L’AOTA demande à Bercy de suspendre les subventions aux RIP attribués à Covage

Ces derniers mois, l’AOTA s’est notamment donnée pour mission de pointer les dysfonctionnements mineurs ou majeurs qui empêchent la percée de la concurrence dans les territoires sur le marché B2B et paradoxalement, en zone RIP, alors que la définition même des RIP est de créer les conditions d’une forte intensité concurrentielle entre acteurs de détail.

Des pratiques contraires à la réglementation y ont été relevés et les opérateurs de RIP concernés avisés, tout comme le régulateur sectoriel. Ce dernier n’avait alors pas estimé légitime le besoin d’ouvrir une enquête administrative sur ce sujet.

Toutefois, l’opérateur Covage n’a pas souhaité répondre à l’AOTA suite à cette première action. Or, de nombreuses difficultés avec cet opérateur de gros sont aujourd’hui signalées par certains opérateurs de détail adhérents de l’Association mais aussi par d’autres confrères.

Conscients des enjeux et de l’importance de ne pas laisser perdurer une situation préjudiciable pour tous, l’AOTA a informé Covage des dysfonctionnements constatés, subis voire soupçonnés dans un courrier en date du 12 février dernier. Ceux-ci prennent la forme en premier lieu sur plusieurs RIP opérés par Covage d’importants retards de production sur des services FttO ou d’incidents techniques particulièrement longs. C’est notamment le cas dans le Grand Lyon, territoire dans lequel la situation est particulièrement tendue.

De façon légitime, l’AOTA considère au même titre que les retards de production d’Orange Wholesale France (divop) qui ont généré l’ouverture d’une enquête administrative par l’ARCEP, que ces délais très longs de la part d’un grand acteur du marché des RIP (délai dépassant 12 semaines pour de nombreux raccordements lorsqu’il n’y a pas de décalage de planning) portent un lourd préjudice aux opérateurs dans leur relation commerciale avec les clients finals.

D’autres éléments s’ajoutent à ce constat et appellent à une réaction au plus vite de l’ARCEP, de l’Etat et des autorités délégantes :

  • Lors de rendez-vous avec des clients finals (prospects) et par diffusion orale en grande partie, la mise en avant par des collaborateurs commerciaux Covage d’opérateurs de détail spécifiques, un principe commercial totalement contraire au L1425-1 du CGCT et au droit de la concurrence
  • La non-convocation des opérateurs B2B aux réunions publiques organisées au sein des territoires dans lesquels Covage est délégataire de service public
  • La facturation de certaines portes de collecte avec des frais récurrents mensuels élevés et un bridage du nombre de liaisons par collecte, méthode peu incitative pour les opérateurs commerciaux alternatifs qui subissent déjà les tarifs dépositionnés des divisions opérateurs de deux OCEN principaux
  • Des incidents techniques longs et répétés sur plusieurs plaques (dont le Grand Lyon) générant un taux d’IMS (Interruption Maximale de Service) trimestriel, et par extension annuel, catastrophique et déceptif pour les clients finals
  • La vente par les DSP Covage de services à la sphère publique sans passer par des opérateurs de détail (ceci signifiant possiblement la réponse à des marchés publics face aux opérateurs de détail clients de Covage)
  • En lien avec le point précédent, et selon des éléments indiqués par plusieurs opérateurs, la recommandation discrète à certaines sociétés ou groupements de se déclarer opérateur pour acheter directement des services à Covage sans passer par un opérateur de détail conventionné avec le RIP
  • L’incapacité d’industrialiser les process d’éligibilité FttX, de prise de commande et de SAV par le biais d’API modernes afin d’interfacer les systèmes d’information de Covage avec les opérateurs usagers de ses RIP

Enfin, inacceptable pour l’AOTA , la pression “amicale” mais évidente de commerciaux Covage envers les opérateurs qui viendraient à alerter les autorités délégantes – voire le régulateur sectoriel – des dysfonctionnements constatés au sein de plusieurs RIP. L’association a exigé que toute forme de pressions générant de l’opacité pour couvrir ses difficultés devait cesser immédiatement.

Face à cette situation, l’AOTA a demandé à Covage la présentation d’un plan d’actions. Aucune réponse n’a été formulée à ce jour.

