L’Arcep met-elle vraiment la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ?

Dans un article en date du 21 septembre, le journal Les Echos indique que « l’Arcep met la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ».

L’AOTA constate à cette occasion que ses multiples alertes lancées depuis plus d’un an sont enfin entendues mais restent sans effets immédiats. L’association regrette en effet une nouvelle fois que les remèdes appropriés ne soient toujours pas initiés par le régulateur à large échelle.

Ces actions correctrices permettant de stimuler l’investissement dans les réseaux de télécommunications au bénéfice des utilisateurs finals sont nombreuses et très attendues par les opérateurs alternatifs.

Parmi les nombreux manquements de l’opérateur dominant, héritier du domaine public national des télécoms, l’AOTA a pu relever :

  • Des délais de production de collectes ou de liaisons d’accès SDSL et FttO souvent dépassés très largement. En outre, aucun réel effort de suivi par l’opérateur dominant n’est réalisé obligeant de nombreux opérateurs à s’engager dans des actions précontentieuses coûteuses et longues permettant ainsi à la branche de détail d’Orange de gagner un temps précieux pour protéger ses parts de marché
  • Des contraintes d’accès au Génie Civil toujours lourdes et des processus inefficaces malgré quelques modestes avancées positives dans le cadre du nouveau contrat GC BLO v5
  • Des contraintes d’accès aux NRO toujours particulièrement lourdes, longues et onéreuses pour les opérateurs tiers. Il s’agit ici d’héberger des matériels destinés à créer des points de présence opérateurs tiers et/ou des NRO tiers destinés à activer les boucles locales optiques mutualisées (FttH et FttE). Une remise à plat de cette offre d’hébergement au NRO est plus que jamais nécessaire
  • Le manque d’une offre FttH activée (bitstream) au catalogue de Orange Wholesale France. Paradoxalement, le régulateur prônait une simple offre en marque blanche, considérée aujourd’hui comme un échec selon un membre du collège de l’ARCEP cité dans Les Echos !
  • L’incapacité pour OWF de proposer l’offre BS-NRO à l’ensemble des opérateurs tiers désireux de collecter des accès FttH en ZTD ou ZMD à niveau des NRO
  • La position ambigue d’Orange sur le marché des RIP entrainant une confusion permanente entre les activités de gros et de détail

L’AOTA a d’ores et déjà pris diverses dispositions destinées à accompagner cette ouverture plus rapide du marché entreprises.

L’arrivée – il y a bientôt deux ans – d’un « nouvel acteur wholesale (vente en gros) » sur le marché de l’accès fibre et cuivre activé n’est de toute évidence pas de nature à bousculer suffisamment le marché à court terme comme espéré initialement par l’ARCEP, mettant de facto en danger chaque jour un peu plus l’ensemble de l’écosystème d’opérateurs de proximité et offre à Orange une tranquillité évidente dans la prise de parts de marché. Les offres d’accès activé (bitstream) d’autres acteurs alternatifs nationaux sont quant à elles encore en développement ou jugées par les adhérents de l’AOTA trop onéreuses pour être utilisées massivement.

D’autres actions sont également nécessaires et concernent l’usage des infrastructures d’accueil de gestionnaires tiers (autoroutes, SNCF, etc) dont les conditions d’usage sont économiquement prohibitives pour créer notamment des réseaux longue distance destinés à créer des solutions techniques permettant de desservir des zones périurbaines ou rurales.

Sans actions fortes du régulateur dont la responsabilité est pleinement engagée dans cette longue attente et ses effets néfastes pour la concurrence, l’AOTA saisira dans les prochaines semaines l’Autorité de la Concurrence et l’Union Européenne pour mener les actions nécessaires à une réelle ouverture du marché des télécoms B2B en France à l’heure de l’explosion des usages numériques dans les entreprises.

RIP Orange et Orange opérateur de détail : un curieux mélange des genres…

Ces dernières années, et en particulier depuis un peu plus de 18 mois, l’opérateur intégré Orange – ex France-Telecom, héritier du domaine public national des télécommunications – a pris de nombreuses parts de marché dans l’activité de la construction et l’exploitation de Réseaux d’Initiative Publique, construits et financés par de l’argent public.

