Plan FranceTHD version 2020 : L’AOTA et la Fédération EBEN interpellent le Gouvernement et demandent une correction du cahier des charges

L’AOTA et la Fédération EBEN ont pris connaissance avec vive inquiétude des modalités envisagées par le Gouvernement pour la révision du cahier des charges du plan France Très Haut Débit, mise en consultation publique ces derniers jours.

Alors que le Sénat avait pourtant mis en évidence l’insuffisance des crédits alloués pour l’achèvement de ce plan et voté en conséquence une rallonge de 322 millions d’euros, le projet de cahier des charges publiés prend le total contre-pied des précédentes orientations et délivre des signaux très négatifs et profondément inquiétants pour la compétitivité des entreprises situés en dehors des zones très denses, au risque d’aggraver encore plus la fracture numérique territoriale et de reléguer durablement les zones non denses à l’écart du progrès numérique.

Les entreprises du numérique et les collectivités territoriales s’efforçant de proposer un accompagnement numérique à leurs administrés – citoyen et monde économique – en dehors des zones très denses sont en effet particulièrement impactées par cette profonde remise en question de plusieurs éléments structurants pour la couverture numérique du territoire en fibre optique.

  1. Le cahier des charges envisagé projette de remettre en question le financement de la collecte, qui est pourtant un paramètre indispensable pour permettre aux Réseaux d’Initiative Publique (RIP) de proposer des offres activées à un large écosystème d’opérateurs de services numériques qui créent des emplois dans des territoires déjà fragiles par le manque de compétitivité du fait de l’absence d’infrastructures à même de rivaliser avec les zones très denses.

A ce sujet, l’AOTA et l’EBEN tiennent à souligner qu’on voudrait tuer dans l’œuf toute possibilité de disposer d’offres activées à destination du marché professionnel et entreprises qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Les entreprises et administrations françaises accusent un retard inquiétant par rapport à leurs homologues européennes en matière de transformation numérique, du fait de profonds dysfonctionnements du marché professionnels et entreprises résultant de l’absence d’offres de gros répondant aux attentes des utilisateurs finals. Malgré la loi ELAN, il est toujours impossible de disposer d’offres activées neutres dans les territoires ayant choisi SFR ou Orange comme délégataire pour exploiter le RIP, rendant la concurrence totalement inexistante : ceci est d’autant plus choquant que l’injection de deniers publics est vidée de sa substance par les délégataires concernés qui verrouillent le marché à leur profit exclusif, avec la complicité passive du Gouvernement (qui exclue le financement de la collecte du prochain cahier des charges France THD) et de l’ARCEP qui n’a pris à ce jour aucune décision pour stimuler, comme elle a su pourtant le faire sur les marchés fixes et mobiles grand publique en favorisant l’émergence d’offres activées permettant aux nouveaux entrants de disposer de la masse critique nécessaire pour basculer le moment venu sur des déploiements en propre.

  1. Le cahier des charges envisagé semble exclure désormais le financement de la desserte de sites prioritaires, principalement des entreprises et sites de collectivités, ce qui constitue une profonde offense pour le monde économique et administratif des zones péri-urbaines et rurales à l’heure où l’Etat, par la voie du Président de la République, s’est engagé pour une meilleure accessibilité des services administratifs en zones rurales, et que l’on cherche à maintenir une activité économique en ruralité en créant notamment de nouvelles zones d’activité disposant d’infrastructures numériques performantes.

Rachat de Covage par SFR : attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal !

La concentration des exploitants de réseaux d’initiative publique (RIP) ne saurait justifier une dégradation des conditions d’accès aux réseaux fibre optique. L’intérêt des clients entreprises et collectivités implique une vigilance particulière sur cette opération.

L’AOTA a pris connaissance de l’opération de rachat de l’opérateur de réseaux d’initiative publique (RIP) Covage par SFR FTTH, l’entité de SFR détentrice de l’infrastructure THD en zones moins denses (ZMD).