C’est la raison pour laquelle elle a demandé aux services de l’Etat la suspension des attributions de subventions à des collectivités dont le RIP est géré par Covage tant que l’opérateur n’aura pas clarifié l’ensemble des points abordés précédemment avec une prise d’engagements forts et contractuels avec les autorités délégantes comme avec les opérateurs usagers de ses RIP.

Toutes ces pratiques sont de nature à entraver sensiblement le développement de la concurrence au sein de plusieurs territoires et servent en premier lieu les intérêts de deux OCEN (OBS et SFR) dont la position est déjà écrasante sur le marché de détail comme de gros. Elles portent en sus un lourd préjudice à l’action volontariste des collectivités en matière d’aménagement numérique et ne sont absolument pas conformes aux principes édictés par l’article L1425-1 du CGCT.

Le strict respect de la loi, qui plus est lorsque l’on est (co)financé par des fonds publics, est un élément auquel l’AOTA est particulièrement attachée. Elle entend désormais se concentrer sur cela pour défendre ses adhérents afin de s’assurer que ces fonds sont utilisés pour stimuler la concurrence et non la freiner dans son intensité au seul profit de quelques acteurs.

  • L’AOTA invite l’ensemble des opérateurs concernés par des problématiques avec Covage à informer dès à présent les services de l’ARCEP 

Hébergement dans les NRO Orange : L’AOTA se félicite de l’évolution contractuelle

Dans les dernières analyses de marché ARCEP, l’AOTA avait largement milité en faveur de l’évolution juridique des conditions d’hébergement d’équipements actifs dans les NRO d’Orange.

En effet, pour accéder à ces installations, des clauses liées aux assurances étaient jugées disproportionnées. Celles-ci étaient héritées de l’époque du dégroupage de la boucle locale cuivre étaient toujours actives et généraient ainsi une réelle barrière à l’entrée pour les opérateurs désireux d’investir dans l’activation de la BLOM (FttH, FttE).

Après plusieurs mois d’échanges portés par un groupe d’opérateurs régionaux adhérents de l’AOTA, l’opérateur Orange a pris le soin de modifier ces clauses en prenant en compte la nécessaire évolution du marché et les attentes légitimes des opérateurs tiers, incluant aussi les RIP parmi ceux-ci en créant aussi une nouvelle classe tarifaire pour les plus petits sites.

Orange a informé ce jour ses clients de l’évolution de la  clause « assurances » figurant dans le cadre de ses contrats et notamment de son accord-cadre.

L’AOTA se félicite de cette avancée majeure et tient à remercier tout particulièrement les équipes de l’ARCEP qui ont accompagné ce dossier dont la résolution n’a pas généré de contentieux.

« Nous tenons à saluer notamment Sébastien Soriano, le Président de l’ARCEP, qui avait rapidement compris cet enjeux pour nos adhérents qui voulaient faire le choix de déployer leur réseau jusqu’aux NRO présents au sein de leurs zones de chalandise, tout comme les équipes d’Orange Wholesale France qui ont œuvré pour arriver à cette étape » souligne David Marciano, Président de l’AOTA. Les représentants de l’Association avaient notamment porté cette demande devant le collège du régulateur sectoriel lors d’une audition en mai 2017 en lien avec les analyses de marché 2017.

Cette évolution va permettre l’émergence de nouvelles offres de gros régionales et, par extension, de nouvelles offres de détail, toutes deux pouvant être désormais produites par un écosystème d’opérateurs régionaux qui pourront envisager si nécessaire la production d’offres communes et multi-régionales. Un groupe de travail a été initié en ce sens au sein de l’AOTA destiné à mutualiser efficacement les infrastructures et systèmes d’information des adhérents.

L’Association sera désormais vigilante quant aux délais de production des offres contractuelles et du respect des conditions opérationnelles pour déployer les équipements au sein de ces installations pérennes du réseau Orange.

RIP, GFU et opérateur intégré : Ne pas freiner l’intensité concurrentielle

Qui d’autre que les Collectivités Locales peut maîtriser au mieux l’aménagement du territoire, dans l’intérêt du plus grand nombre : citoyens, organisations publiques (établissements d’enseignement, de santé, culturels, services sociaux et environnementaux…) ?

Ces dernières disposent en effet d’une connaissance très fine des besoins de leurs administrés, des entreprises et des collectivités publiques. Elles sont confrontées chaque jour aux remontés de ces deniers en matière d’absence d’offres de connectivité très haut débit à des conditions similaires à celles existant dans les zones privilégiées par les grands opérateurs. C’est pourquoi la loi leur a conféré, de longue date, la possibilité d’agir directement, en mettant en place des « réseaux d’initiative publique » afin de résorber cette fracture numérique entre les territoires.

