Statuts et règlement

STATUTS AOTA

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour dénomination : Association des Opérateurs Télécom Alternatifs (AOTA).

Article 2 : Objet

L’Association a pour objet la promotion et la défense des intérêts sectoriels des opérateurs de proximité, indépendants des grands opérateurs nationaux, de réseaux et de services de communications électroniques régulièrement établis en France et intervenant dans le secteur des services de communications électroniques.

Cet objet comprend notamment les missions de :

Fédérer les personnes morales déclarées au RCS de leur territoire et exerçant principalement une activité d’établissement et d’exploitation de réseaux ouverts au public et/ou une activité de fourniture de services de communications électroniques au public, en application des dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques ;
Participer ou organiser des formations, salons, conférences, ateliers, en rapport avec les missions de l’Association ;
Mener des actions de relations presse, relations publiques et relations institutionnelles pour sensibiliser sur le rôle et l’impact des opérateurs alternatifs indépendants pour les consommateurs, les professionnels, les entreprises les collectivités locales et territoriales, ainsi que pour l’aménagement numérique du territoire et l’emploi ;
Mener des actions collectives de représentation auprès d’Autorités de Régulation et d’institutions, tant au niveau national qu’européen, au nom de ses adhérents et de contribution aux travaux de ces Autorités (participation à des réunions, contribution à des consultations publiques, fourniture de notes de position, contributions extérieures…)
Créer et entretenir une veille communautaire en matière de réglementation des communications électroniques, protection des données personnelles, cybersécurité et plus généralement dans tout domaine connexe à l’activité de communications électroniques par le biais d’outils internes à l’Association ;
Créer et entretenir des supports de communications à destination du public, tels qu’un site web intégrant des fonctions d’aide au recrutement, de recensement des acteurs du marché, de publication d’actualités liées aux adhérents mais également aux infrastructures, usages et services des technologies de l’information et de la communication. Le site web peut intégrer tout autre outil utile aux adhérents et en lien avec les présents statuts ;
Accompagner les adhérents dans leur développement technologique, connaissance de l’environnement réglementaire et dans le règlement de différends d’ordres juridique ou réglementaire entre adhérents ou auprès d’opérateurs tiers
Contribuer au rayonnement de ses adhérents et plus généralement du segment des opérateurs de proximité sur le territoire national ;
Mettre à disposition des ressources humaines ou techniques partagées par le biais d’une place de marché ;
Créer des partenariats ou collaborations autour de projets avec d’autres Associations, professionnels, entreprises, ONG et structures de formation (écoles, universités) sur le territoire national et à l’Étranger ;
Publier ou contribuer à la publication de tout ouvrage ou périodique afférents aux infrastructures, usages et services des technologies de l’information et de la communication, et plus généralement de contribuer à une meilleure connaissance du secteur des opérateurs de proximité ;
Établir des relations avec les différents constructeurs de matériels, éditeurs de logiciels et d’une façon plus générale avec tout fournisseur d’équipements, de prestations ou de services en rapport direct avec l’activité d’opérateur afin de pouvoir disposer de modalités techniques, opérationnelles et tarifaires prenant mieux en compte les spécificités des opérateurs de proximité ;
Mener toute action ou apporter son soutien visant à la réalisation de son objet.

Elle exerce son activité dans le respect de son règlement intérieur, annexé aux présents statuts.

Article 3 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à l’adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Il pourra être transféré sur le territoire national uniquement par simple décision prise à la majorité simple du Conseil d’Administration. Le nouveau siège social sera mentionné dans le règlement intérieur.

Article 5 : Adhésion et statuts de membres

Article 5.1: procédure d’adhésion

Tout opérateur de proximité, indépendant d’un des 4 opérateurs majeurs nationaux, et pour lequel la fourniture (i) d’accès à un réseau de communications électroniques et/ou (ii) de services de communications électroniques représente la majorité de son chiffre d’affaires peut être en mesure de solliciter l’adhésion à l’Association.

