals commercialement résiliés, ouvrant une brèche pouvant être exploités par des fraudeurs

Il importe de relever ici que ces pratiques semblent généralisées à l’ensemble des acteurs de la place, relevant d’un comportement systémique : il n’y a pas d’acteurs plus vertueux que les autres.

Au final, les opérateurs et leurs clients finals sont confrontés à des problèmes d’interopérabilité qui peuvent avoir des conséquences désastreuses compte tenu du risque systémique aux interfaces d’interconnexion comme nous l’a encore démontré l’actualité récente avec un opérateur national au logo carré mais pas Orange.

C’est la raison pour laquelle l’AOTA estime nécessaire que l’ARCEP se saisisse de cette problématique en procédant à l’ouverture d’une enquête administrative au titre de l’article L.32-4 du Code des postes et communications électroniques portant sur les modalités techniques, opérationnelles et tarifaires de commercialisation et exploitation de solutions de téléphonique large bande & cloud par les équipementiers et fournisseurs de solutions logicielles.

Une telle enquête permettra à l’Autorité de pouvoir disposer de l’ensemble des éléments pertinents d’information pour dresser un constat objectif et exhaustif de la situation afin d’être à même d’engager, le cas échéant, les actions correctrices appropriées, notamment dans la perspective où les préconisations du récent rapport Gauvain venaient à être suivies par le législateur.

L’AOTA demande au gouvernement de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel

Fondée en mars 2017, l’AOTA est l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs français. Elle réunit aujourd’hui près de 50 opérateurs d’envergure régionale déclarés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et membres du RIPE, partout en France incluant les DROM-COM. Ils génèrent plus de 220 millions d’euros de chiffre d’affaires agrégé pour plus de 1500 emplois directs.

Grâce à la diversité de leurs services, leur taille humaine, leur parfaite connaissance des technologies Internet, leur approche de proximité et leur offre ciblée, les opérateurs télécoms alternatifs sont des acteurs commerciaux de droit privé essentiels à l’essor numérique et économique des territoires. Ils sont au cœur du marché français des télécommunications depuis l’ouverture de la concurrence, aux côtés des opérateurs commerciaux d’envergure nationale (OCEN).

Face aux problématiques concurrentielles que suscite le mouvement de transition vers le protocole IPv6 du fait de la pénurie à venir d’adresses IPv4, structurellement inévitable mais dont les conséquences sont aggravées par le comportement inefficace de certains acteurs qui disposent d’un très grand stock d’adresses IPv4 non utilisées ou excédant largement leurs besoins réels, l’AOTA a décidé de saisir le gouvernement français et les autorités compétentes (ARCEP et ADLC) sur ce sujet.

En effet, les projections en matière de disponibilités à l’attribution d’adresses IPv4 pour l’Europe laissent entrevoir un épuisement du stock dans le courant de l’année 2020, autant dire demain. Il est indispensable d’agir dès maintenant pour permettre à toutes les innovations de se développer et ne pas freiner la concurrence sur le marché des télécoms entre ceux qui auront des ressources IPv4 suffisantes et les nouveaux entrants.

  • Lire notre lettre ouverte à Madame Agnès Pannier-Runnacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances

AG AOTA 2019 : De nouvelles têtes arrivent au Conseil d’Administration

Le 30 avril dernier avait lieu l’Assemblée Générale annuelle de l’AOTA. Après deux ans d’activité, pour le moins intense, l’association a procédé au renouvellement complet de son Conseil d’Administration.

Sa composition est désormais des sociétés Adenis, Fullsave, Netalis, Leonix, AddOn, Muona, Trinaps, TechCrea, PacWan, Neuronnexion.

Le bureau de l’association est décomposé comme suit :

  • Président : Adenis (David Marciano)
  • Vice-Président : Fullsave (Hugues Brunel)
  • Vice-Président (en charge des affaires européennes) : Leonix (Bruno Veluet)
  • Secrétaire : Netalis (Nicolas Guillaume), secondé par Muona (Benoit Martin)
  • Trésorier : AddOn (Christian Effoudou)

L’ensemble des adhérents remercient les sociétés Hexatel, Moji et Everko pour leur présence au CA depuis la création et durant deux ans.

