RIP, GFU et opérateur intégré : Ne pas freiner l’intensité concurrentielle

Qui d’autre que les Collectivités Locales peut maîtriser au mieux l’aménagement du territoire, dans l’intérêt du plus grand nombre : citoyens, organisations publiques (établissements d’enseignement, de santé, culturels, services sociaux et environnementaux…) ?

Ces dernières disposent en effet d’une connaissance très fine des besoins de leurs administrés, des entreprises et des collectivités publiques. Elles sont confrontées chaque jour aux remontés de ces deniers en matière d’absence d’offres de connectivité très haut débit à des conditions similaires à celles existant dans les zones privilégiées par les grands opérateurs. C’est pourquoi la loi leur a conféré, de longue date, la possibilité d’agir directement, en mettant en place des « réseaux d’initiative publique » afin de résorber cette fracture numérique entre les territoires.

  • De la nécessité de préserver l’intensité concurrentielle

Ces réseaux d’initiatives publiques font l’objet d’un appel d’offres, où l’opérateur retenu s’engage à déployer, moyennant subvention, les infrastructures nécessaires et les commercialiser auprès des opérateurs commerciaux.

Sur le papier, il s’agit d’une solution pragmatique pour apporter à brève échéance du très haut débit dans des territoires qui ne figurent pas dans les priorités de déploiement des grands opérateurs.

En réalité, les remèdes peuvent parfois se révéler pire que la situation précaire précédente, en l’aggravant. C’est spécifiquement le cas lorsque des marchés de RIP sont parfois assortis d’obligations particulières aux effets possiblement impactant pour l’intensité concurrentielle.

En effet, déployer et exploiter un réseau est essentiellement une affaire de coûts fixes. C’est pourquoi il importe d’en maximiser l’usage, afin ici d’atteindre un niveau efficace dans l’utilisation des fonds public. Une forte intensité concurrentielle, par la présence de plusieurs opérateurs de détail pour couvrir l’ensemble des besoins du marché (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités et établissements publics…), en est une condition déterminante.

Mais comme la concurrence ne se décrète pas, il convient de s’assurer que les modalités d’attribution d’un RIP ne reviennent pas en pratique à assécher le marché, en privant les opérateurs alternatifs souhaitant accéder à un RIP de pouvoir répondre efficacement aux besoins existants.

C’est exactement le problème auquel sont confrontés les membres de l’AOTA lorsque dans leur zone de chalandise, un marché de RIP comporte des modalités imposant à l’acteur exploitant retenu de proposer aux collectivités une offre de services à conditions préférentielles, irréplicables par les autres opérateurs sauf à compromettre gravement leur modèle économique.

Récemment, un département du Sud Ouest a demandé à l’opérateur d’infrastructures retenu de fournir à conditions privilégiés aux collectivités un service de raccordement Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU) comportant possiblement une connectivité avec Internet.

Or rien ne ressemble plus à un GFU, fut-il cantonné à la sphère publique, qu’un autre GFU pouvant être commercialisé par les opérateurs alternatifs. En se retrouvant privés de pouvoir accéder à un volume de commande publique, les opérateurs alternatifs, qui par ailleurs éprouvent d’extrême difficultés pour accéder au génie civil de l’opérateur historique dans les mêmes conditions que pour ses propres besoins, sont confrontés à une réduction de leur périmètre d’intervention. Pour certains, c’est un signal qui peut les dissuader d’intervenir sur un territoire, au détriment de nombreux clients professionnels et entreprises qui auraient pu profiter d’une mutualisation efficace.

Problématique lorsque le marché est attribué à un opérateur nouvel entrant, ou spécialisé dans les RIP, la situation devient franchement inquiétante lorsque le marché est attribué à un opérateur intégré, intervenant aussi bien sur les marchés de gros que de détail. Elle est tout simplement inacceptable lorsque le marché est attribué à l’opérateur historique qui peut alors reconstituer son monopole sur les segments en question, tout en touchant une subvention publique.

Or s’il existe indéniablement dans certains territoires une carence d’offres commerciales correspondant aux besoins légitimes des collectivités, ce n’est pas par manque d’appétence des opérateurs alternatifs, mais tout simplement parce qu’ils ne sont pas en mesure de pouvoir accéder dans des conditions comparables à celles dont bénéficie Orange pour ses propres besoins aux infrastructures de génie civil (fourreaux, chambres de tirage, appuis aériens, locaux techniques) nécessaires pour le déploiement de la fibre optique.