La concentration des RIP est un mouvement qu’appellent de leurs vœux de nombreux acteurs du marché des télécoms pour bénéficier d’économies d’échelle et de processus de commande, production d’accès et SAV dignes du 21ème siècle.

En effet, les opérateurs membres de l’AOTA sont régulièrement confrontés à de sérieux problèmes de qualité de service (processus d’éligibilité, production et SAV encore largement perfectibles, réseaux non harmonisés, catalogues de services et tarifs disparates d’un réseau à l’autre, IPv6 non disponible) avec les exploitants de RIP, et notamment Covage.

Pour autant, une telle opération de concentration n’est pas sans susciter de profondes interrogations sur la préservation d’une intensité concurrentielle déjà fragile sur le marché entreprises et collectivité, qualifié de parent pauvre de la régulation selon les propres termes du Président de l’ARCEP.

Il serait en effet hautement préjudiciable pour la pérennité d’offres innovantes répondant aux attentes des clients entreprises et collectivités en dehors des zones denses que cette opération de concentration s’accompagne d’une dégradation des conditions pour les opérateurs alternatifs, déjà confrontés à de profondes distorsions de concurrences du fait de l’inadéquation des offres de gros aux attentes des clients finals entreprises et collectivités : le remède serait ici pire que le mal.

Il importe que le rachat de Covage par SFR, qui par ailleurs exploite de nombreux RIP, n’entraîne pas une réduction de l’éventail des offres de gros, notamment de fibre nue sur les offres de collecte, d’accès activés sur les offres de desserte de clients finals, proposées sur les différents réseaux opérés par Covage et SFR.

Comme dans tout rachat, des processus d’harmonisation et de mise aux normes des différents réseaux vont être mis en œuvre. Des mesures d’accompagnement doivent être prévues dès aujourd’hui afin de gérer, au mieux de l’intérêt des clients finals, la transition entre les anciennes et nouvelles conditions.

En particulier l’AOTA estime nécessaire, compte tenu de l’accroissement de l’empreinte de la nouvelle entité sur les réseaux fibre optique en dehors des zones très denses :

  • que la nouvelle entité garantisse le choix, pour les opérateurs tiers, entre offres activées et passives à des conditions non discriminatoires,
  • que le stock de devis et commandes en cours de validation, dont les offres remises aux clients finals ont été bâties sur les conditions initiales, reste soumis à ces conditions d’origine, et ne basculent sur les nouvelles conditions qu’à l’issue du terme initial,
  • que la bascule sur les nouvelles conditions ne s’accompagne pas d’une restriction de l’offre, nous pensons ici en particulier à la possibilité de souscrire à une offre de fibre nue que l’opérateur commercial active,
  • que des garanties efficientes de non-discrimination soient apportées par la nouvelle entité, pour s’assurer que les opérateurs clients des offres de gros ne soient pas désavantagés par rapport aux propres services de détail de la nouvelle entité, notamment en matière de référencement des offres et participations aux réunions publiques d’information THD réalisées en liaison avec les collectivités,
  • que des garanties soient apportées en matière d’interdiction de partage d’informations entre l’entité intervenant sur les RIP et l’entité intervenant sur les marchés de détail,
  • qu’une meilleure transparence soit apportée par la nouvelle entité, qui sera en mesure de faire jeu égal avec Orange, avec la publication d’offres de référence et d’indicateurs de qualité de service, comme c’est déjà le cas pour Orange.

Cette opération, s’inscrivant dans la course à la taille critique menée par les entités d’infrastructures détenues pour grande partie par des fonds d’investissements, ne doit pas être qu’une pure opération financière et doit s’évaluer dans l’intérêt de l’ensemble du marché des communications électroniques. Les Autorités en charge de la concurrence seront très probablement amenées à se prononcer sur la validité de cette opération.

D’ores et déjà, et compte tenu du passif des entités impliquées dans l’opération, l’AOTA et ses membres appellent à la plus grande vigilance et seront particulièrement attentifs aux engagements qui pourront être proposés par la nouvelle entité.