Le nouveau mandat des élus du nouveau conseil dure deux ans selon les statuts et le règlement intérieur de l’association.

Communiqué : L’AOTA lance son GIE dédié à la mutualisation d’achats

Projet initié en 2018 au sein de l’AOTA par son Président, David Marciano, la création d’un GIE dédié à la mutualisation d’achats a pris officiellement forme en 2019.

« Après un regroupement en association en mars 2017 destiné à faire connaitre les acteurs alternatifs des télécoms plus largement auprès des clients finals mais aussi faire entendre notre voix face aux problèmes rencontrés chacun individuellement, une nouvelle phase s’est ouverte cette année avec la création en structure annexe d’un groupement d’intérêt économique » souligne David Marciano, dirigeant de la société Adenis qui préside l’AOTA.

Baptisée Groupement des Entreprises du Numérique Européen (GENE), cette initiative est une première en France dans l’univers des télécoms. Le « GENE »  a été ainsi lancé lors de l’Assemblée Générale annuelle de l’AOTA, le 30 avril dernier à Paris, en présence d’une quarantaine d’adhérents et de représentants des partenaires de l’association (EBEN et ECTA).

Désormais, les adhérents qui souhaitent s’affilier au GIE pourront effectuer en commun des achats d’équipements ou d’applicatifs (routeurs, switchs, téléphonie, terminaux client, logiciels, etc) et peut être à plus long terme, des achats de capacités « wholesale » via des opérateurs de gros (transit, transport longue distance…). Ceci pour obtenir les meilleures conditions d’achat et créer des services à valeur ajoutée au meilleur prix pour les clients finals.

Cette nouvelle centrale d’achat est ouverte aux membres de l’AOTA mais aussi aux membres de la Fédération des Entreprises du Bureau et du Numérique (EBEN) et ceux du Syntec Numérique, deux structures partenaires de l’AOTA.

Le GENE avait été présenté en avant-première lors du dernier forum annuel de l’ECTA (European Competitive Telecommunications Association) et préfigure une ouverture plus large à d’autres confrères européens dans les mois à venir.

  • Contact : info[at]giedunumerique.eu

L’Arcep met-elle vraiment la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ?

Dans un article en date du 21 septembre, le journal Les Echos indique que « l’Arcep met la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ».

L’AOTA constate à cette occasion que ses multiples alertes lancées depuis plus d’un an sont enfin entendues mais restent sans effets immédiats. L’association regrette en effet une nouvelle fois que les remèdes appropriés ne soient toujours pas initiés par le régulateur à large échelle.

Ces actions correctrices permettant de stimuler l’investissement dans les réseaux de télécommunications au bénéfice des utilisateurs finals sont nombreuses et très attendues par les opérateurs alternatifs.

Parmi les nombreux manquements de l’opérateur dominant, héritier du domaine public national des télécoms, l’AOTA a pu relever :

  • Des délais de production de collectes ou de liaisons d’accès SDSL et FttO souvent dépassés très largement. En outre, aucun réel effort de suivi par l’opérateur dominant n’est réalisé obligeant de nombreux opérateurs à s’engager dans des actions précontentieuses coûteuses et longues permettant ainsi à la branche de détail d’Orange de gagner un temps précieux pour protéger ses parts de marché
  • Des contraintes d’accès au Génie Civil toujours lourdes et des processus inefficaces malgré quelques modestes avancées positives dans le cadre du nouveau contrat GC BLO v5
  • Des contraintes d’accès aux NRO toujours particulièrement lourdes, longues et onéreuses pour les opérateurs tiers. Il s’agit ici d’héberger des matériels destinés à créer des points de présence opérateurs tiers et/ou des NRO tiers destinés à activer les boucles locales optiques mutualisées (FttH et FttE). Une remise à plat de cette offre d’hébergement au NRO est plus que jamais nécessaire
  • Le manque d’une offre FttH activée (bitstream) au catalogue de Orange Wholesale France. Paradoxalement, le régulateur prônait une simple offre en marque blanche, considérée aujourd’hui comme un échec selon un membre du collège de l’ARCEP cité dans Les Echos !
  • L’incapacité pour OWF de proposer l’offre BS-NRO à l’ensemble des opérateurs tiers désireux de collecter des accès FttH en ZTD ou ZMD à niveau des NRO
  • La position ambigue d’Orange sur le marché des RIP entrainant une confusion permanente entre les activités de gros et de détail

L’AOTA a d’ores et déjà pris diverses dispositions destinées à accompagner cette ouverture plus rapide du marché entreprises.