En voulant traiter des symptômes correctement identifiés (absence d’offres commerciales répondant à certains besoins), les collectivités peuvent se tromper de diagnostic et formuler des remèdes qui ne peuvent qu’aggraver le mal (absence durable d’intensité concurrentielle, gage d’offres compétitives, sûres, performantes et innovantes)Cette situation mérite une plus grande proximité des collectivités avec les opérateurs régionaux pour mieux analyser les besoins et enjeux de marché.

Dans quelques territoires, des RIP comportent des sujétions à la charge des opérateurs retenus, pour des besoins qui pourraient être très bien satisfaits par les opérateurs alternatifs si jamais ces deniers étaient en mesure d’accéder efficacement à ces RIP ainsi qu’au génie civil établi par l’Etat et dont Orange a hérité.

C’est pourquoi l’AOTA a engagé les actions nécessaires pour que certains RIP soient mis en conformité afin de s’assurer qu’il ne subsiste plus d’effets anti-concurrentiels. Elle invite également les pouvoirs publics (en premier lieu les Préfets) à faire preuve du même niveau de vigilance, afin que l’utilisation des fonds publics soit réellement efficace dans l’intérêt général et non pas dans les intérêts particuliers d’un acteur qui peut en profiter pour reconstituer son monopole.

Communiqué : L’AOTA rejoint l’ECTA pour faire porter la voix des opérateurs régionaux à l’échelle européenne

L’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (AOTA), association française représentant les fournisseurs et opérateurs de services Internet B2C et B2B régionaux, est devenue membre de l’ECTA.

« Nous sommes heureux de rejoindre ECTA car nous représentons près de 40 FAI régionaux répartis dans toute la France », déclare David Marciano, Président de l’AOTA, qui ajoute que « nos membres sont des participants très actifs aux politiques de développement numérique dans nos territoires et il est important que notre voix soit entendue également sur le marché numérique européen ».

« Nous sommes très heureux d’accueillir l’AOTA parmi nos membres. C’est une excellente opportunité pour l’ECTA de renforcer son plaidoyer sur l’importance croissante de la numérisation des entreprises et du secteur public. La contribution des acteurs du marché tels que les membres de l’AOTA devrait être valorisée au niveau européen car elle offre des choix et augmente la possibilité pour les entreprises et les institutions de réussir leur transformation numérique, de développer et de contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois dans tous les secteurs » explique Luc Hindryckx, directeur exécutif d’ECTA.

L’ECTA a déjà exprimé ses préoccupations concernant l’absence de dispositions B2B spécifiques dans le Code européen des communications électroniques (EECC) et l’expertise de l’AOTA contribueront à l’approche réglementaire d’ECTA vis-à-vis de ces opérateurs et marchés.

De nombreux objectifs communs sont partagés par l’AOTA et les membres existants de l’ECTA, tels que la stimulation de la concurrence, la promotion d’un accès concurrentiel aux infrastructures et la lutte contre toutes les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de ralentir le marché au détriment des utilisateurs finaux.

L’ECTA et ses membres soutiennent la concurrence en tant que meilleur moteur d’investissements efficaces et facilitateurs d’innovation, de choix et d’avantages pour les citoyens et les entreprises ainsi que pour l’économie européenne dans son ensemble.

À propos de l’AOTA
L’Association a été fondée en mars 2017 par 22 entreprises et représente aujourd’hui près de 40 opérateurs régionaux ou multirégionaux répartis sur toute la France.
Depuis sa création, l’AOTA œuvre pour un marché ouvert, diversifié et dynamique et un cadre réglementaire qui garantisse un bon développement des opérateurs de télécommunication alternatifs.
L’Association et ses membres militent pour créer un cadre réglementaire qui leur permettrait de se développer et de répondre adéquatement aux nouveaux défis économiques, technologiques et législatifs.
L’AOTA sera représentée à l’ECTA par David Marciano, Président de l’AOTA et par Nicolas Guillaume, Secrétaire de l’AOTA en charge des sujets institutionnels et réglementaires.

QoS et offres de gros B2B : L’ARCEP mène l’enquête, l’AOTA se tient à sa disposition

2018 devait être l’année de la grande révolution sur le marché des télécoms B2B.