Suivant ce paradigme consacré par l’article L1425-1 du CGCT, ils se doivent d’êtres neutres et ouverts à tous les opérateurs de détail sans discrimination.

L’AOTA a cependant noté à de nombreuses reprises des frictions entre les exploitants et les opérateurs de détail. Et cela perdure avec l’opérateur Orange.

L’association a relevé ces derniers mois :

  • Des difficultés à obtenir puis contractualiser les offres de gros par des opérateurs de détail : faute d’une structure dédiée aux RIP, les opérateurs doivent s’adresser à la division opérateurs d’Orange (OWF), rendant le modèle commercial de ces RIP d’autant plus instable, lent et complexe
  • Une communication liée aux RIP incluant des éléments publicitaires des offres fibre de la branche de détail (voir photo ci-dessous), les opérateurs conventionnés sur le RIP n’étant pas conviés à ces événements ce qui constitue une totale anomalie concurrentielle
  • Plus problématique et faute d’une communication adaptée des collectivités et de son prestataire constructeur/exploitant, l’incompréhension par les utilisateurs finals du rôle réel d’Orange dans ces réseaux, lui conférant une visibilité inévitablement largement supérieure à celle des opérateurs de détail clients de ses RIP

En effet, identifié par le même nom et le même logo que celui de ses offres de détail, Orange dispose d’un avantage significatif sur le marché des réseaux d’initiative publique. Ceci contribue à renforcer sa position écrasante sur le marché de détail, en sus, de ne pas respecter pleinement la neutralité imposée par la loi dans certaines réunions dédiées à son activité d’exploitant de RIP.

Source : compte Twitter, direction des collectivités locales Orange

L’association estime aujourd’hui que que la question de la séparation fonctionnelle et structurelle d’Orange doit plus que jamais être posée. Elle s’en remet pour cela aux services de l’ARCEP en premier lieu.

Il est en effet nécessaire d’imposer – à minima – à Orange une évolution d’identité associée à la création d’une structure dédiée et d’un système d’information propre pour son activité de construction, de commercialisation et d’exploitation de réseaux d’initiative publique. Cette action est plus que jamais nécessaire afin d’assurer une parfaite neutralité aux collectivités et aux opérateurs de détail usagers.

Cette demande sera relayée par l’AOTA auprès de l’Union Européenne, garante du respect des lois et directives européennes en matière d’aides d’Etat notamment.

Enfin, dans le cadre de la loi ELAN, l’AOTA prend acte de la demande de suppression par le gouvernement d’un amendement du Sénateur Chaize visant à exiger la production d’offres d’accès activées par les opérateurs disposant d’une infrastructure passive. Cette suppression regrettable est de nature à favoriser un peu plus un opérateur dominant et à freiner ainsi la transformation numérique du monde économique désireux de profiter de services numériques modernes auxquels ils peuvent avoir accès par le biais d’un large écosystème d’opérateurs de proximité.

L’AOTA observe enfin attentivement la stratégie de SFR, autre opérateur d’envergure nationale présent sur le marché de l’exploitation de RIP, et se réserve la possibilité d’intervenir si des problèmes de marché continuaient d’impacter durablement ses adhérents. Des premières alertes lancées par certains d’entre-eux sont en cours d’analyse par l’association.

Incident Voix chez Orange : l’AOTA demande l’ouverture d’une enquête

Suite aux incidents majeurs des 14 et 15 mai dernier, les opérateurs clients des services Voix de l’opérateur Orange n’ont pas reçu d’informations officielles de la part de leur prestataire.

Ces bulletins détaillés après incident, appelés RFO (Reason For Outage), sont essentiels dans la relation entre opérateurs. Ils participent à la compréhension des incidents puis permettent à la communauté des opérateurs de mieux s’organiser pour améliorer la résilience de leurs infrastructures.