L’arrivée – il y a bientôt deux ans – d’un « nouvel acteur wholesale (vente en gros) » sur le marché de l’accès fibre et cuivre activé n’est de toute évidence pas de nature à bousculer suffisamment le marché à court terme comme espéré initialement par l’ARCEP, mettant de facto en danger chaque jour un peu plus l’ensemble de l’écosystème d’opérateurs de proximité et offre à Orange une tranquillité évidente dans la prise de parts de marché. Les offres d’accès activé (bitstream) d’autres acteurs alternatifs nationaux sont quant à elles encore en développement ou jugées par les adhérents de l’AOTA trop onéreuses pour être utilisées massivement.

D’autres actions sont également nécessaires et concernent l’usage des infrastructures d’accueil de gestionnaires tiers (autoroutes, SNCF, etc) dont les conditions d’usage sont économiquement prohibitives pour créer notamment des réseaux longue distance destinés à créer des solutions techniques permettant de desservir des zones périurbaines ou rurales.

Sans actions fortes du régulateur dont la responsabilité est pleinement engagée dans cette longue attente et ses effets néfastes pour la concurrence, l’AOTA saisira dans les prochaines semaines l’Autorité de la Concurrence et l’Union Européenne pour mener les actions nécessaires à une réelle ouverture du marché des télécoms B2B en France à l’heure de l’explosion des usages numériques dans les entreprises.

IPv6 : Grande journée pour les opérateurs et hébergeurs le 10 octobre à Paris

L’ISOC et l’ARCEP organisent le 10 octobre 2018 un atelier IPv6 dans les locaux de l’ARCEP à Paris.

Cet atelier sera l’occasion de mener une réflexion globale sur le déploiement d’IPv6 en France au sein de différents groupes de travail thématiques.

L’AOTA s’associe à cet événement pour la participation à quelques groupes de travail. L’association invite les directions techniques de ses adhérents et confrères à se rendre massivement à cette journée.

Au plaisir de vous retrouver lors de cet événement !

Signature d’un accord de partenariat entre Syntec Numérique et l’AOTA

Syntec Numérique et l’AOTA ont signé un accord de partenariat qui va permettre aux adhérents de l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs de bénéficier de l’expertise de la 1ère organisation professionnelle des métiers du numérique.

Cet accord porte sur deux axes principaux :

  • la coopération sur différents sujets impactant les adhérents respectifs des deux structures ;
  • l’accès pour les membres de l’AOTA à l’ensemble des services de Syntec Numérique, à des conditions préférentielles.

Les objectifs communs sont de rassembler les entreprises du numérique et les opérateurs commerciaux, les faire grandir ensemble en partageant les bonnes pratiques, mais aussi faire rayonner les entreprises et la filière pour qu’elles soient mieux connues et mieux perçues sur le plan régional, national et international.

L’AOTA devient ainsi un partenaire de premier plan et historiquement le 18ème membre collectif présent au sein de Syntec Numérique.

Selon David Marciano, Président de l’AOTA : « Au-delà d’une meilleure promotion du tissu d’opérateurs locaux, cet accord va permettre à nos adhérents en région de mieux appréhender les grands enjeux aux côtés des adhérents de Syntec Numérique. Nous allons ainsi créer de réelles connexions professionnelles en lien avec notre mission quotidienne d’accompagnement de la transformation numérique des entreprises ».

Selon Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique : « Nous sommes particulièrement heureux de ce partenariat, qui permettra à nos deux écosystèmes d’œuvrer ensemble, et aux entreprises membres de l’AOTA de bénéficier des services d’experts de Syntec Numérique notamment sur les sujets métiers et juridique ».