Mais faute de convictions pour la défendre, cette noble promesse n’engage que ceux qui l’ont pensé comme réaliste, tant les barrières subtilement érigées par l’opérateur dominant – Orange – sont nombreuses, donc longues et complexes à lever. Le planning souhaité pourrait ainsi s’en trouver largement dépassé et pénaliser une nouvelle fois le marché B2B, parent pauvre de la régulation française des télécoms depuis près de 20 ans.

Ce 8 janvier, l’ARCEP ouvre une enquête administrative sur deux sujets critiques (QoS production cuivre/BLOD et offres B2B d’Orange), et ceci juste après la publication définitive des analyses de marché. Pour rappel, ces analyses ont reçu un sérieux coup de semonce de l’Union Européenne face au manque de régulation asymétrique, preuve que le regard porté sur le marché B2B français n’était pas si juste qu’espéré, l’UE attendant en effet beaucoup plus dont une offre bitstream sur le réseau de l’opérateur dominant.

Il est particulièrement étonnant que le régulateur découvre que ce même opérateur dominant traîne des pieds pour développer l’accès à ses infrastructures au profit de la concurrence sur les sujets :

  • du génie civil : les membres de l’AOTA impliqués dans le déploiement de BLOD ou BLOM attendent par exemple l’accès aux mêmes informations que OBS (cartographie actualisée en temps réel des réseaux souterrains et aériens utilisables) promis dans les dernières analyses de marché
  • de l’accès de gros à la BLOM (FttH) : faute d’encourager la mise en production d’une offre de gros activée en lien avec le choix de laisser ce marché à des acteurs de gros dont l’émergence reste incertaine et longue, l’offre de revente d’accès FttH en marque blanche s’est imposée comme remède. Hélas, elle est totalement contraire même aux principes édictés par l’ARCEP qui se veut garante de la neutralité du net version française. Seule une offre de gros activée peut permettre en outre de répliquer la capillarité de l’opérateur dominant
  • de l’accès aux NRO souligné comme problématique dans les analyses de marché : l’ARCEP n’a pas encore donné de suite aux demandes répétées des acteurs membres de l’AOTA mais aussi à quelques collectivités qui ne peuvent répondre aux exigences en matière de clauses d’assurance tout à fait disproportionnées pour héberger des équipements actifs dans les NRO, points devenus essentiels pour activer la BLOM Orange. Des dizaines de millions d’euros d’investissements (déploiements de nouvelles fibres de collecte, achat d’équipements, etc) sont en attente à cause de cette barrière à l’entrée incompréhensible que Orange ne veut surtout pas faire évoluer pour limiter la concurrence de nouveaux entrants désireux de créer des offres sans doute plus innovantes que les siennes…
  • de l’accès aux RIP opérés par Orange et qui ne disposent pas, pour la plupart, d’offres de gros activés et subissent en toute logique un manque d’appétence des clients finals en attente d’une offre concurrentielle dense. Les contribuables s’en trouvent donc lésés et financent le développement du réseau d’un OCEN en premier lieu !

De toute évidence, les remèdes proposés par le régulateur sectoriel pour stimuler le marché B2B restent totalement inefficaces en l’état.

L’ARCEP semble se rendre compte tardivement que le choix de faire entrer de nouveaux acteurs nationaux sur le marché de gros n’était sans doute pas la bonne méthode alors qu’un tissu d’acteurs régionaux, pour beaucoup propriétaires d’infrastructures BLOD et/ou BLOM en AMII et clients des RIP locaux, permettrait de favoriser le dynamisme du marché B2B en sus de laisser les divers acteurs s’organiser pour créer des interconnexions entre eux afin de répondre aux projets d’envergure nationale proposés par les clients finals.

Ce dernier point est déjà en place entre la plupart des acteurs de l’AOTA et a démontré sa pertinence. Seule une offre de gros activée sur le réseau de l’opérateur dominant, par extension le plus capillaire, manque aujourd’hui pour faire décoller durablement ce marché.

Enfin, bon nombre d’opérateurs constatent des retards inquiétants de production de liens cuivre et fibre optique chez l’opérateur Orange. Dans le même temps, ces acteurs constatent que OBS (filiale de détail B2B de cet opérateur dominant) continue de produire – visiblement dans les temps – ses offres internes en sus de proposer des offres fondées sur sa BLOM. Des offres de détail que les opérateurs alternatifs ne peuvent donc pas répliquer à ce jour.

Une double peine pour les opérateurs alternatifs que l’AOTA considère comme totalement inacceptable du point de vue du droit de la concurrence.