Adoption d’IPv6 : Les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne de se saisir du sujet

Suite à la demande de l’AOTA au gouvernement français de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel dans une récente lettre ouverte envoyée le 4 juin dernier, celle-ci vient de trouver une réponse issue de la direction générale des entreprises (DGE).

Dans son courrier, la DGE indique « partager les préoccupations décrites dans le courrier concernant la raréfaction du stock d’adresses IP définies selon le protocole IPv4, ainsi que les enjeux liés à la transition vers le protocole IPv6 » et ajoute que « la transition vers ce nouveau protocole de communication apparaît aujourd’hui comme un enjeu majeur de compétitivité et d’innovation auquel nous nous devons d’accorder une attention toute particulière ».

Avant de poursuivre : « Comme vous l’avez noté, les capacités d’action du Gouvernement en la matière sont cependant, limitées par l’absence de base législative l’autorisant à réglementer ce type de ressources, du fait que les adresses IP sont gérées au niveau international par l’ICANN et attribuées directement au niveau européen par le registre Internet européen, le RIPE NCC basé à Amsterdam. »

Toutefois, « compte tenu de cette situation, et pour faire écho à votre proposition de « lignes directrices établies en conseil des ministres de l’Union » portant sur les équipements terminaux, les obligations d’interconnexion et le modèle de gestion de l’adressage IP, les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle mette à l’agenda d’un groupe de travail du Conseil « Télécommunications et société de l’information » la question de la transition vers l’IPv6 et qu’elle saisisse de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour avis sur ce dossier.« 

Si cette – très – timide réponse de principe apporte des débuts d’action, au demeurant d’information et non de contrainte vis-à-vis des parties impliquées (opérateurs, hébergeurs, etc), l’AOTA se félicite que le gouvernement et ses services prennent enfin en considération l’impérative nécessité d’introduire IPv6 en production au plus vite car le stock d’IPv4 disponibles sera atteint d’ici mi-novembre 2019.

Par ailleurs, la DGE rappelle dans son courrier que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut jouer un rôle d’appui pour faciliter la transition vers IPv6. C’est en effet un sujet que l’autorité administrative indépendante suit de près, à travers notamment son « Baromètre annuel de la transition vers IPv6 en France » qui lui permet d’évaluer précisément l’état du déploiement de ce protocole dans notre pays. Une « task force » sera prochainement mise en place par l’ARCEP sur ce sujet.

« Je vous invite à vous rapprocher du régulateur pour y participer » conclut le représentant de la DGE. Dont acte, l’AOTA est déjà candidate tout comme plusieurs membres individuels à cette « task force ».

VoIP / arrêt du RTC : L’AOTA interpelle l’ARCEP quant à l’interopérabilité des plateformes

L’extinction en cours du RTC s’est à ce jour principalement traitée à l’aune des impacts pour le marché résidentiel avec la bascule vers des solutions large bande inspirée des box, laissant entrevoir sur ce marché une migration sans trop de problèmes grâce à l’action coordonnées des différents acteurs sous l’égide de l’ARCEP.

En revanche, s’agissant du marché professionnels et entreprises, la situation semble préoccupante, à plusieurs titres.

Si l’AOTA ne reviendra pas sur son attachement à ce que puissent émerger rapidement des solutions de collecte activée permettant aux opérateurs de répondre aux besoins de leurs clients et prospects, quelles que soient leurs localisations qui pour certains sites peuvent être situés en dehors de la zone d’emprise de leurs réseaux opérés en propre.

En revanche, l’association a souhaité récemment attirer l’attention du régulateur sectoriel sur un maillon essentiel de la chaîne que sont les équipementiers et fournisseurs de solutions VoIP qui actuellement passent sous l’écran-radar des autorités de régulation, et dont les pratiques nous semblent de nature à justifier l’ouverture d’une enquête administrative par l’Autorité.