L’AOTA demande à Bercy de suspendre les subventions aux RIP attribués à Covage

Ces derniers mois, l’AOTA s’est notamment donnée pour mission de pointer les dysfonctionnements mineurs ou majeurs qui empêchent la percée de la concurrence dans les territoires sur le marché B2B et paradoxalement, en zone RIP, alors que la définition même des RIP est de créer les conditions d’une forte intensité concurrentielle entre acteurs de détail.

Des pratiques contraires à la réglementation y ont été relevés et les opérateurs de RIP concernés avisés, tout comme le régulateur sectoriel. Ce dernier n’avait alors pas estimé légitime le besoin d’ouvrir une enquête administrative sur ce sujet.

Toutefois, l’opérateur Covage n’a pas souhaité répondre à l’AOTA suite à cette première action. Or, de nombreuses difficultés avec cet opérateur de gros sont aujourd’hui signalées par certains opérateurs de détail adhérents de l’Association mais aussi par d’autres confrères.

Conscients des enjeux et de l’importance de ne pas laisser perdurer une situation préjudiciable pour tous, l’AOTA a informé Covage des dysfonctionnements constatés, subis voire soupçonnés dans un courrier en date du 12 février dernier. Ceux-ci prennent la forme en premier lieu sur plusieurs RIP opérés par Covage d’importants retards de production sur des services FttO ou d’incidents techniques particulièrement longs. C’est notamment le cas dans le Grand Lyon, territoire dans lequel la situation est particulièrement tendue.

De façon légitime, l’AOTA considère au même titre que les retards de production d’Orange Wholesale France (divop) qui ont généré l’ouverture d’une enquête administrative par l’ARCEP, que ces délais très longs de la part d’un grand acteur du marché des RIP (délai dépassant 12 semaines pour de nombreux raccordements lorsqu’il n’y a pas de décalage de planning) portent un lourd préjudice aux opérateurs dans leur relation commerciale avec les clients finals.

D’autres éléments s’ajoutent à ce constat et appellent à une réaction au plus vite de l’ARCEP, de l’Etat et des autorités délégantes :

  • Lors de rendez-vous avec des clients finals (prospects) et par diffusion orale en grande partie, la mise en avant par des collaborateurs commerciaux Covage d’opérateurs de détail spécifiques, un principe commercial totalement contraire au L1425-1 du CGCT et au droit de la concurrence
  • La non-convocation des opérateurs B2B aux réunions publiques organisées au sein des territoires dans lesquels Covage est délégataire de service public
  • La facturation de certaines portes de collecte avec des frais récurrents mensuels élevés et un bridage du nombre de liaisons par collecte, méthode peu incitative pour les opérateurs commerciaux alternatifs qui subissent déjà les tarifs dépositionnés des divisions opérateurs de deux OCEN principaux
  • Des incidents techniques longs et répétés sur plusieurs plaques (dont le Grand Lyon) générant un taux d’IMS (Interruption Maximale de Service) trimestriel, et par extension annuel, catastrophique et déceptif pour les clients finals
  • La vente par les DSP Covage de services à la sphère publique sans passer par des opérateurs de détail (ceci signifiant possiblement la réponse à des marchés publics face aux opérateurs de détail clients de Covage)
  • En lien avec le point précédent, et selon des éléments indiqués par plusieurs opérateurs, la recommandation discrète à certaines sociétés ou groupements de se déclarer opérateur pour acheter directement des services à Covage sans passer par un opérateur de détail conventionné avec le RIP
  • L’incapacité d’industrialiser les process d’éligibilité FttX, de prise de commande et de SAV par le biais d’API modernes afin d’interfacer les systèmes d’information de Covage avec les opérateurs usagers de ses RIP

Enfin, inacceptable pour l’AOTA , la pression “amicale” mais évidente de commerciaux Covage envers les opérateurs qui viendraient à alerter les autorités délégantes – voire le régulateur sectoriel – des dysfonctionnements constatés au sein de plusieurs RIP. L’association a exigé que toute forme de pressions générant de l’opacité pour couvrir ses difficultés devait cesser immédiatement.