L’Association étudie aujourd’hui toutes les options pour ouvrir durablement le marché B2B français à la concurrence en levant l’ensemble des barrières à l’entrée pour tous les acteurs désireux de se développer aux côtés des OCEN afin de répondre aux attentes des consommateurs professionnels et entreprises en pleine transformation numérique.

L’AOTA invite l’ARCEP à interroger l’ensemble de ses adhérents dans le cadre des enquêtes administratives initiées par ses services.

Adoption des analyses de marché ARCEP : L’AOTA n’entend pas rester inactive

L’AOTA a pris connaissance ce jour de l’adoption par l’ARCEP des décisions d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe pour le cycle 2017 – 2020 après réception des observations de la Commission européenne.

Comme l’avait annoncé le Président Sébastien Soriano lors du GRACO du 12 décembre dernier, ces analyses n’ont que peu évolué face aux textes initiaux.

L’Association reste fortement mobilisée pour obtenir un accès activé à la Boucle Locale Optique Mutualisée (BLOM) de l’opérateur dominant, Orange, le plus capillaire du marché à ce jour. Les adhérents de l’AOTA ne peuvent accepter d’être réduits à de simples revendeurs de « box » Orange en marque blanche, cette offre de gros ne pouvant en aucun cas se substituer à l’accès en mode collecte activée (« bitstream »), seule approche technique permettant aux opérateurs commerciaux disposant de leur infrastructure de maitriser en toute autonomie la bande passante (Transit IP), l’adressage IP du client final, la QoS éventuelle, la gestion du matériel… et offrant la possibilité de proposer des projets multi-sites situés en zone AMII.

De même, le pari de l’ARCEP de faire uniquement émerger des offres de gros produites via le réseau Orange par des opérateurs de gros spécialisés pose de nombreuses questions quant à l’empilement de marges mais aussi d’intermédiaires techniques. La question de l’accès à l’ensemble de la BLOM Orange en ZTD, ZMD et zone RIP via ces offres de gros est également un point d’inquiétude tout comme le planning pour disposer de cet accès.

C’est la raison pour laquelle la production d’une offre d’accès activé à la BLOM de l’opérateur dominant reste aujourd’hui attendue par la majorité des opérateurs de proximité en complément d’offres de gros alternatives produites par un écosystème d’opérateurs spécialisés à l’échelle régionale ou nationale.

L’AOTA tient à saluer le travail de l’Autorité de la Concurrence et de l’Union Européenne, toutes deux ayant invité le régulateur sectoriel français à imposer la production d’une offre activée pour le marché entreprise.

L’Association étudie dorénavant pour ses adhérents toutes les possibilités pour que ceux-ci disposent d’un accès activé au réseau national d’Orange en zone AMII comme dans les zones dans lesquelles Orange opère des RIP passifs.

Analyses de marché : l’Union Européenne soutient le lancement d’offres activées

C’était une demande répétée de nombreux acteurs depuis plusieurs mois et force est de constater qu’elle a été entendue jusqu’à Bruxelles : la production d’offres activées par l’opérateur dominant français pour les opérateurs alternatifs du marché B2B.

L’Union Européenne vient en effet de rendre son avis suite aux analyses de marché ARCEP. Dans celui-ci, mis en ligne publiquement par l’UE et relayé par l’AOTA, il est notamment question de « l’absence d’offres d’accès bitstream sur le segment professionnel du marché de détail ».

Consciente des quelques avancées proposées par le régulateur sectoriel français, la Commission Européenne semble toutefois insatisfaite de celles-ci puisqu’elle « observe qu’Orange a toute latitude pour adapter ses offres actuelles de co-investissement et de location de ligne de manière à permettre aux opérateurs souhaitant desservir le segment professionnel du marché de détail du haut débit d’exercer leurs activités d’une manière économiquement viable. Les informations actuellement disponibles ne permettent pas de déterminer avec certitude si une modification des conditions tarifaires pourrait effectivement avoir l’effet escompté. Si les barrières à l’entrée sur le marché de gros de l’accès central restent élevées malgré l’existence de nouvelles offres d’accès passif et si les opérateurs ne commencent pas à proposer des offres de gros d’accès actif diversifiées, comme l’envisage l’ARCEP, la Commission réitère son observation formulée dans le cadre de la précédente analyse de marché invitant l’autorité à reconsidérer l’imposition d’une obligation de fournir des produits d’accès sur fibre de type bitstream, au moins dans les zones où d’autres produits d’accès ne sont pas économiquement viables.« 

Dans la continuité des demandes en faveur d’une régulation asymétrique plus importante formulées précédemment, l’Union Européenne milite pour un marché français largement plus concurrentiel et en particulier sur le segment des entreprises. Cette demande passe par une capacité pour les opérateurs régionaux de répliquer les offres de détail actuellement proposées par l’opérateur dominant sur l’ensemble des zones ouvertes à la commercialisation.