  • De la nécessité de préserver l’intensité concurrentielle

Ces réseaux d’initiatives publiques font l’objet d’un appel d’offres, où l’opérateur retenu s’engage à déployer, moyennant subvention, les infrastructures nécessaires et les commercialiser auprès des opérateurs commerciaux.

Sur le papier, il s’agit d’une solution pragmatique pour apporter à brève échéance du très haut débit dans des territoires qui ne figurent pas dans les priorités de déploiement des grands opérateurs.

En réalité, les remèdes peuvent parfois se révéler pire que la situation précaire précédente, en l’aggravant. C’est spécifiquement le cas lorsque des marchés de RIP sont parfois assortis d’obligations particulières aux effets possiblement impactant pour l’intensité concurrentielle.

En effet, déployer et exploiter un réseau est essentiellement une affaire de coûts fixes. C’est pourquoi il importe d’en maximiser l’usage, afin ici d’atteindre un niveau efficace dans l’utilisation des fonds public. Une forte intensité concurrentielle, par la présence de plusieurs opérateurs de détail pour couvrir l’ensemble des besoins du marché (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités et établissements publics…), en est une condition déterminante.

Mais comme la concurrence ne se décrète pas, il convient de s’assurer que les modalités d’attribution d’un RIP ne reviennent pas en pratique à assécher le marché, en privant les opérateurs alternatifs souhaitant accéder à un RIP de pouvoir répondre efficacement aux besoins existants.

C’est exactement le problème auquel sont confrontés les membres de l’AOTA lorsque dans leur zone de chalandise, un marché de RIP comporte des modalités imposant à l’acteur exploitant retenu de proposer aux collectivités une offre de services à conditions préférentielles, irréplicables par les autres opérateurs sauf à compromettre gravement leur modèle économique.

Récemment, un département du Sud Ouest a demandé à l’opérateur d’infrastructures retenu de fournir à conditions privilégiés aux collectivités un service de raccordement Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU) comportant possiblement une connectivité avec Internet.

Or rien ne ressemble plus à un GFU, fut-il cantonné à la sphère publique, qu’un autre GFU pouvant être commercialisé par les opérateurs alternatifs. En se retrouvant privés de pouvoir accéder à un volume de commande publique, les opérateurs alternatifs, qui par ailleurs éprouvent d’extrême difficultés pour accéder au génie civil de l’opérateur historique dans les mêmes conditions que pour ses propres besoins, sont confrontés à une réduction de leur périmètre d’intervention. Pour certains, c’est un signal qui peut les dissuader d’intervenir sur un territoire, au détriment de nombreux clients professionnels et entreprises qui auraient pu profiter d’une mutualisation efficace.

Problématique lorsque le marché est attribué à un opérateur nouvel entrant, ou spécialisé dans les RIP, la situation devient franchement inquiétante lorsque le marché est attribué à un opérateur intégré, intervenant aussi bien sur les marchés de gros que de détail. Elle est tout simplement inacceptable lorsque le marché est attribué à l’opérateur historique qui peut alors reconstituer son monopole sur les segments en question, tout en touchant une subvention publique.

Or s’il existe indéniablement dans certains territoires une carence d’offres commerciales correspondant aux besoins légitimes des collectivités, ce n’est pas par manque d’appétence des opérateurs alternatifs, mais tout simplement parce qu’ils ne sont pas en mesure de pouvoir accéder dans des conditions comparables à celles dont bénéficie Orange pour ses propres besoins aux infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres de tirage, appuis aériens, locaux techniques) nécessaires pour le déploiement de la fibre optique.

En voulant traiter des symptômes correctement identifiés (absence d’offres commerciales répondant à certains besoins), les collectivités peuvent se tromper de diagnostic et formuler des remèdes qui ne peuvent qu’aggraver le mal (absence durable d’intensité concurrentielle, gage d’offres compétitives, sûres, performantes et innovantes)Cette situation mérite une plus grande proximité des collectivités avec les opérateurs régionaux pour mieux analyser les besoins et enjeux de marché.

Dans quelques territoires, des RIP comportent des sujétions à la charge des opérateurs retenus, pour des besoins qui pourraient être très bien satisfaits par les opérateurs alternatifs si jamais ces deniers étaient en mesure d’accéder efficacement à ces RIP ainsi qu’au génie civil établi par l’Etat et dont Orange a hérité.