L’adhésion l’acceptation pleine et entière des présents statuts. La cotisation annuelle dont doivent s’acquitter les membres est fixée par le Conseil d’Administration et mentionnée au règlement intérieur. Elle peut être réévaluée annuellement. La demande d’adhésion est formulée auprès Bureau par l’entité candidate qui doit la soumettre au Conseil d’Administration. L’acceptation ou le refus d’une demande d’adhésion se fait à la majorité simple des membres présents lors du Conseil d’Administration. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. La décision n’a pas besoin d’être motivée. Le Secrétaire notifie par tous moyens la décision à l’entité candidate ayant formulé la demande d’adhésion.

L’adhésion est valable pour une durée déterminée fixée à 1 (une) année calendaire (année d’adhésion comprise), au-delà de laquelle le membre devra solliciter le renouvellement de son adhésion.

Les critères et modalités des demandes d’adhésion sont définis dans le règlement intérieur de l’Association.

Article 5.2 : Catégorie des membres

L’Association se compose de personnes morales qui ont la qualité :

Soit de membres fondateurs disposant d’une voix délibérative aux Assemblées Générales ;
Soit de membres adhérents disposant d’une voix délibérative aux Assemblées Générales ;
Soit de membres d’honneur disposant d’une voix consultative aux Assemblées Générales ;
Soit de membres affiliés ne disposant ni de voix consultative, ni de voix délibérative aux Assemblées Générales. Tous les membres, à l’exception des membres d’honneur, doivent régler une cotisation annuelle.

Les Membres fondateurs : Il s’agit de personnes morales ayant participé à la création de l’Association. Ils sont adhérents et doivent régler une cotisation. Leur liste est en annexe des présents statuts.

Les Membres adhérents : Il s’agit de personnes morales déclarées au RCS de leur territoire et exerçant principalement une activité d’établissement et d’exploitation de réseaux ouverts au public et/ou une activité de fourniture de services de communications électroniques au public, en application des dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, et représentées par une personne physique agissant au nom et pour leur compte ; Elles sont reconnues dans leur domaine de compétences, soutiennent sans réserves l’objet de l’Association, participent de façon constructive et respectueuse des autres membres à ses activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs de l’Association. Ces membres doivent régler une cotisation. Leur adhésion doit être agréée par le Conseil d’Administration selon les conditions d’adhésion détaillées dans le règlement intérieur. Ils sont éligibles au Conseil d’Administration. Ces membres doivent être établis obligatoirement sur le territoire national incluant les DROM. Les adhérents ont l’obligation de contribuer au moins une fois par an à une enquête interne de l’Association pouvant donner lieu à une présentation publique, sous peine de radiation telle que définie à l’article 6.2.

Les Membres d’honneur : Il s’agit des membres (personnes morales ou physique) auquel ce titre aura été conféré par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité simple de ses membres. Cette reconnaissance sera motivée en raison des services importants qu’ils auront rendus à l’Association. Les mécènes de l’Association sont intégrés dans cette catégorie. Ces membres sont dispensés du paiement de la cotisation. Le titre de membre d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration, et donne la possibilité de participer aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative et obligation de confidentialité sur les travaux du Conseil d’Administration. Ce titre ne procure aucun pouvoir délibératif sur les décisions du Conseil d’Administration et l’activité de l’Association.

Les Membres affiliés / partenaires, personnes morales : Il s’agit d’ Associations, syndicats ou organisations non-gouvernementales qui désirent établir une relation de partenariat avec l’Association. Leur cotisation annuelle pourra être fournie sous forme d’aide en nature, aide supplétive ou adhésion croisée. Ces membres sont représentés lors des activités par leur président / dirigeant ou toute personne désignée/mandatée par celui-ci. Leur adhésion est soumise à approbation du Conseil d’Administration. Ces membres ne disposent pas de voix consultative ou délibérative aux Assemblées Générales.

Article 6 : Démission – Radiation

Article 6.1 : Démission

La qualité de membre de l’Association se perd :

par la démission, soit par lettre adressée par écrit au président, soit par non-paiement de la cotisation en dépit d’une relance restée sans effet pendant un (1) mois ;
par le décès dans le cas d’une personne physique, la liquidation, radiation du RCS. Le décès du représentant légal d’une entité adhérente n’entraîne pas sa radiation. Dans ce cas l’entité adhérente sera alors automatiquement représentée par son nouveau représentant ;
par le prononcé de la liquidation judiciaire, radiation du RCS ou l’absorption par une entité ne répondant pas aux critères d’adhésion fixés dans le règlement intérieur, dans le cas d’une personne morale.