Car l’extinction du RTC pour le marché des petites et moyennes entreprises implique le renouvellement des installations existantes et leur migration vers deux types de solutions : soit sur site au moyen notamment de PABX (standards téléphoniques d’entreprise) en technologie large bande, soit de plus en plus au moyen de solutions dans le Cloud de type UCaaS / CPassS.

Le potentiel aussi conséquent que garanti (car avec l’extinction du RTC les entreprises vont être tenues de faire évoluer leurs installations) de ce marché conduit la plupart des équipementiers, aussi bien traditionnels que nouveaux entrants en provenance du monde IP, du logiciel ou du Cloud et pour la plupart de droit étranger, à faire preuve de pratiques pour le moins asymétriques sur le marché Français.

Les pratiques auxquelles sont confrontées un grand nombre de membres de l’AOTA sont de plusieurs ordres :

  • certains constructeurs imposent de faire certifier chaque « trunk SIP » opérateur avec leurs matériels… ce qui prend pour les opérateurs plusieurs mois et génère beaucoup de contraintes (montage d’un banc de test aux seuls frais de l’opérateur, mobilisation d’équipes techniques, etc) pour un coût excessif au regard de la prestation délivrée au client final
  • certains constructeurs et fournisseurs de solutions logicielles ne respectent toujours pas les standards SIP pour le marché français tels que définis par la Fédération Française des Télécoms
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions logicielles exigent que les opérateurs leurs communiquent la liste et les coordonnées de leurs clients actifs sur leurs solutions.
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions Cloud se réservent un droit d’accès sur les données traitées et stockées au moyen de leurs solutions, invoquant des obligations auxquelles ils seraient tenus par la loi Américaine, notamment le CloudAct
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions Cloud font preuve d’un laxisme inquiétant en matière de sécurité de leurs systèmes en ne prenant pas en compte les vulnérabilités et bugs remontés par les opérateurs. C’est ainsi que des plateformes dont l’authentification ne s’effectuent que sur la base d’un couple identifiant / mot de passe laissent techniquement actifs des clients finals commercialement résiliés, ouvrant une brèche pouvant être exploités par des fraudeurs

Il importe de relever ici que ces pratiques semblent généralisées à l’ensemble des acteurs de la place, relevant d’un comportement systémique : il n’y a pas d’acteurs plus vertueux que les autres.

Au final, les opérateurs et leurs clients finals sont confrontés à des problèmes d’interopérabilité qui peuvent avoir des conséquences désastreuses compte tenu du risque systémique aux interfaces d’interconnexion comme nous l’a encore démontré l’actualité récente avec un opérateur national au logo carré mais pas Orange.

C’est la raison pour laquelle l’AOTA estime nécessaire que l’ARCEP se saisisse de cette problématique en procédant à l’ouverture d’une enquête administrative au titre de l’article L.32-4 du Code des postes et communications électroniques portant sur les modalités techniques, opérationnelles et tarifaires de commercialisation et exploitation de solutions de téléphonique large bande & cloud par les équipementiers et fournisseurs de solutions logicielles.

Une telle enquête permettra à l’Autorité de pouvoir disposer de l’ensemble des éléments pertinents d’information pour dresser un constat objectif et exhaustif de la situation afin d’être à même d’engager, le cas échéant, les actions correctrices appropriées, notamment dans la perspective où les préconisations du récent rapport Gauvain venaient à être suivies par le législateur.

L’AOTA demande au gouvernement de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel

Fondée en mars 2017, l’AOTA est l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs français. Elle réunit aujourd’hui près de 50 opérateurs d’envergure régionale déclarés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et membres du RIPE, partout en France incluant les DROM-COM. Ils génèrent plus de 220 millions d’euros de chiffre d’affaires agrégé pour plus de 1500 emplois directs.