La disponibilité des services Voix est essentielle, en particulier pour la connexion des usagers aux services d’urgence. Les heures d’indisponibilité des interconnexions ont pu créer des situations particulièrement délicates dans de nombreux territoires pour les populations en sus du préjudice économique pour les opérateurs et les entreprises : cette situation ne peut de toute évidence pas se reproduire.

L’AOTA a donc demandé au Président de l’ARCEP d’ouvrir une enquête administrative pour permettre de lever les doutes qui entourent cet incident. L’association a également suggéré la création d’un groupe de travail qui pourra réfléchir et agir sous l’égide du régulateur dans l’objectif de simplifier les interconnexions entre opérateurs et la migration des services Voix (services de collecte en particulier).

Adoption d’IPv6 en France : l’AOTA demande l’intervention de l’ARCEP

Depuis sa création, l’association a souhaité être force de propositions au profit de l’innovation dans le secteur des télécoms en France.

Face au retard français qui s’accumule chez l’ensemble des acteurs et chez les clients finals in fine, l’AOTA a ainsi proposé à l’ARCEP d’engager de nouvelles actions en faveur du déploiement plus rapide et mieux coordonné du protocole IPv6.

Cela a pour objet de mettre en exergue et mettre un terme à des situations préjudiciables à tous les acteurs de la chaîne de valeur :

  • Chez certains opérateurs, un partage d’adresses IPv4 entre plusieurs clients (une IPv4 “découpée” en ressource attribuée à plusieurs utilisateurs)
  • Chez certains opérateurs de taille modeste et adressant essentiellement le marché B2B, une incapacité croissante à fournir des plages d’IPv4 dédiées à un client avec son service d’accès Internet en comparaison avec des acteurs de plus grande taille disposant de ressources IPv4 suffisantes ou ayant la capacité financière à s’en procurer massivement via le “grey market” dont il conviendrait de mesurer les impacts négatifs sur l’intensité concurrentielle en France et en Europe
  • Chez certains services en ligne, l’impossibilité de disposer de ressources pour soutenir le développement de leurs innovations (IoT, M2M, etc) et l’incompatibilité de réseaux d’accès et/ou terminaux empêchant l’accès à ces nouveaux services et applications
  • Chez quelques opérateurs, des différences de qualité d’accès constatées par les utilisateurs finals entre un accès IPv4 et IPv6 pour accéder à des services distants (plateformes OTT telles que Netflix, etc)

Au-delà de sa mission de production d’un observatoire régulier, il semblerait judicieux que le régulateur observe désormais le respect des obligations qui incombent à l’ensemble des acteurs du marché (opérateurs, équipementiers…) : en effet selon la loi République Numérique, « à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français devait être compatible avec le protocole IPv6 ». Cela ne semble pas être le cas pour tous les fournisseurs d’accès (services fixes ou mobiles) en sus de problèmes d’accès à certains services Internet ressentis par les utilisateurs finals chez plusieurs acteurs.

Il conviendrait de mesurer désormais auprès des acteurs du marché si celle-ci est respectée et si des actions correctives sont menées spontanément pour parvenir à une compatibilité native avec IPv6 de l’ensemble des terminaux vendus ou loués aux consommateurs et personnes morales. Et par extension, de l’avancée réelle du déploiement et de l’utilisation d’IPv6 dans les réseaux d’accès français. L’association a suggéré l’ouverture d’une enquête administrative à ce sujet afin de disposer de données fiables.

L’AOTA propose enfin que l’ARCEP initie la création d’un groupe de travail et/ou “comité d’experts IPv6” permettant, en lien avec l’obligation mentionnée précédemment, de faire de la France l’une des locomotives de l’Internet de demain en Europe. Ce comité pourrait, outre les principaux opérateurs, réunir aussi des équipementiers, représentants d’éditeurs de services spécialisés (IoT, etc), associations de collectivités, services de l’État (ANSSI, DISIC, etc), afin de proposer des pistes et actions communes pour déployer plus rapidement ce protocole incontournable. Ce groupe aurait la charge de synchroniser son travail avec le BEREC, et éventuellement avec d’autres régulateurs étrangers, dans l’objectif de mener avec eux une action de plus grande envergure pour favoriser l’usage d’IPv6 en lieu et place du protocole IPv4 devenu limitant techniquement et commercialement.