En cas d’absorption de l’entité adhérente par un tiers de l’association exerçant une activité de communications électroniques, la qualité de membre se transmettra à ce dernier après validation du Conseil d’Administration.

Article 6.2 : Radiation

La radiation d’un membre de l’Association ne peut être prononcée que pour motif grave notamment s’il ne répond plus à un ou plusieurs des critères d’adhésion. La radiation est votée à la majorité simple par le Conseil d’Administration. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante. L’adhérent est préalablement convoqué afin d’être entendu par les membres du Conseil d’Administration. Cette convocation à un entretien lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation contient obligatoirement :

La date à laquelle l’adhérent sera entendu par le Conseil d’Administration ;
Les faits reprochés ;
Les conséquences susceptibles d’en résulter.

L’adhérent ne peut être entendu moins de dix (10) jours ouvrés après la date de réception de la convocation. Dans l’hypothèse où l’adhérent ne se présenterait pas à l’entretien, le Conseil d’Administration pourra régulièrement délibérer sur la décision de radiation. Une fois l’adhérent entendu, le Conseil d’Administration notifie à l’adhérent par lettre simple ou mail, sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’entretien fixé.

Article 7 : Conseil d’administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de maximum dix membres élus par les membres adhérents à jour de cotisation réunis lors de l’Assemblée Générale. Le mode de scrutin lié à l’élection du Conseil d’Administration est défini par le règlement intérieur. Les membres du Conseil d’Administration sont choisis uniquement parmi les membres adhérents à jour de cotisation de telle manière à ce que la diversité des formes de structures, la représentativité régionale et la complémentarité des compétences soient respectées. En cas de vacance, le Conseil peut ou non pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à l’Assemblée Générale suivante. Il est procédé alors à leur remplacement définitif. Les pouvoirs des membres ainsi désignés ou élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés. Le renouvellement complet du Conseil d’Administration a lieu tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 8 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil se réunit, le cas échéant sous forme distancielle (visioconférence), une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil d’Administration prend valablement toute décision à la majorité des membres présents et représentés. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire ou son suppléant et envoyés par voie électronique après approbation par le Président et un membre du Conseil dans un délai de 7 jours ouvrés après la séance. Toute contestation par un ou plusieurs membres du conseil sera prise en compte dans un délai maximal de 48 heures à compter de l’envoi et pourra donner lieu à une correction puis à un nouvel envoi correctif sans possibilité de contestation. En tout état de cause, sans contestation après le délai de 48 heures expiré, les procès-verbaux sont réputés valides. Les réunions peuvent se tenir dans un lieu physique ou par le biais d’un système de visioconférence avec la présence de tout ou partie des membres.

Article 9 : Responsabilité du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration vote le budget, décide des orientations et actions à mener au cours de l’année après consultation des adhérents, et prépare les rapports présentés aux Assemblées générales annuelles. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut déléguer ses pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, un bureau dont la composition type est définie à l’article 10 des présents statuts.

Article 10 : Bureau

Le Bureau est désigné par le Conseil d’Administration pour une durée de deux (2) ans. Les membres sortants sont rééligibles, le Président ne peut toutefois pas prétendre à plus de deux mandats successifs. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le Bureau est composé notamment de :

Président : Le président est doté du pouvoir de représentation de l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation. Il a, notamment, qualité pour ester en justice et saisir toute autorité administrative au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense. Il peut déléguer ce pouvoir, pour un acte précis, à un autre membre du Conseil d’Administration. En cas de représentation en justice ou procédure devant une autorité administrative, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Un ou plusieurs Vice-présidents : Leur nombre est défini dans le règlement intérieur. Ils peuvent seconder le Président en matière de représentation, de relations presse et publiques, d’affaires institutionnelles.
Trésorier : Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient ou fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.
Secrétaire : le Secrétaire rédige ou supervise la rédaction des Procès-Verbaux d’Assemblée Générale et de Conseil d’Administration. Il s’assure des formalités, notamment de publication. Il peut également assister le Président et les Vice-présidents dans la représentation extérieure de l’Association.
Secrétaire adjoint : Il est le suppléant du Secrétaire et partage ses missions

Les fonctions de Secrétaire ou Secrétaire adjoint et de Trésorier ne sont pas cumulables avec celles de Président ou Vice-président. Le mode de scrutin lié à l’élection des membres du Bureau est défini par le règlement intérieur. En cas de vacance d’une fonction, le Conseil d’Administration doit pourvoir au remplacement de la fonction vacante dans un délai de 30 jours par la désignation de l’un de ses membres. L’ensemble des propos tenus publiquement au nom de l’Association par les membres du Bureau ou par les adhérents, notamment lors de prise de parole dans les médias, doivent préalablement faire l’objet d’un débat avec les membres du Conseil d’Administration qui valident la position publique reprise.