C’est pourquoi l’AOTA a engagé les actions nécessaires pour que certains RIP soient mis en conformité afin de s’assurer qu’il ne subsiste plus d’effets anti-concurrentiels. Elle invite également les pouvoirs publics (en premier lieu les Préfets) à faire preuve du même niveau de vigilance, afin que l’utilisation des fonds publics soit réellement efficace dans l’intérêt général et non pas dans les intérêts particuliers d’un acteur qui peut en profiter pour reconstituer son monopole.

Communiqué : L’AOTA rejoint l’ECTA pour faire porter la voix des opérateurs régionaux à l’échelle européenne

L’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (AOTA), association française représentant les fournisseurs et opérateurs de services Internet B2C et B2B régionaux, est devenue membre de l’ECTA.

« Nous sommes heureux de rejoindre ECTA car nous représentons près de 40 FAI régionaux répartis dans toute la France », déclare David Marciano, Président de l’AOTA, qui ajoute que « nos membres sont des participants très actifs aux politiques de développement numérique dans nos territoires et il est important que notre voix soit entendue également sur le marché numérique européen ».

« Nous sommes très heureux d’accueillir l’AOTA parmi nos membres. C’est une excellente opportunité pour l’ECTA de renforcer son plaidoyer sur l’importance croissante de la numérisation des entreprises et du secteur public. La contribution des acteurs du marché tels que les membres de l’AOTA devrait être valorisée au niveau européen car elle offre des choix et augmente la possibilité pour les entreprises et les institutions de réussir leur transformation numérique, de développer et de contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois dans tous les secteurs » explique Luc Hindryckx, directeur exécutif d’ECTA.

L’ECTA a déjà exprimé ses préoccupations concernant l’absence de dispositions B2B spécifiques dans le Code européen des communications électroniques (EECC) et l’expertise de l’AOTA contribueront à l’approche réglementaire d’ECTA vis-à-vis de ces opérateurs et marchés.

De nombreux objectifs communs sont partagés par l’AOTA et les membres existants de l’ECTA, tels que la stimulation de la concurrence, la promotion d’un accès concurrentiel aux infrastructures et la lutte contre toutes les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de ralentir le marché au détriment des utilisateurs finaux.

L’ECTA et ses membres soutiennent la concurrence en tant que meilleur moteur d’investissements efficaces et facilitateurs d’innovation, de choix et d’avantages pour les citoyens et les entreprises ainsi que pour l’économie européenne dans son ensemble.

À propos de l’AOTA
L’Association a été fondée en mars 2017 par 22 entreprises et représente aujourd’hui près de 40 opérateurs régionaux ou multirégionaux répartis sur toute la France.
Depuis sa création, l’AOTA œuvre pour un marché ouvert, diversifié et dynamique et un cadre réglementaire qui garantisse un bon développement des opérateurs de télécommunication alternatifs.
L’Association et ses membres militent pour créer un cadre réglementaire qui leur permettrait de se développer et de répondre adéquatement aux nouveaux défis économiques, technologiques et législatifs.
L’AOTA sera représentée à l’ECTA par David Marciano, Président de l’AOTA et par Nicolas Guillaume, Secrétaire de l’AOTA en charge des sujets institutionnels et réglementaires.

QoS et offres de gros B2B : L’ARCEP mène l’enquête, l’AOTA se tient à sa disposition

2018 devait être l’année de la grande révolution sur le marché des télécoms B2B.

Mais faute de convictions pour la défendre, cette noble promesse n’engage que ceux qui l’ont pensé comme réaliste, tant les barrières subtilement érigées par l’opérateur dominant – Orange – sont nombreuses, donc longues et complexes à lever. Le planning souhaité pourrait ainsi s’en trouver largement dépassé et pénaliser une nouvelle fois le marché B2B, parent pauvre de la régulation française des télécoms depuis près de 20 ans.

Ce 8 janvier, l’ARCEP ouvre une enquête administrative sur deux sujets critiques (QoS production cuivre/BLOD et offres B2B d’Orange), et ceci juste après la publication définitive des analyses de marché. Pour rappel, ces analyses ont reçu un sérieux coup de semonce de l’Union Européenne face au manque de régulation asymétrique, preuve que le regard porté sur le marché B2B français n’était pas si juste qu’espéré, l’UE attendant en effet beaucoup plus dont une offre bitstream sur le réseau de l’opérateur dominant.