Plan FranceTHD : L’AOTA inquiète des propos de Delphine Gény-Stephann

L’AOTA a pris connaissance d’une interview de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat à l’économie, accordée au journal LeMonde.

Dans cet entretien lié à la signature d’un accord entre l’opérateur Orange et des industriels de l’accès Internet par Satellite, Madame la secrétaire d’Etat à l’économie indique que « choisir la fibre sur 100 % du territoire est prématuré  ».

Ce propos irresponsable ruine à lui seul tous les efforts entamés depuis plus de dix ans par les gouvernements successifs, élus locaux, parlementaires et opérateurs qui se sont accordés pour défendre de façon trans-partisane une certaine idée de l’aménagement numérique en mettant en place l’ambitieux plan FranceTHD : l’accès égalitaire au Très Haut Débit par le biais de la Fibre Optique pour l’ensemble des foyers et entreprises du territoire avec quelques compléments de couverture par le biais d’un mix technologique réalisé à la marge pour les zones reculées (zones montagneuses ou habitat rural isolé).

Pour rappel, la fibre optique est à ce jour le seul support capable de transporter tous les usages et services numériques modernes. Si le débit est un critère important, une faible latence l’est tout autant, ce que l’accès satellitaire ne permet pas d’offrir à ce jour à contrario de la fibre ou de technologies hertziennes terrestres comme le THD Radio (4G Fixe) dont la latence est réduite à un niveau acceptable.

Par ailleurs, une stratégie fondée sur un unique opérateur satellitaire lui même lié à peu d’opérateurs de détail, réduirait sensiblement le champs concurrentiel au profit des consommateurs et du monde économique. De toute évidence, le risque est qu’une France à deux vitesses ne devienne la réalité alors que les Réseaux d’Initiative Publique – s’ils nécessitent parfois des ajustements – démontrent toute leur pertinence sur le terrain avec une diversité d’opérateurs et d’offres de services.

Suite à ces propos, l’Association demande dès aujourd’hui au Gouvernement de préciser sa position quant aux engagements liés à la couverture du pays en Très Haut Débit grâce à la fibre optique jusqu’à l’abonné et aux entreprises ainsi qu’à l’ouverture à la plus large concurrence des réseaux mis en place par les opérateurs d’infrastructures, toutes technologies confondues.

L’AOTA invite enfin l’ensemble des élus locaux et parlementaires à interroger une nouvelle fois le Gouvernement sur ses ambitions en matière d’accès THD d’ici 2022.

Signature d’un accord de partenariat entre Syntec Numérique et l’AOTA

Syntec Numérique et l’AOTA ont signé un accord de partenariat qui va permettre aux adhérents de l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs de bénéficier de l’expertise de la 1ère organisation professionnelle des métiers du numérique.

Cet accord porte sur deux axes principaux :

  • la coopération sur différents sujets impactant les adhérents respectifs des deux structures ;
  • l’accès pour les membres de l’AOTA à l’ensemble des services de Syntec Numérique, à des conditions préférentielles.

Les objectifs communs sont de rassembler les entreprises du numérique et les opérateurs commerciaux, les faire grandir ensemble en partageant les bonnes pratiques, mais aussi faire rayonner les entreprises et la filière pour qu’elles soient mieux connues et mieux perçues sur le plan régional, national et international.

L’AOTA devient ainsi un partenaire de premier plan et historiquement le 18ème membre collectif présent au sein de Syntec Numérique.

Selon David Marciano, Président de l’AOTA : « Au-delà d’une meilleure promotion du tissu d’opérateurs locaux, cet accord va permettre à nos adhérents en région de mieux appréhender les grands enjeux aux côtés des adhérents de Syntec Numérique. Nous allons ainsi créer de réelles connexions professionnelles en lien avec notre mission quotidienne d’accompagnement de la transformation numérique des entreprises ».

Selon Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique : « Nous sommes particulièrement heureux de ce partenariat, qui permettra à nos deux écosystèmes d’œuvrer ensemble, et aux entreprises membres de l’AOTA de bénéficier des services d’experts de Syntec Numérique notamment sur les sujets métiers et juridique ».