Article 11 : Responsabilité du Bureau

Le Bureau a la responsabilité de la gestion quotidienne de l’Association. Le Bureau dresse les comptes qui sont soumis au Conseil d’Administration, et vérifie l’état de situation financière de l’Association. Le Bureau établit un rapport annuel sur les comptes financiers de l’Association. Par ailleurs, le Bureau tire et encaisse tous les chèques au nom de l’Association et, plus généralement, s’occupe de toutes les opérations de banque. Enfin, le Bureau représente le Conseil d’Administration et l’Association vis à vis des tiers et de toute administration.

Article 12 : Rémunération

Les membres du Conseil d’Administration et du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Néanmoins, pour les membres du Bureau, des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites, qui font l’objet de vérifications par le Trésorier. Les agents et conseils rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 13 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres. Les membres d’honneur sont également conviés à l’Assemblée Générale mais ne disposent que d’une voix consultative.

Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de ladite Assemblée Générale disposent d’une voix délibérative.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier, e-mail, ou tout autre moyen, notamment par avis inséré dans le bulletin et/ou site internet de l’Association. Les adhérents sont convoqués aux Assemblées Générales au moins quinze (15) jours avant la réunion de l’Assemblée. Son ordre du jour est défini par le Conseil d’Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Bureau élu par le Conseil d’Administration sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et un membre du Conseil d’Administration. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés. Le rapport annuel et les comptes sont accessibles chaque année à tous les membres de l’Association.

Article 13: Quorum et seuil de majorité aux Assemblées Générales

Article 13.1 : Quorum

Article 13.1.1 : Assemblée Générale ordinaire

Le quorum nécessaire pour valablement délibérer lors des Assemblées Générales ordinaires est de un quart (1/4), qu’il s’agisse des membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 13.1.2 : Assemblée Générale extraordinaire

Le quorum nécessaire pour valablement délibérer lors des Assemblées Générales extraordinaires est d’un tiers (1/3) qu’il s’agisse des membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 13.2 : Seuils de majorité

L’Assemblée Générale ordinaire délibère régulièrement à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le seuil de majorité nécessaire pour les Assemblées Générales extraordinaires est de deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés. Le droit de vote des membres est personnel. La délégation expresse de vote est autorisée. Le délégataire devra être en mesure de présenter un mandat écrit. Il n’est toutefois pas possible pour le délégataire de cumuler plusieurs mandats. Le Conseil d’Administration pourra décider de l’usage d’un dispositif permettant de suivre les débats à distance et de voter de façon sécurisée.

Article 14 : Acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédents neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Article 15: Prévention des conflits d’intérêts

Un membre ne peut prendre part à une délibération ou un vote lorsque ceux-ci portent sur une décision relative à une structure dont il est membre, salarié, associé ou avec laquelle il entretient des liens d’intérêts ou aurait entretenu des liens d’intérêts depuis moins de deux ans. Par ailleurs, les membres du Conseil d’Administration ne peuvent pas cumuler cette fonction avec leur présence au Conseil d’Administration et/ou bureau d’une Association, fédération ou syndicat ayant un objet similaire avec celui de la présente Association.

Article 16: Vote aux Assemblées Générales

Le droit de vote des membres est personnel. Un membre peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. En cas d’impossibilité justifiée de présence d’un membre lors d’un vote, le Conseil d’Administration peut décider de l’usage d’un dispositif permettant de suivre les débats à distance et de voter de façon sécurisée. De façon dérogatoire, le Président est le seul destinataire des mandats et éventuelles consignes annexes émanant de plusieurs membres absents.