Grâce à la diversité de leurs services, leur taille humaine, leur parfaite connaissance des technologies Internet, leur approche de proximité et leur offre ciblée, les opérateurs télécoms alternatifs sont des acteurs commerciaux de droit privé essentiels à l’essor numérique et économique des territoires. Ils sont au cœur du marché français des télécommunications depuis l’ouverture de la concurrence, aux côtés des opérateurs commerciaux d’envergure nationale (OCEN).

Face aux problématiques concurrentielles que suscite le mouvement de transition vers le protocole IPv6 du fait de la pénurie à venir d’adresses IPv4, structurellement inévitable mais dont les conséquences sont aggravées par le comportement inefficace de certains acteurs qui disposent d’un très grand stock d’adresses IPv4 non utilisées ou excédant largement leurs besoins réels, l’AOTA a décidé de saisir le gouvernement français et les autorités compétentes (ARCEP et ADLC) sur ce sujet.

En effet, les projections en matière de disponibilités à l’attribution d’adresses IPv4 pour l’Europe laissent entrevoir un épuisement du stock dans le courant de l’année 2020, autant dire demain. Il est indispensable d’agir dès maintenant pour permettre à toutes les innovations de se développer et ne pas freiner la concurrence sur le marché des télécoms entre ceux qui auront des ressources IPv4 suffisantes et les nouveaux entrants.

  • Lire notre lettre ouverte à Madame Agnès Pannier-Runnacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances

Communiqué : L’AOTA lance son GIE dédié à la mutualisation d’achats

Projet initié en 2018 au sein de l’AOTA par son Président, David Marciano, la création d’un GIE dédié à la mutualisation d’achats a pris officiellement forme en 2019.

« Après un regroupement en association en mars 2017 destiné à faire connaitre les acteurs alternatifs des télécoms plus largement auprès des clients finals mais aussi faire entendre notre voix face aux problèmes rencontrés chacun individuellement, une nouvelle phase s’est ouverte cette année avec la création en structure annexe d’un groupement d’intérêt économique » souligne David Marciano, dirigeant de la société Adenis qui préside l’AOTA.

Baptisée Groupement des Entreprises du Numérique Européen (GENE), cette initiative est une première en France dans l’univers des télécoms. Le « GENE »  a été ainsi lancé lors de l’Assemblée Générale annuelle de l’AOTA, le 30 avril dernier à Paris, en présence d’une quarantaine d’adhérents et de représentants des partenaires de l’association (EBEN et ECTA).

Désormais, les adhérents qui souhaitent s’affilier au GIE pourront effectuer en commun des achats d’équipements ou d’applicatifs (routeurs, switchs, téléphonie, terminaux client, logiciels, etc) et peut être à plus long terme, des achats de capacités « wholesale » via des opérateurs de gros (transit, transport longue distance…). Ceci pour obtenir les meilleures conditions d’achat et créer des services à valeur ajoutée au meilleur prix pour les clients finals.

Cette nouvelle centrale d’achat est ouverte aux membres de l’AOTA mais aussi aux membres de la Fédération des Entreprises du Bureau et du Numérique (EBEN) et ceux du Syntec Numérique, deux structures partenaires de l’AOTA.

Le GENE avait été présenté en avant-première lors du dernier forum annuel de l’ECTA (European Competitive Telecommunications Association) et préfigure une ouverture plus large à d’autres confrères européens dans les mois à venir.

  • Contact : info[at]giedunumerique.eu

L’Arcep met-elle vraiment la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ?

Dans un article en date du 21 septembre, le journal Les Echos indique que « l’Arcep met la pression sur Orange pour ouvrir le marché entreprises ».

L’AOTA constate à cette occasion que ses multiples alertes lancées depuis plus d’un an sont enfin entendues mais restent sans effets immédiats. L’association regrette en effet une nouvelle fois que les remèdes appropriés ne soient toujours pas initiés par le régulateur à large échelle.

Ces actions correctrices permettant de stimuler l’investissement dans les réseaux de télécommunications au bénéfice des utilisateurs finals sont nombreuses et très attendues par les opérateurs alternatifs.