Ces dernières semaines, des voix s’étaient élevées – telle que celle de la Députée Hennion – pour réclamer un changement de paradigme au sein du régulateur, arcbouté sur une instable position d’ouverture du marché de gros sans toutefois donner au préalable un accès large et générique au réseau FTTH de l’opérateur dominant, héritier du domaine public national des télécommunications, et qui est donc le plus capillaire in fine.

L’AOTA espère désormais que le régulateur sectoriel français prendra acte de cette position afin d’apporter aux opérateurs régionaux la capacité à accéder à l’ensemble du réseau de l’opérateur dominant par le biais de collectes activées nationales, régionales et locales (au NRO) pour stimuler un marché parent pauvre de la régulation depuis près de deux décennies.

Mission Couverture THD : Les OCER mis en lumière par un rapport parlementaire

L’accès au très haut débit fixe et mobile est devenu une des toutes premières préoccupations des Français, témoignant ainsi combien l’usage du numérique est devenu essentiel dans chaque foyer et chaque entreprise.

Un rapport publié le 27 septembre et réalisé à la suite d’une mission « flash » d’information parlementaire pilotée par les Députés De la Raudière et Bothorel, rappelle l’impératif d’une égalité d’accès aux réseaux qu’ils soient fixes ou mobiles.

Ce document – auquel l’AOTA a contribué – a d’abord l’ambition d’être un guide pédagogique, puis d’exprimer la position des parlementaires de la commission des affaires économiques, dans un contexte de fortes turbulences des relations entre tous les acteurs, publics comme privés, responsables de réseaux de communications électroniques.

Lorsque les réseaux fixes et mobiles n’offrent pas le même niveau de service partout, la fracture numérique devient une fracture d’accès aux services et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.

  • Objectif 100% FTTH / FTTE / FTTO

À mesure que les performances de connexion augmentent, les besoins des particuliers augmentent également. Cette dynamique se confirme ces dernières années : l’arrivée du très haut débit a amplifié les usages liés à la vidéo sur internet, à la consommation de musique en streaming ou encore à l’utilisation de services en ligne (banques et assurances, achats en ligne, accès aux services publics). En outre, la transition numérique de nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises dépend d’infrastructures efficaces et d’offres professionnelles de connectivité à coût abordable. Les rapporteurs souhaitent, sur ce dernier point, qu’une mission complémentaire à celle qu’ils ont menée puisse approfondir les mesures à mettre en œuvre pour que les entreprises traditionnelles puissent tirer bénéfice de la révolution numérique en cours.

La mission d’information a notamment mis en lumière les opérateurs régionaux et salué le travail de ceux-ci au contact des TPE-PME et du grand public également. Cette reconnaissance marque un réel tournant pour les adhérents de l’AOTA et leurs confrères issus de toutes les régions.

Au fil des pages, Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel mettent aussi en avant le risque que des solutions technologiques transitoires ne finissent par devenir une réalité pérenne pour une partie des citoyens et des entreprises, pour lesquels l’arrivée de la fibre optique deviendrait illusoire. Cette situation ne serait pas acceptable dès lors que les besoins en très haut débit – à qualité de service identique – sont les mêmes quels que soient les territoires.

C’est la raison pour laquelle les parlementaires pensent qu’il faut désormais que l’État garantisse que la fibre optique sera bien accessible à 100 % des Français et du monde économique à l’horizon de 2025.

L’Association salue le travail conséquent réalisé par les Députés et tient à les remercier pour les propositions pertinentes présentes dans ce rapport mis à la disposition de tous.

Analyses de marché ARCEP 2017 : La réponse de l’AOTA à la consultation publique

L’Arcep révise actuellement ses décisions d’analyse des marchés (1) du haut et du très haut débit fixe pour la période 2017-2020. Un document de synthèse publié le 11 juillet, détaillait les grandes orientations de ces projets. Les projets étaient mis en consultation publique depuis ce jour en version intégrale.