Article 17 : Outils et moyens

Les administrateurs et les membres peuvent recourir à des outils électroniques tels que les listes de diffusion (emails) ou les salons de discussion instantanée pour se réunir, délibérer et prendre des décisions. Tout autre moyen numérique agréé par le Conseil d’Administration pourra également être utilisé. Les membres adhérents ou affiliés peuvent mettre à disposition de l’Association des outils ou moyens humains, techniques ou financiers. Les conditions de mise à disposition devront être explicitement décrites par le membre et validées par le Conseil d’Administration.

Article 18 : Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice se terminera au 31/12/2017.

Article 19 : Recettes

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
Des subventions de l’Etat ou des collectivités publiques ;
Des dons manuels ou subventions qui pourraient lui être accordées par des entreprises ou donateurs individuels privés
De toutes sommes qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur, et peuvent notamment provenir de ventes de biens, de services, ou de prestations fournies par l’Association sans but lucratif

Les dons, subventions et sommes provenant de tierces parties autres que les membres adhérents ou affiliés font l’objet d’un accord à la majorité du Conseil d’Administration.

Article 20 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Article 21 : Adhésion à une fédération

La présente Association pourra décider d’adhérer à une fédération ou syndicat professionnel et se conformera aux statuts et au règlement intérieur de cette structure tierce (nom, logo, etc.). Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres Associations, unions ou regroupements d’entreprises par décision du Conseil d’Administration.

Article 22 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, après approbation par l’Assemblée Générale. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’adhésion et l’administration interne de l’Association. Sa mise à jour ponctuelle peut être décidée par le Conseil d’Administration sur saisine de l’un de ses membres. La prise en compte des modifications devra faire l’objet d’un vote à la majorité du Conseil d’Administration.

Article 23 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés sur délibération de l’Assemblée Générale.

Article 24 : Dissolution

L’Assemblée Générale extraordinaire statue sur la dissolution de l’Association.

Article 25 : Liquidation des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne si nécessaire un ou plusieurs commissaires, chargé(s) de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 01/07/1901 modifiée. Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’Association et un destiné au dépôt légal.

ANNEXE

Les membres fondateurs de l’Association sont : Muona SAS (représenté par Benoit Martin) , FullSave SAS (représenté par Hugues Brunel), Netalis SAS (représenté par Nicolas Guillaume), Techcréa Solutions SARL (représenté par Jérémy Martin), Hexatel SAS (représenté par Sébastien MORIN), Adenis SAS (représenté par David Marciano), Voxity SAS (représentée par Jean-Pierre RAMOUL), Saclak Network SARL (représentée par Charles ENEL-REHEL), NEURONNEXION SCOP SARL (représentée par Romain Guesdon), PacWan SAS (représentée par Sébastien Lecomte ou Stéphane Robert), Eurafibre SAS (représenté par Maxence Rousseau), ADD-ON TELECOM SARL (représenté par Christian Effoudou), ASC France SARL (représenté par Eric Farnet), Moji SAS (représenté par Vincent Morio), Hexanet SAS (représenté par Lionel Marchaud), AZA Telecom SARL (représenté par Thomas Frézouls), INEONET (représenté par Alexandre PONCINI).

REGLEMENT INTERIEUR

Les statuts de l’Association définissent les principes fondateurs de celle-ci.

Le Règlement Intérieur précise la façon dont ces principes doivent être appliqués. Conformément aux statuts de l’Association, ce Règlement Intérieur est susceptible d’être modifié à tout moment par le Conseil d’Administration en fonction de l’évolution de l’Association.

Article 1 : Conditions et modalités d’adhésion

Article 1.1 conditions

L’adhésion à l’Association requiert l’acceptation sans réserve des statuts, du présent règlement intérieur et des critères suivants :

Être une personne morale déclarée au RCS de son territoire, exerçant principalement une activité d’établissement et d’exploitation de réseaux ouverts au public et/ou une activité de fourniture de services de communications électroniques au public, en application des dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, et disposer d’un statut de LIR auprès du RIPE ;
Posséder en propre une infrastructure de classe opérateur permettant la production de services de communications électroniques, a minima :

Pour les opérateurs de réseaux : composée d’un cœur de réseau opéré directement sur le territoire national (DROM compris), au moins deux collectes actives chez un opérateur d’infrastructures privé et/ou délégataire d’initiative publique et/ou un réseau de fibres optiques non-activées déployé en propre à l’échelle d’au moins une commune pour des besoins propres et/ou l’usage de ceux de tiers par le biais d’une offre de gros ;

Pour les fournisseurs de services : composée d’un cœur de réseau opéré directement sur le territoire national (DROM compris), de son propre numéro d’AS, d’une plateforme technique d’hébergement de services et contenus numériques située sur le territoire national, au moins deux transitaires IP.