Parmi les nombreux manquements de l’opérateur dominant, héritier du domaine public national des télécoms, l’AOTA a pu relever :

  • Des délais de production de collectes ou de liaisons d’accès SDSL et FttO souvent dépassés très largement. En outre, aucun réel effort de suivi par l’opérateur dominant n’est réalisé obligeant de nombreux opérateurs à s’engager dans des actions précontentieuses coûteuses et longues permettant ainsi à la branche de détail d’Orange de gagner un temps précieux pour protéger ses parts de marché
  • Des contraintes d’accès au Génie Civil toujours lourdes et des processus inefficaces malgré quelques modestes avancées positives dans le cadre du nouveau contrat GC BLO v5
  • Des contraintes d’accès aux NRO toujours particulièrement lourdes, longues et onéreuses pour les opérateurs tiers. Il s’agit ici d’héberger des matériels destinés à créer des points de présence opérateurs tiers et/ou des NRO tiers destinés à activer les boucles locales optiques mutualisées (FttH et FttE). Une remise à plat de cette offre d’hébergement au NRO est plus que jamais nécessaire
  • Le manque d’une offre FttH activée (bitstream) au catalogue de Orange Wholesale France. Paradoxalement, le régulateur prônait une simple offre en marque blanche, considérée aujourd’hui comme un échec selon un membre du collège de l’ARCEP cité dans Les Echos !
  • L’incapacité pour OWF de proposer l’offre BS-NRO à l’ensemble des opérateurs tiers désireux de collecter des accès FttH en ZTD ou ZMD à niveau des NRO
  • La position ambigue d’Orange sur le marché des RIP entrainant une confusion permanente entre les activités de gros et de détail

L’AOTA a d’ores et déjà pris diverses dispositions destinées à accompagner cette ouverture plus rapide du marché entreprises.

L’arrivée – il y a bientôt deux ans – d’un « nouvel acteur wholesale (vente en gros) » sur le marché de l’accès fibre et cuivre activé n’est de toute évidence pas de nature à bousculer suffisamment le marché à court terme comme espéré initialement par l’ARCEP, mettant de facto en danger chaque jour un peu plus l’ensemble de l’écosystème d’opérateurs de proximité et offre à Orange une tranquillité évidente dans la prise de parts de marché. Les offres d’accès activé (bitstream) d’autres acteurs alternatifs nationaux sont quant à elles encore en développement ou jugées par les adhérents de l’AOTA trop onéreuses pour être utilisées massivement.

D’autres actions sont également nécessaires et concernent l’usage des infrastructures d’accueil de gestionnaires tiers (autoroutes, SNCF, etc) dont les conditions d’usage sont économiquement prohibitives pour créer notamment des réseaux longue distance destinés à créer des solutions techniques permettant de desservir des zones périurbaines ou rurales.

Sans actions fortes du régulateur dont la responsabilité est pleinement engagée dans cette longue attente et ses effets néfastes pour la concurrence, l’AOTA saisira dans les prochaines semaines l’Autorité de la Concurrence et l’Union Européenne pour mener les actions nécessaires à une réelle ouverture du marché des télécoms B2B en France à l’heure de l’explosion des usages numériques dans les entreprises.

RIP Orange et Orange opérateur de détail : un curieux mélange des genres…

Ces dernières années, et en particulier depuis un peu plus de 18 mois, l’opérateur intégré Orange – ex France-Telecom, héritier du domaine public national des télécommunications – a pris de nombreuses parts de marché dans l’activité de la construction et l’exploitation de Réseaux d’Initiative Publique, construits et financés par de l’argent public.

Suivant ce paradigme consacré par l’article L1425-1 du CGCT, ils se doivent d’êtres neutres et ouverts à tous les opérateurs de détail sans discrimination.

L’AOTA a cependant noté à de nombreuses reprises des frictions entre les exploitants et les opérateurs de détail. Et cela perdure avec l’opérateur Orange.