Les projets de décisions étaient soumis à consultation publique jusqu’au 22 septembre. Ils seront ensuite notifiés à la Commission européenne dans le courant de l’automne avant une adoption définitive des décisions avant la fin de l’année 2017.

L’AOTA a donc préparé et envoyé ce jour sa réponse finale au régulateur. Les propos reflètent la vision de l’ensemble de l’association et défend les objectifs poursuivis par les opérateurs régionaux disposant (ou non) d’infrastructures en propre telles que des boucles locales optiques.

Destinée à être publique, notre réponse est mise en ligne dès ce jour à la disposition de tous.

RIP : L’AOTA demande plus de neutralité aux opérateurs d’infrastructures publiques

Depuis 2004, les collectivités peuvent mettre en place des réseaux d’initiative publique (RIP) en recourant à différents types de contrats publics : régie directe, marché publics de travaux suivi d’un contrat d’affermage, délégation de service public de type concessive, contrat de partenariat (PPP)… Quel que soit le montage retenu, l’intervention des collectivités doit garantir l’utilisation partagée du réseau et respecter le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés.

Acteurs devenus incontournables dans de nombreux territoires et souvent partenaires importants pour les opérateurs commerciaux d’envergure régionale (OCER), les RIP sont exploités pour la grande majorité par des sociétés privées spécialisées. Ces opérateurs d’infrastructures, parfois également opérateur de détail de part leur groupe de rattachement, doivent garantir aux collectivités et aux clients opérateurs de détail leur stricte neutralité, elle-même garantie par l’article L1425-1 du CGCT.

La position particulière des OCEN Orange et SFR sur le marché des RIP appelle quant à elle à une action plus spécifique et une vigilance toute particulière.

Après constat de diverses communications et témoignages de quelques adhérents, l’AOTA s’est inquiétée auprès du régulateur sectoriel des modalités de présentation des offres commerciales des opérateurs de détail, en particulier des offres B2B, par plusieurs exploitants de RIP et leurs équipes commerciales.

Des actions de discrimination d’opérateurs de détail sont en effet constatées. 

Il s’agit en particulier de :

  • la non-présentation de tous les acteurs conventionnés avec le RIP dans des plaquettes d’information communiquées aux entreprises ou au grand public
  • la sélection arbitraire par le RIP des opérateurs présents lors de réunions publiques prétendument réservées au marché résidentiel alors que le monde économique local (professions libérales, TPE, artisans…) est généralement présent également
  • la mise en avant par certains RIP d’une filiale de leur propre groupe de rattachement au détriment de la concurrence
  • du refus de référencement sur des RIP d’opérateurs ou, plus fréquent, de la difficulté d’obtention de conventions pour certains opérateurs, essentiellement nouveaux entrants
  • l’envoi de prospects ( « leads » ) par certains gestionnaires de RIP à quelques opérateurs commerciaux sélectionnés dans des conditions opaques

Ces diverses pratiques sont de nature à entraver sensiblement le développement de la concurrence au sein de plusieurs territoires. Elles portent en sus un lourd préjudice à l’action volontariste des collectivités en matière d’aménagement numérique et ne sont absolument pas conformes aux principes édictés par l’article L1425-1 du CGCT.

L’AOTA a interpellé l’ARCEP fin juin 2017 sur le sujet en l’informant sur les conditions – parfois opaques – d’exposition des offres B2B par les RIP et en l’invitant à ouvrir une enquête sur ce sujet. Certains de ses adhérents l’avaient fait de leur propre chef parfois plusieurs mois auparavant.

Dans sa réponse reçue début août par l’association, l’Autorité a indiqué qu’elle effectuerait dorénavant une veille particulière sur le sujet, en sus de rappels aux parties concernées, dans les prochaines semaines. Ce point sera également abordé lors du prochain GRACO qui se tiendra au mois d’octobre à Paris.

L’AOTA reste pour sa part très attentive à l’évolution de ce point structurant pour le marché B2B, parent pauvre de la régulation, et interviendra sur saisine de ses adhérents ou d’opérateur(s) de détail qui s’estimeraient en situation discriminante.