Disposer d’un capital indépendant possédé par une ou plusieurs personnes physiques et ne pas dépendre pour la majorité du capital d’un groupe et/ou d’un actionnaire issu de structures publiques ou para-publiques, ou implanté hors du territoire métropolitain ou des DROM. Une dérogation peut être acceptée par le Conseil d’Administration sur étude détaillée des informations légales fournies par la structure candidate à l’adhésion dès lors que la société reste propriétaire d’un actionnariat indépendant ;
Adresser une cible de marché résidentiel et/ou d’entreprises et/ou de structures publiques ou para-publiques sur le marché français incluant les DROM ;
Ne pas exploiter de manière exclusive des réseaux d’initiative publique. Une demande d’adhésion motivée pourra toutefois être étudiée par le Conseil d’Administration dans le seul cas où la séparation fonctionnelle des activités et des entités est clairement explicitée ;
Accepter de déclarer lors de l’adhésion ou ponctuellement, sur demande de l’Association aux seuls fins d’étude, des éléments structurels ne portant pas atteinte à la structure de l’adhérent. Un refus de communication motivé pourra être présenté au Conseil d’Administration qui décidera d’accepter ou de refuser l’adhésion ou pourra prononcer la radiation du membre.

Article 1.2 : modalités

Les demandes d’adhésion se font par le biais d’un formulaire électronique accessible depuis le site web de l’Association. Toutes les demandes doivent comporter les renseignements suivants :

Raison sociale de la personne morale,
Nom et prénom du dirigeant majoritaire,
Adresse postale du siège social,
Une adresse électronique,
Un numéro de téléphone,
L’ensemble des réponses aux questions permettant au Conseil d’Administration d’apprécier la demande d’adhésion incluant les éléments mentionnés précédemment.

L’admission ou le refus d’adhésion sera notifié au candidat par le Bureau dans un délai de 15 jours à compter de sa demande. En cas de refus d’adhésion le candidat disposera d’un délai d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification de la décision pour fournir d’éventuelles informations supplémentaires permettant une nouvelle étude de sa demande. L’adhérent s’engage à notifier au Bureau de l’Association toutes modifications intervenant sur ses coordonnées. En cas d’évolution structurelle de l’adhérent et en premier lieu de son actionnariat, ce dernier s’engage à en informer le Bureau qui décidera de son maintien ou non au sein de l’Association. L’Association s’engage à ne pas divulguer ces informations et garantit aux adhérents la possibilité de modifier les informations les concernant par voie électronique.

Article 2 : Montant des cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à partir du 1er mars 2022 :

1 000 euros pour les personnes morales réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires par an, sans limite d’effectif
1 500 euros pour les personnes morales réalisant de 1 à 3 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, sans limite d’effectif
2 500 euros pour les personnes morales réalisant de 3 à 5 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, sans limite d’effectif
4 000 euros pour les personnes morales réalisant de 5 à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, sans limite d’effectif
6 000 euros pour les personnes morales réalisant de 10 à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, sans limite d’effectif
8 000 euros pour les personnes morales réalisant de 50 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, sans limite d’effectif
10 000 euros pour les personnes morales réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, sans limite d’effectif
500 euros pour les membres affiliés tels que définis à l’article 5 des statuts.

Les cotisations peuvent uniquement être versées par virement bancaire. L’appel des cotisations est effectué en une fois chaque année. Pour les nouveaux adhérents, le règlement de la cotisation doit parvenir au trésorier dans les 30 jours suivant l’acceptation de la demande par le Conseil d’Administration, faute de quoi l’adhésion sera annulée. La cotisation est valable pour l’année à compter de la date à laquelle l’adhérent se voit notifier l’acceptation de son adhésion par le Conseil d’Administration.Un reçu sera systématiquement délivré par le trésorier à l’issue du paiement.