Il est particulièrement étonnant que le régulateur découvre que ce même opérateur dominant traîne des pieds pour développer l’accès à ses infrastructures au profit de la concurrence sur les sujets :

  • du génie civil : les membres de l’AOTA impliqués dans le déploiement de BLOD ou BLOM attendent par exemple l’accès aux mêmes informations que OBS (cartographie actualisée en temps réel des réseaux souterrains et aériens utilisables) promis dans les dernières analyses de marché
  • de l’accès de gros à la BLOM (FttH) : faute d’encourager la mise en production d’une offre de gros activée en lien avec le choix de laisser ce marché à des acteurs de gros dont l’émergence reste incertaine et longue, l’offre de revente d’accès FttH en marque blanche s’est imposée comme remède. Hélas, elle est totalement contraire même aux principes édictés par l’ARCEP qui se veut garante de la neutralité du net version française. Seule une offre de gros activée peut permettre en outre de répliquer la capillarité de l’opérateur dominant
  • de l’accès aux NRO souligné comme problématique dans les analyses de marché : l’ARCEP n’a pas encore donné de suite aux demandes répétées des acteurs membres de l’AOTA mais aussi à quelques collectivités qui ne peuvent répondre aux exigences en matière de clauses d’assurance tout à fait disproportionnées pour héberger des équipements actifs dans les NRO, points devenus essentiels pour activer la BLOM Orange. Des dizaines de millions d’euros d’investissements (déploiements de nouvelles fibres de collecte, achat d’équipements, etc) sont en attente à cause de cette barrière à l’entrée incompréhensible que Orange ne veut surtout pas faire évoluer pour limiter la concurrence de nouveaux entrants désireux de créer des offres sans doute plus innovantes que les siennes…
  • de l’accès aux RIP opérés par Orange et qui ne disposent pas, pour la plupart, d’offres de gros activés et subissent en toute logique un manque d’appétence des clients finals en attente d’une offre concurrentielle dense. Les contribuables s’en trouvent donc lésés et financent le développement du réseau d’un OCEN en premier lieu !

De toute évidence, les remèdes proposés par le régulateur sectoriel pour stimuler le marché B2B restent totalement inefficaces en l’état.

L’ARCEP semble se rendre compte tardivement que le choix de faire entrer de nouveaux acteurs nationaux sur le marché de gros n’était sans doute pas la bonne méthode alors qu’un tissu d’acteurs régionaux, pour beaucoup propriétaires d’infrastructures BLOD et/ou BLOM en AMII et clients des RIP locaux, permettrait de favoriser le dynamisme du marché B2B en sus de laisser les divers acteurs s’organiser pour créer des interconnexions entre eux afin de répondre aux projets d’envergure nationale proposés par les clients finals.

Ce dernier point est déjà en place entre la plupart des acteurs de l’AOTA et a démontré sa pertinence. Seule une offre de gros activée sur le réseau de l’opérateur dominant, par extension le plus capillaire, manque aujourd’hui pour faire décoller durablement ce marché.

Enfin, bon nombre d’opérateurs constatent des retards inquiétants de production de liens cuivre et fibre optique chez l’opérateur Orange. Dans le même temps, ces acteurs constatent que OBS (filiale de détail B2B de cet opérateur dominant) continue de produire – visiblement dans les temps – ses offres internes en sus de proposer des offres fondées sur sa BLOM. Des offres de détail que les opérateurs alternatifs ne peuvent donc pas répliquer à ce jour.

Une double peine pour les opérateurs alternatifs que l’AOTA considère comme totalement inacceptable du point de vue du droit de la concurrence.

L’Association étudie aujourd’hui toutes les options pour ouvrir durablement le marché B2B français à la concurrence en levant l’ensemble des barrières à l’entrée pour tous les acteurs désireux de se développer aux côtés des OCEN afin de répondre aux attentes des consommateurs professionnels et entreprises en pleine transformation numérique.

L’AOTA invite l’ARCEP à interroger l’ensemble de ses adhérents dans le cadre des enquêtes administratives initiées par ses services.

Adoption des analyses de marché ARCEP : L’AOTA n’entend pas rester inactive

L’AOTA a pris connaissance ce jour de l’adoption par l’ARCEP des décisions d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe pour le cycle 2017 – 2020 après réception des observations de la Commission européenne.