L’association a relevé ces derniers mois :

  • Des difficultés à obtenir puis contractualiser les offres de gros par des opérateurs de détail : faute d’une structure dédiée aux RIP, les opérateurs doivent s’adresser à la division opérateurs d’Orange (OWF), rendant le modèle commercial de ces RIP d’autant plus instable, lent et complexe
  • Une communication liée aux RIP incluant des éléments publicitaires des offres fibre de la branche de détail (voir photo ci-dessous), les opérateurs conventionnés sur le RIP n’étant pas conviés à ces événements ce qui constitue une totale anomalie concurrentielle
  • Plus problématique et faute d’une communication adaptée des collectivités et de son prestataire constructeur/exploitant, l’incompréhension par les utilisateurs finals du rôle réel d’Orange dans ces réseaux, lui conférant une visibilité inévitablement largement supérieure à celle des opérateurs de détail clients de ses RIP

En effet, identifié par le même nom et le même logo que celui de ses offres de détail, Orange dispose d’un avantage significatif sur le marché des réseaux d’initiative publique. Ceci contribue à renforcer sa position écrasante sur le marché de détail, en sus, de ne pas respecter pleinement la neutralité imposée par la loi dans certaines réunions dédiées à son activité d’exploitant de RIP.

Source : compte Twitter, direction des collectivités locales Orange

L’association estime aujourd’hui que que la question de la séparation fonctionnelle et structurelle d’Orange doit plus que jamais être posée. Elle s’en remet pour cela aux services de l’ARCEP en premier lieu.

Il est en effet nécessaire d’imposer – à minima – à Orange une évolution d’identité associée à la création d’une structure dédiée et d’un système d’information propre pour son activité de construction, de commercialisation et d’exploitation de réseaux d’initiative publique. Cette action est plus que jamais nécessaire afin d’assurer une parfaite neutralité aux collectivités et aux opérateurs de détail usagers.

Cette demande sera relayée par l’AOTA auprès de l’Union Européenne, garante du respect des lois et directives européennes en matière d’aides d’Etat notamment.

Enfin, dans le cadre de la loi ELAN, l’AOTA prend acte de la demande de suppression par le gouvernement d’un amendement du Sénateur Chaize visant à exiger la production d’offres d’accès activées par les opérateurs disposant d’une infrastructure passive. Cette suppression regrettable est de nature à favoriser un peu plus un opérateur dominant et à freiner ainsi la transformation numérique du monde économique désireux de profiter de services numériques modernes auxquels ils peuvent avoir accès par le biais d’un large écosystème d’opérateurs de proximité.

L’AOTA observe enfin attentivement la stratégie de SFR, autre opérateur d’envergure nationale présent sur le marché de l’exploitation de RIP, et se réserve la possibilité d’intervenir si des problèmes de marché continuaient d’impacter durablement ses adhérents. Des premières alertes lancées par certains d’entre-eux sont en cours d’analyse par l’association.

Incident Voix chez Orange : l’AOTA demande l’ouverture d’une enquête

Suite aux incidents majeurs des 14 et 15 mai dernier, les opérateurs clients des services Voix de l’opérateur Orange n’ont pas reçu d’informations officielles de la part de leur prestataire.

Ces bulletins détaillés après incident, appelés RFO (Reason For Outage), sont essentiels dans la relation entre opérateurs. Ils participent à la compréhension des incidents puis permettent à la communauté des opérateurs de mieux s’organiser pour améliorer la résilience de leurs infrastructures.

La disponibilité des services Voix est essentielle, en particulier pour la connexion des usagers aux services d’urgence. Les heures d’indisponibilité des interconnexions ont pu créer des situations particulièrement délicates dans de nombreux territoires pour les populations en sus du préjudice économique pour les opérateurs et les entreprises : cette situation ne peut de toute évidence pas se reproduire.