Article 3 : Bureau

Le Président, représentant légal de l’Association, dispose de la signature sociale. Les Vice-Présidents sont au nombre de deux (2). Président et Vice-Présidents doivent offrir une représentativité de la diversité géographique et professionnelle des adhérents de l’Association.

Article 4 : Dons

Sous réserve des conditions définies par l’article 17 des statuts, l’Association accepte les dons matériels qu’ils soit en nature (matériel, logiciel) ou financier. Les dons financiers en espèces font l’objet d’un reçu et doivent être remis au trésorier ou à son représentant le cas échéant. Les dons en nature sont acceptés à la double condition de ne pas générer de frais pour l’Association (transport) et d’être en mesure de produire une pièce attestant de l’achat du matériel donné. Dans ces conditions, le trésorier établit un reçu et portera à l’actif de l’Association le matériel reçu.

Article 5 : Fonctionnement

L’Association utilisera prioritairement les moyens électroniques pour sa communication avec ses membres et partenaires, que ce soit pour les tenir au courant de l’actualité de l’Association ou pour les convocations aux assemblées générales. Dans le cadre des convocations aux assemblées, si un problème technique devait survenir, le mail serait renvoyé trois fois avant l’abandon complet. La personne sera alors notifiée par courrier de la tenue de l’assemblée et il lui sera demandé d’agir afin de régler le problème technique rencontré si cela est en son pouvoir. Les dépenses de l’Association d’un montant supérieur à 800 euros ou exigeant un investissement mensuel de plus de 100 euros avec engagement minimum de 12 mois sont soumises à un vote à la majorité du Conseil d’Administration. Dans les autres cas, seul un accord du Président est nécessaire.

Article 6 : Bonne conduite

Dans tous les espaces, virtuels ou réels, sous la responsabilité de l’Association, il est demandé aux membres d’éviter les messages à caractère dénigrant, diffamatoire, raciste, négationniste, xénophobes et pornographiques, ainsi que toute incitation à commettre des actes illégaux. Si un membre continue à se conduire de la sorte après un avertissement notifié par lettre simple ou mail du Conseil d’Administration, il sera alors immédiatement suspendu de son droit de s’exprimer sur les espaces électroniques de l’Association et sa radiation sera examinée par le Conseil d’Administration selon la procédure définie à l’article 6.2 des statuts.

Article 7 : Règlement de différends

En cas de conflits entre adhérents, tout intéressé peut par écrit motivé, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, saisir le Président, afin que soit nommé un médiateur. S’il l’estime justifié, le Président pourra le cas échéant saisir, le Bureau du litige. Le Bureau désignera parmi ses membres un médiateur n’ayant aucun lien direct avec les parties concernées pour apporter son expérience dans la recherche d’un règlement du différend en charge de régler le différend.. Le médiateur ne peut exiger aucune indemnisation ou rémunération pour les fonctions exercées. Les informations dont le Président et le médiateur désigné auront eu connaissance resteront strictement confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées de façon détaillée à l’Association ou à des tiers. Si le règlement n’a pu être résolu dans un délai de 90 jours, le Conseil d’Administration pourra décider d’une poursuite de la médiation durant 30 jours supplémentaires ou interrompre la médiation. Les adhérents concernés décident dès lors seuls des suites à donner à leur litige.

Article 8 : Siège social

Le siège social est fixé 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Article 9 : Mode d’élection du Conseil d’Administration

Conformément à l’article 7 des statuts, le renouvellement intégral du Conseil d’Administration est prévu tous les deux ans lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Une liste de candidats sera établie au plus tôt 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale, ou à défaut jusqu’au jour de ladite Assemblée Générale et communiquée par mail à l’ensemble des adhérents à jour de cotisation au plus tard le jour de l’Assemblée Générale. Le scrutin sera organisé par voie électronique et/ou en présentiel le jour de l’Assemblée Générale. Les résultats seront proclamés le jour de l’Assemblée Générale par un membre du Bureau sortant. La prise de fonction du nouveau Conseil d’Administration aura lieu à l’issue de l’Assemblée Générale. Le Président sortant sera garant du bon suivi de la transmission des informations et des dossiers du Bureau sortant. Le nouveau Conseil d’Administration sera chargé d’élire le nouveau Bureau dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’élection et en informera ensuite les adhérents sous 48 heures après l’élection.