Hébergement dans les NRO Orange : L’AOTA se félicite de l’évolution contractuelle

Dans les dernières analyses de marché ARCEP, l’AOTA avait largement milité en faveur de l’évolution juridique des conditions d’hébergement d’équipements actifs dans les NRO d’Orange.

En effet, pour accéder à ces installations, des clauses liées aux assurances étaient jugées disproportionnées. Celles-ci étaient héritées de l’époque du dégroupage de la boucle locale cuivre étaient toujours actives et généraient ainsi une réelle barrière à l’entrée pour les opérateurs désireux d’investir dans l’activation de la BLOM (FttH, FttE).

Après plusieurs mois d’échanges portés par un groupe d’opérateurs régionaux adhérents de l’AOTA, l’opérateur Orange a pris le soin de modifier ces clauses en prenant en compte la nécessaire évolution du marché et les attentes légitimes des opérateurs tiers, incluant aussi les RIP parmi ceux-ci en créant aussi une nouvelle classe tarifaire pour les plus petits sites.

Orange a informé ce jour ses clients de l’évolution de la  clause « assurances » figurant dans le cadre de ses contrats et notamment de son accord-cadre.

L’AOTA se félicite de cette avancée majeure et tient à remercier tout particulièrement les équipes de l’ARCEP qui ont accompagné ce dossier dont la résolution n’a pas généré de contentieux.

« Nous tenons à saluer notamment Sébastien Soriano, le Président de l’ARCEP, qui avait rapidement compris cet enjeux pour nos adhérents qui voulaient faire le choix de déployer leur réseau jusqu’aux NRO présents au sein de leurs zones de chalandise, tout comme les équipes d’Orange Wholesale France qui ont œuvré pour arriver à cette étape » souligne David Marciano, Président de l’AOTA. Les représentants de l’Association avaient notamment porté cette demande devant le collège du régulateur sectoriel lors d’une audition en mai 2017 en lien avec les analyses de marché 2017.

Cette évolution va permettre l’émergence de nouvelles offres de gros régionales et, par extension, de nouvelles offres de détail, toutes deux pouvant être désormais produites par un écosystème d’opérateurs régionaux qui pourront envisager si nécessaire la production d’offres communes et multi-régionales. Un groupe de travail a été initié en ce sens au sein de l’AOTA destiné à mutualiser efficacement les infrastructures et systèmes d’information des adhérents.

L’Association sera désormais vigilante quant aux délais de production des offres contractuelles et du respect des conditions opérationnelles pour déployer les équipements au sein de ces installations pérennes du réseau Orange.

RIP, GFU et opérateur intégré : Ne pas freiner l’intensité concurrentielle

Qui d’autre que les Collectivités Locales peut maîtriser au mieux l’aménagement du territoire, dans l’intérêt du plus grand nombre : citoyens, organisations publiques (établissements d’enseignement, de santé, culturels, services sociaux et environnementaux…) ?

Ces dernières disposent en effet d’une connaissance très fine des besoins de leurs administrés, des entreprises et des collectivités publiques. Elles sont confrontées chaque jour aux remontés de ces deniers en matière d’absence d’offres de connectivité très haut débit à des conditions similaires à celles existant dans les zones privilégiées par les grands opérateurs. C’est pourquoi la loi leur a conféré, de longue date, la possibilité d’agir directement, en mettant en place des « réseaux d’initiative publique » afin de résorber cette fracture numérique entre les territoires.

  • De la nécessité de préserver l’intensité concurrentielle

Ces réseaux d’initiatives publiques font l’objet d’un appel d’offres, où l’opérateur retenu s’engage à déployer, moyennant subvention, les infrastructures nécessaires et les commercialiser auprès des opérateurs commerciaux.

Sur le papier, il s’agit d’une solution pragmatique pour apporter à brève échéance du très haut débit dans des territoires qui ne figurent pas dans les priorités de déploiement des grands opérateurs.