Face à cette situation, l’AOTA a demandé à Covage la présentation d’un plan d’actions. Aucune réponse n’a été formulée à ce jour.

C’est la raison pour laquelle elle a demandé aux services de l’Etat la suspension des attributions de subventions à des collectivités dont le RIP est géré par Covage tant que l’opérateur n’aura pas clarifié l’ensemble des points abordés précédemment avec une prise d’engagements forts et contractuels avec les autorités délégantes comme avec les opérateurs usagers de ses RIP.

Toutes ces pratiques sont de nature à entraver sensiblement le développement de la concurrence au sein de plusieurs territoires et servent en premier lieu les intérêts de deux OCEN (OBS et SFR) dont la position est déjà écrasante sur le marché de détail comme de gros. Elles portent en sus un lourd préjudice à l’action volontariste des collectivités en matière d’aménagement numérique et ne sont absolument pas conformes aux principes édictés par l’article L1425-1 du CGCT.

Le strict respect de la loi, qui plus est lorsque l’on est (co)financé par des fonds publics, est un élément auquel l’AOTA est particulièrement attachée. Elle entend désormais se concentrer sur cela pour défendre ses adhérents afin de s’assurer que ces fonds sont utilisés pour stimuler la concurrence et non la freiner dans son intensité au seul profit de quelques acteurs.

  • L’AOTA invite l’ensemble des opérateurs concernés par des problématiques avec Covage à informer dès à présent les services de l’ARCEP 

Hébergement dans les NRO Orange : L’AOTA se félicite de l’évolution contractuelle

Dans les dernières analyses de marché ARCEP, l’AOTA avait largement milité en faveur de l’évolution juridique des conditions d’hébergement d’équipements actifs dans les NRO d’Orange.

En effet, pour accéder à ces installations, des clauses liées aux assurances étaient jugées disproportionnées. Celles-ci étaient héritées de l’époque du dégroupage de la boucle locale cuivre étaient toujours actives et généraient ainsi une réelle barrière à l’entrée pour les opérateurs désireux d’investir dans l’activation de la BLOM (FttH, FttE).

Après plusieurs mois d’échanges portés par un groupe d’opérateurs régionaux adhérents de l’AOTA, l’opérateur Orange a pris le soin de modifier ces clauses en prenant en compte la nécessaire évolution du marché et les attentes légitimes des opérateurs tiers, incluant aussi les RIP parmi ceux-ci en créant aussi une nouvelle classe tarifaire pour les plus petits sites.

Orange a informé ce jour ses clients de l’évolution de la  clause « assurances » figurant dans le cadre de ses contrats et notamment de son accord-cadre.

L’AOTA se félicite de cette avancée majeure et tient à remercier tout particulièrement les équipes de l’ARCEP qui ont accompagné ce dossier dont la résolution n’a pas généré de contentieux.

« Nous tenons à saluer notamment Sébastien Soriano, le Président de l’ARCEP, qui avait rapidement compris cet enjeux pour nos adhérents qui voulaient faire le choix de déployer leur réseau jusqu’aux NRO présents au sein de leurs zones de chalandise, tout comme les équipes d’Orange Wholesale France qui ont œuvré pour arriver à cette étape » souligne David Marciano, Président de l’AOTA. Les représentants de l’Association avaient notamment porté cette demande devant le collège du régulateur sectoriel lors d’une audition en mai 2017 en lien avec les analyses de marché 2017.

Cette évolution va permettre l’émergence de nouvelles offres de gros régionales et, par extension, de nouvelles offres de détail, toutes deux pouvant être désormais produites par un écosystème d’opérateurs régionaux qui pourront envisager si nécessaire la production d’offres communes et multi-régionales. Un groupe de travail a été initié en ce sens au sein de l’AOTA destiné à mutualiser efficacement les infrastructures et systèmes d’information des adhérents.

L’Association sera désormais vigilante quant aux délais de production des offres contractuelles et du respect des conditions opérationnelles pour déployer les équipements au sein de ces installations pérennes du réseau Orange.