L’AOTA a donc demandé au Président de l’ARCEP d’ouvrir une enquête administrative pour permettre de lever les doutes qui entourent cet incident. L’association a également suggéré la création d’un groupe de travail qui pourra réfléchir et agir sous l’égide du régulateur dans l’objectif de simplifier les interconnexions entre opérateurs et la migration des services Voix (services de collecte en particulier).

Adoption d’IPv6 en France : l’AOTA demande l’intervention de l’ARCEP

Depuis sa création, l’association a souhaité être force de propositions au profit de l’innovation dans le secteur des télécoms en France.

Face au retard français qui s’accumule chez l’ensemble des acteurs et chez les clients finals in fine, l’AOTA a ainsi proposé à l’ARCEP d’engager de nouvelles actions en faveur du déploiement plus rapide et mieux coordonné du protocole IPv6.

Cela a pour objet de mettre en exergue et mettre un terme à des situations préjudiciables à tous les acteurs de la chaîne de valeur :

  • Chez certains opérateurs, un partage d’adresses IPv4 entre plusieurs clients (une IPv4 “découpée” en ressource attribuée à plusieurs utilisateurs)
  • Chez certains opérateurs de taille modeste et adressant essentiellement le marché B2B, une incapacité croissante à fournir des plages d’IPv4 dédiées à un client avec son service d’accès Internet en comparaison avec des acteurs de plus grande taille disposant de ressources IPv4 suffisantes ou ayant la capacité financière à s’en procurer massivement via le “grey market” dont il conviendrait de mesurer les impacts négatifs sur l’intensité concurrentielle en France et en Europe
  • Chez certains services en ligne, l’impossibilité de disposer de ressources pour soutenir le développement de leurs innovations (IoT, M2M, etc) et l’incompatibilité de réseaux d’accès et/ou terminaux empêchant l’accès à ces nouveaux services et applications
  • Chez quelques opérateurs, des différences de qualité d’accès constatées par les utilisateurs finals entre un accès IPv4 et IPv6 pour accéder à des services distants (plateformes OTT telles que Netflix, etc)

Au-delà de sa mission de production d’un observatoire régulier, il semblerait judicieux que le régulateur observe désormais le respect des obligations qui incombent à l’ensemble des acteurs du marché (opérateurs, équipementiers…) : en effet selon la loi République Numérique, « à compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français devait être compatible avec le protocole IPv6 ». Cela ne semble pas être le cas pour tous les fournisseurs d’accès (services fixes ou mobiles) en sus de problèmes d’accès à certains services Internet ressentis par les utilisateurs finals chez plusieurs acteurs.

Il conviendrait de mesurer désormais auprès des acteurs du marché si celle-ci est respectée et si des actions correctives sont menées spontanément pour parvenir à une compatibilité native avec IPv6 de l’ensemble des terminaux vendus ou loués aux consommateurs et personnes morales. Et par extension, de l’avancée réelle du déploiement et de l’utilisation d’IPv6 dans les réseaux d’accès français. L’association a suggéré l’ouverture d’une enquête administrative à ce sujet afin de disposer de données fiables.

L’AOTA propose enfin que l’ARCEP initie la création d’un groupe de travail et/ou “comité d’experts IPv6” permettant, en lien avec l’obligation mentionnée précédemment, de faire de la France l’une des locomotives de l’Internet de demain en Europe. Ce comité pourrait, outre les principaux opérateurs, réunir aussi des équipementiers, représentants d’éditeurs de services spécialisés (IoT, etc), associations de collectivités, services de l’État (ANSSI, DISIC, etc), afin de proposer des pistes et actions communes pour déployer plus rapidement ce protocole incontournable. Ce groupe aurait la charge de synchroniser son travail avec le BEREC, et éventuellement avec d’autres régulateurs étrangers, dans l’objectif de mener avec eux une action de plus grande envergure pour favoriser l’usage d’IPv6 en lieu et place du protocole IPv4 devenu limitant techniquement et commercialement.