En réalité, les remèdes peuvent parfois se révéler pire que la situation précaire précédente, en l’aggravant. C’est spécifiquement le cas lorsque des marchés de RIP sont parfois assortis d’obligations particulières aux effets possiblement impactant pour l’intensité concurrentielle.

En effet, déployer et exploiter un réseau est essentiellement une affaire de coûts fixes. C’est pourquoi il importe d’en maximiser l’usage, afin ici d’atteindre un niveau efficace dans l’utilisation des fonds public. Une forte intensité concurrentielle, par la présence de plusieurs opérateurs de détail pour couvrir l’ensemble des besoins du marché (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités et établissements publics…), en est une condition déterminante.

Mais comme la concurrence ne se décrète pas, il convient de s’assurer que les modalités d’attribution d’un RIP ne reviennent pas en pratique à assécher le marché, en privant les opérateurs alternatifs souhaitant accéder à un RIP de pouvoir répondre efficacement aux besoins existants.

C’est exactement le problème auquel sont confrontés les membres de l’AOTA lorsque dans leur zone de chalandise, un marché de RIP comporte des modalités imposant à l’acteur exploitant retenu de proposer aux collectivités une offre de services à conditions préférentielles, irréplicables par les autres opérateurs sauf à compromettre gravement leur modèle économique.

Récemment, un département du Sud Ouest a demandé à l’opérateur d’infrastructures retenu de fournir à conditions privilégiés aux collectivités un service de raccordement Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU) comportant possiblement une connectivité avec Internet.

Or rien ne ressemble plus à un GFU, fut-il cantonné à la sphère publique, qu’un autre GFU pouvant être commercialisé par les opérateurs alternatifs. En se retrouvant privés de pouvoir accéder à un volume de commande publique, les opérateurs alternatifs, qui par ailleurs éprouvent d’extrême difficultés pour accéder au génie civil de l’opérateur historique dans les mêmes conditions que pour ses propres besoins, sont confrontés à une réduction de leur périmètre d’intervention. Pour certains, c’est un signal qui peut les dissuader d’intervenir sur un territoire, au détriment de nombreux clients professionnels et entreprises qui auraient pu profiter d’une mutualisation efficace.

Problématique lorsque le marché est attribué à un opérateur nouvel entrant, ou spécialisé dans les RIP, la situation devient franchement inquiétante lorsque le marché est attribué à un opérateur intégré, intervenant aussi bien sur les marchés de gros que de détail. Elle est tout simplement inacceptable lorsque le marché est attribué à l’opérateur historique qui peut alors reconstituer son monopole sur les segments en question, tout en touchant une subvention publique.

Or s’il existe indéniablement dans certains territoires une carence d’offres commerciales correspondant aux besoins légitimes des collectivités, ce n’est pas par manque d’appétence des opérateurs alternatifs, mais tout simplement parce qu’ils ne sont pas en mesure de pouvoir accéder dans des conditions comparables à celles dont bénéficie Orange pour ses propres besoins aux infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres de tirage, appuis aériens, locaux techniques) nécessaires pour le déploiement de la fibre optique.

En voulant traiter des symptômes correctement identifiés (absence d’offres commerciales répondant à certains besoins), les collectivités peuvent se tromper de diagnostic et formuler des remèdes qui ne peuvent qu’aggraver le mal (absence durable d’intensité concurrentielle, gage d’offres compétitives, sûres, performantes et innovantes)Cette situation mérite une plus grande proximité des collectivités avec les opérateurs régionaux pour mieux analyser les besoins et enjeux de marché.

Dans quelques territoires, des RIP comportent des sujétions à la charge des opérateurs retenus, pour des besoins qui pourraient être très bien satisfaits par les opérateurs alternatifs si jamais ces deniers étaient en mesure d’accéder efficacement à ces RIP ainsi qu’au génie civil établi par l’Etat et dont Orange a hérité.

C’est pourquoi l’AOTA a engagé les actions nécessaires pour que certains RIP soient mis en conformité afin de s’assurer qu’il ne subsiste plus d’effets anti-concurrentiels. Elle invite également les pouvoirs publics (en premier lieu les Préfets) à faire preuve du même niveau de vigilance, afin que l’utilisation des fonds publics soit réellement efficace dans l’intérêt général et non pas dans les intérêts particuliers d’un acteur qui peut en profiter pour reconstituer son monopole.