Comme l’avait annoncé le Président Sébastien Soriano lors du GRACO du 12 décembre dernier, ces analyses n’ont que peu évolué face aux textes initiaux.

L’Association reste fortement mobilisée pour obtenir un accès activé à la Boucle Locale Optique Mutualisée (BLOM) de l’opérateur dominant, Orange, le plus capillaire du marché à ce jour. Les adhérents de l’AOTA ne peuvent accepter d’être réduits à de simples revendeurs de « box » Orange en marque blanche, cette offre de gros ne pouvant en aucun cas se substituer à l’accès en mode collecte activée (« bitstream »), seule approche technique permettant aux opérateurs commerciaux disposant de leur infrastructure de maitriser en toute autonomie la bande passante (Transit IP), l’adressage IP du client final, la QoS éventuelle, la gestion du matériel… et offrant la possibilité de proposer des projets multi-sites situés en zone AMII.

De même, le pari de l’ARCEP de faire uniquement émerger des offres de gros produites via le réseau Orange par des opérateurs de gros spécialisés pose de nombreuses questions quant à l’empilement de marges mais aussi d’intermédiaires techniques. La question de l’accès à l’ensemble de la BLOM Orange en ZTD, ZMD et zone RIP via ces offres de gros est également un point d’inquiétude tout comme le planning pour disposer de cet accès.

C’est la raison pour laquelle la production d’une offre d’accès activé à la BLOM de l’opérateur dominant reste aujourd’hui attendue par la majorité des opérateurs de proximité en complément d’offres de gros alternatives produites par un écosystème d’opérateurs spécialisés à l’échelle régionale ou nationale.

L’AOTA tient à saluer le travail de l’Autorité de la Concurrence et de l’Union Européenne, toutes deux ayant invité le régulateur sectoriel français à imposer la production d’une offre activée pour le marché entreprise.

L’Association étudie dorénavant pour ses adhérents toutes les possibilités pour que ceux-ci disposent d’un accès activé au réseau national d’Orange en zone AMII comme dans les zones dans lesquelles Orange opère des RIP passifs.

Analyses de marché : l’Union Européenne soutient le lancement d’offres activées

C’était une demande répétée de nombreux acteurs depuis plusieurs mois et force est de constater qu’elle a été entendue jusqu’à Bruxelles : la production d’offres activées par l’opérateur dominant français pour les opérateurs alternatifs du marché B2B.

L’Union Européenne vient en effet de rendre son avis suite aux analyses de marché ARCEP. Dans celui-ci, mis en ligne publiquement par l’UE et relayé par l’AOTA, il est notamment question de « l’absence d’offres d’accès bitstream sur le segment professionnel du marché de détail ».

Consciente des quelques avancées proposées par le régulateur sectoriel français, la Commission Européenne semble toutefois insatisfaite de celles-ci puisqu’elle « observe qu’Orange a toute latitude pour adapter ses offres actuelles de co-investissement et de location de ligne de manière à permettre aux opérateurs souhaitant desservir le segment professionnel du marché de détail du haut débit d’exercer leurs activités d’une manière économiquement viable. Les informations actuellement disponibles ne permettent pas de déterminer avec certitude si une modification des conditions tarifaires pourrait effectivement avoir l’effet escompté. Si les barrières à l’entrée sur le marché de gros de l’accès central restent élevées malgré l’existence de nouvelles offres d’accès passif et si les opérateurs ne commencent pas à proposer des offres de gros d’accès actif diversifiées, comme l’envisage l’ARCEP, la Commission réitère son observation formulée dans le cadre de la précédente analyse de marché invitant l’autorité à reconsidérer l’imposition d’une obligation de fournir des produits d’accès sur fibre de type bitstream, au moins dans les zones où d’autres produits d’accès ne sont pas économiquement viables.« 

Dans la continuité des demandes en faveur d’une régulation asymétrique plus importante formulées précédemment, l’Union Européenne milite pour un marché français largement plus concurrentiel et en particulier sur le segment des entreprises. Cette demande passe par une capacité pour les opérateurs régionaux de répliquer les offres de détail actuellement proposées par l’opérateur dominant sur l’ensemble des zones ouvertes à la commercialisation.