Communiqué : L’AOTA rejoint l’ECTA pour faire porter la voix des opérateurs régionaux à l’échelle européenne

L’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (AOTA), association française représentant les fournisseurs et opérateurs de services Internet B2C et B2B régionaux, est devenue membre de l’ECTA.

« Nous sommes heureux de rejoindre ECTA car nous représentons près de 40 FAI régionaux répartis dans toute la France », déclare David Marciano, Président de l’AOTA, qui ajoute que « nos membres sont des participants très actifs aux politiques de développement numérique dans nos territoires et il est important que notre voix soit entendue également sur le marché numérique européen ».

« Nous sommes très heureux d’accueillir l’AOTA parmi nos membres. C’est une excellente opportunité pour l’ECTA de renforcer son plaidoyer sur l’importance croissante de la numérisation des entreprises et du secteur public. La contribution des acteurs du marché tels que les membres de l’AOTA devrait être valorisée au niveau européen car elle offre des choix et augmente la possibilité pour les entreprises et les institutions de réussir leur transformation numérique, de développer et de contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois dans tous les secteurs » explique Luc Hindryckx, directeur exécutif d’ECTA.

L’ECTA a déjà exprimé ses préoccupations concernant l’absence de dispositions B2B spécifiques dans le Code européen des communications électroniques (EECC) et l’expertise de l’AOTA contribueront à l’approche réglementaire d’ECTA vis-à-vis de ces opérateurs et marchés.

De nombreux objectifs communs sont partagés par l’AOTA et les membres existants de l’ECTA, tels que la stimulation de la concurrence, la promotion d’un accès concurrentiel aux infrastructures et la lutte contre toutes les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de ralentir le marché au détriment des utilisateurs finaux.

L’ECTA et ses membres soutiennent la concurrence en tant que meilleur moteur d’investissements efficaces et facilitateurs d’innovation, de choix et d’avantages pour les citoyens et les entreprises ainsi que pour l’économie européenne dans son ensemble.

À propos de l’AOTA
L’Association a été fondée en mars 2017 par 22 entreprises et représente aujourd’hui près de 40 opérateurs régionaux ou multirégionaux répartis sur toute la France.
Depuis sa création, l’AOTA œuvre pour un marché ouvert, diversifié et dynamique et un cadre réglementaire qui garantisse un bon développement des opérateurs de télécommunication alternatifs.
L’Association et ses membres militent pour créer un cadre réglementaire qui leur permettrait de se développer et de répondre adéquatement aux nouveaux défis économiques, technologiques et législatifs.
L’AOTA sera représentée à l’ECTA par David Marciano, Président de l’AOTA et par Nicolas Guillaume, Secrétaire de l’AOTA en charge des sujets institutionnels et réglementaires.

QoS et offres de gros B2B : L’ARCEP mène l’enquête, l’AOTA se tient à sa disposition

2018 devait être l’année de la grande révolution sur le marché des télécoms B2B.

Mais faute de convictions pour la défendre, cette noble promesse n’engage que ceux qui l’ont pensé comme réaliste, tant les barrières subtilement érigées par l’opérateur dominant – Orange – sont nombreuses, donc longues et complexes à lever. Le planning souhaité pourrait ainsi s’en trouver largement dépassé et pénaliser une nouvelle fois le marché B2B, parent pauvre de la régulation française des télécoms depuis près de 20 ans.

Ce 8 janvier, l’ARCEP ouvre une enquête administrative sur deux sujets critiques (QoS production cuivre/BLOD et offres B2B d’Orange), et ceci juste après la publication définitive des analyses de marché. Pour rappel, ces analyses ont reçu un sérieux coup de semonce de l’Union Européenne face au manque de régulation asymétrique, preuve que le regard porté sur le marché B2B français n’était pas si juste qu’espéré, l’UE attendant en effet beaucoup plus dont une offre bitstream sur le réseau de l’opérateur dominant.

Il est particulièrement étonnant que le régulateur découvre que ce même opérateur dominant traîne des pieds pour développer l’accès à ses infrastructures au profit de la concurrence sur les sujets :

  • du génie civil : les membres de l’AOTA impliqués dans le déploiement de BLOD ou BLOM attendent par exemple l’accès aux mêmes informations que OBS (cartographie actualisée en temps réel des réseaux souterrains et aériens utilisables) promis dans les dernières analyses de marché
  • de l’accès de gros à la BLOM (FttH) : faute d’encourager la mise en production d’une offre de gros activée en lien avec le choix de laisser ce marché à des acteurs de gros dont l’émergence reste incertaine et longue, l’offre de revente d’accès FttH en marque blanche s’est imposée comme remède. Hélas, elle est totalement contraire même aux principes édictés par l’ARCEP qui se veut garante de la neutralité du net version française. Seule une offre de gros activée peut permettre en outre de répliquer la capillarité de l’opérateur dominant
  • de l’accès aux NRO souligné comme problématique dans les analyses de marché : l’ARCEP n’a pas encore donné de suite aux demandes répétées des acteurs membres de l’AOTA mais aussi à quelques collectivités qui ne peuvent répondre aux exigences en matière de clauses d’assurance tout à fait disproportionnées pour héberger des équipements actifs dans les NRO, points devenus essentiels pour activer la BLOM Orange. Des dizaines de millions d’euros d’investissements (déploiements de nouvelles fibres de collecte, achat d’équipements, etc) sont en attente à cause de cette barrière à l’entrée incompréhensible que Orange ne veut surtout pas faire évoluer pour limiter la concurrence de nouveaux entrants désireux de créer des offres sans doute plus innovantes que les siennes…
  • de l’accès aux RIP opérés par Orange et qui ne disposent pas, pour la plupart, d’offres de gros activés et subissent en toute logique un manque d’appétence des clients finals en attente d’une offre concurrentielle dense. Les contribuables s’en trouvent donc lésés et financent le développement du réseau d’un OCEN en premier lieu !

De toute évidence, les remèdes proposés par le régulateur sectoriel pour stimuler le marché B2B restent totalement inefficaces en l’état.

L’ARCEP semble se rendre compte tardivement que le choix de faire entrer de nouveaux acteurs nationaux sur le marché de gros n’était sans doute pas la bonne méthode alors qu’un tissu d’acteurs régionaux, pour beaucoup propriétaires d’infrastructures BLOD et/ou BLOM en AMII et clients des RIP locaux, permettrait de favoriser le dynamisme du marché B2B en sus de laisser les divers acteurs s’organiser pour créer des interconnexions entre eux afin de répondre aux projets d’envergure nationale proposés par les clients finals.

Ce dernier point est déjà en place entre la plupart des acteurs de l’AOTA et a démontré sa pertinence. Seule une offre de gros activée sur le réseau de l’opérateur dominant, par extension le plus capillaire, manque aujourd’hui pour faire décoller durablement ce marché.

Enfin, bon nombre d’opérateurs constatent des retards inquiétants de production de liens cuivre et fibre optique chez l’opérateur Orange. Dans le même temps, ces acteurs constatent que OBS (filiale de détail B2B de cet opérateur dominant) continue de produire – visiblement dans les temps – ses offres internes en sus de proposer des offres fondées sur sa BLOM. Des offres de détail que les opérateurs alternatifs ne peuvent donc pas répliquer à ce jour.

Une double peine pour les opérateurs alternatifs que l’AOTA considère comme totalement inacceptable du point de vue du droit de la concurrence.

L’Association étudie aujourd’hui toutes les options pour ouvrir durablement le marché B2B français à la concurrence en levant l’ensemble des barrières à l’entrée pour tous les acteurs désireux de se développer aux côtés des OCEN afin de répondre aux attentes des consommateurs professionnels et entreprises en pleine transformation numérique.

L’AOTA invite l’ARCEP à interroger l’ensemble de ses adhérents dans le cadre des enquêtes administratives initiées par ses services.