Ces dernières semaines, des voix s’étaient élevées – telle que celle de la Députée Hennion – pour réclamer un changement de paradigme au sein du régulateur, arcbouté sur une instable position d’ouverture du marché de gros sans toutefois donner au préalable un accès large et générique au réseau FTTH de l’opérateur dominant, héritier du domaine public national des télécommunications, et qui est donc le plus capillaire in fine.

L’AOTA espère désormais que le régulateur sectoriel français prendra acte de cette position afin d’apporter aux opérateurs régionaux la capacité à accéder à l’ensemble du réseau de l’opérateur dominant par le biais de collectes activées nationales, régionales et locales (au NRO) pour stimuler un marché parent pauvre de la régulation depuis près de deux décennies.

Mission Couverture THD : Les OCER mis en lumière par un rapport parlementaire

L’accès au très haut débit fixe et mobile est devenu une des toutes premières préoccupations des Français, témoignant ainsi combien l’usage du numérique est devenu essentiel dans chaque foyer et chaque entreprise.

Un rapport publié le 27 septembre et réalisé à la suite d’une mission « flash » d’information parlementaire pilotée par les Députés De la Raudière et Bothorel, rappelle l’impératif d’une égalité d’accès aux réseaux qu’ils soient fixes ou mobiles.

Ce document – auquel l’AOTA a contribué – a d’abord l’ambition d’être un guide pédagogique, puis d’exprimer la position des parlementaires de la commission des affaires économiques, dans un contexte de fortes turbulences des relations entre tous les acteurs, publics comme privés, responsables de réseaux de communications électroniques.

Lorsque les réseaux fixes et mobiles n’offrent pas le même niveau de service partout, la fracture numérique devient une fracture d’accès aux services et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.

  • Objectif 100% FTTH / FTTE / FTTO

À mesure que les performances de connexion augmentent, les besoins des particuliers augmentent également. Cette dynamique se confirme ces dernières années : l’arrivée du très haut débit a amplifié les usages liés à la vidéo sur internet, à la consommation de musique en streaming ou encore à l’utilisation de services en ligne (banques et assurances, achats en ligne, accès aux services publics). En outre, la transition numérique de nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises dépend d’infrastructures efficaces et d’offres professionnelles de connectivité à coût abordable. Les rapporteurs souhaitent, sur ce dernier point, qu’une mission complémentaire à celle qu’ils ont menée puisse approfondir les mesures à mettre en œuvre pour que les entreprises traditionnelles puissent tirer bénéfice de la révolution numérique en cours.

La mission d’information a notamment mis en lumière les opérateurs régionaux et salué le travail de ceux-ci au contact des TPE-PME et du grand public également. Cette reconnaissance marque un réel tournant pour les adhérents de l’AOTA et leurs confrères issus de toutes les régions.

Au fil des pages, Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel mettent aussi en avant le risque que des solutions technologiques transitoires ne finissent par devenir une réalité pérenne pour une partie des citoyens et des entreprises, pour lesquels l’arrivée de la fibre optique deviendrait illusoire. Cette situation ne serait pas acceptable dès lors que les besoins en très haut débit – à qualité de service identique – sont les mêmes quels que soient les territoires.

C’est la raison pour laquelle les parlementaires pensent qu’il faut désormais que l’État garantisse que la fibre optique sera bien accessible à 100 % des Français et du monde économique à l’horizon de 2025.

L’Association salue le travail conséquent réalisé par les Députés et tient à les remercier pour les propositions pertinentes présentes dans ce rapport mis à la disposition de tous.

Analyses de marché ARCEP 2017 : La réponse de l’AOTA à la consultation publique

L’Arcep révise actuellement ses décisions d’analyse des marchés (1) du haut et du très haut débit fixe pour la période 2017-2020. Un document de synthèse publié le 11 juillet, détaillait les grandes orientations de ces projets. Les projets étaient mis en consultation publique depuis ce jour en version intégrale.

Les projets de décisions étaient soumis à consultation publique jusqu’au 22 septembre. Ils seront ensuite notifiés à la Commission européenne dans le courant de l’automne avant une adoption définitive des décisions avant la fin de l’année 2017.

L’AOTA a donc préparé et envoyé ce jour sa réponse finale au régulateur. Les propos reflètent la vision de l’ensemble de l’association et défend les objectifs poursuivis par les opérateurs régionaux disposant (ou non) d’infrastructures en propre telles que des boucles locales optiques.

Destinée à être publique, notre réponse est mise en ligne dès ce jour à la disposition de tous.