  • Si vous êtes opérateur de détail (non adhérent) concerné par une discrimination commerciale d’un RIP, merci d’en informer le Président de l’AOTA par le biais de notre formulaire de contact

Tribune David Marciano – AOTA : « Régulation du très haut débit : l’ARCEP a ménagé les susceptibilités »

Article publié initialement sur ITespresso le 26 juillet 2017

L’AOTA, association qui regroupe une trentaine d’opérateurs alternatifs, se montre déçue de l’analyse de marché du très haut débit de l’ARCEP. Son président pointe du doigt ce qu’il considère comme des postures biaisées.

Entre colère et consternation. Les opérateurs membres de l’Association des opérateurs télécoms alternatifs (AOTA) sont remontés contre l’ARCEP qui procède actuellement à la révision de ses décisions d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe pour la période 2017-2020.

Car ils se sentent délaissés dans la vision esquissée du marché. La pression sur Orange dans le sens d’une ouverture plus large de son infrastructure n’est pas suffisante, estime-t-elle.

Le point de vue de David Marciano, Président de l’AOTA (et dirigeant de l’opérateur Adenis).

———-

« Dans la procédure de révision des décisions d’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe initiée par l’ARCEP, l’AOTA a contribué à la fois par le biais d’une réponse d’un de nos adhérents peu avant la création officielle de notre association puis par le biais d’une audition par le collège de l’autorité de régulation organisée en mai dernier.

Nous avons fait passer un grand nombre de messages issus des retours du terrain, la meilleure matière possible selon nous, et de quelques demandes pressantes. Dont la production d’une offre FTTH [fibre à domicile, ndlr] activée de la part d’Orange pour répliquer les offres de l’opérateur dominant.

Les équipes de l’ARCEP sont très compétentes et ont entendu nos divers messages. Mais nous avons le sentiment d’être pris pour les dindons de la farce et d’être sacrifiés alors que nous sommes des acteurs contributeurs, pour certains d’entre nous de longue date, à l’aménagement numérique, en étant clients des réseaux déployés par les collectivités (RIP) ou même des divisions opérateurs d’Orange et SFR.

La pression sur Orange est amicale. Elle n’a vraiment rien de contraignant malgré les messages passés dans la presse.

Un marché limité par défaut à quatre opérateurs

L’ARCEP a régulé a minima pour ménager les susceptibilités. Quitte à provoquer quelques dommages collatéraux qui seront plus marquants qu’elle le pense.

Contrairement à d’autres pays qui tentent de faire monter en charge des acteurs modestes, notre régulateur sectoriel national n’a absolument rien à faire des acteurs de taille modeste.

L’ARCEP ne sait pas gérer la multitude d’opérateurs indépendants et c’est l’une des raisons d’être de l’AOTA.

Comment réguler correctement un marché qu’on limite par défaut à quatre acteurs majeurs [Orange, Altice-SFR, Bouygues Telecom et Iliad-Free] ?

Elle a préféré ne pas imposer une offre de collecte FTTH activée (c’est-à-dire la collecte des connexions issues du réseau d’un opérateur à l’échelle régionale ou nationale) et se limiter à l’exigence d’une offre en « marque blanche » ou passive de la part d’Orange !

C’est scandaleux de nous réduire à de simples revendeurs-intégrateurs de box. C’est surtout totalement inefficace techniquement et économiquement puisque nous sommes opérateurs disposant de collectes en propre.

De facto, l’ARCEP évince et fragilise au moins une centaine d’acteurs qui étaient pourtant jusque-là favorable à ses orientations.

Offre de gros à moins de 100 euros HT : les limites

Certes, une offre de gros (passive donc utilisable que si l’on est hébergé dans le nœud de raccordement optique) sera disponible chez Orange avec garantie de rétablissement de service dont le tarif de détail cible voulu par le Président de l’ARCEP est de moins de 100 euros HT.

Mais, en décomposant les coûts, il restera très peu pour vivre. En condamnant les opérateurs de détail à faire du volume au risque de négliger la qualité de service incluant l’accompagnement client qui fait le succès de nos sociétés auprès de la clientèle.

Lorsque votre client appellera le support technique et que vous devrez suivre l’incident, la marge sera en grande partie évaporée pour quelques mois.

En pensant rehausser le marché, le régulateur avec son calque du marché résidentiel (focalisé sur les prix) va en fait le tirer vers le bas. Alors que l’entreprise (TPE ou PME) est appelée à utiliser de plus en plus le cloud et qu’elle attend de la qualité de service digne de ce nom.

L’ARCEP encourage massivement le déploiement de réseaux alternatifs comme Kosc ou Bouygues Telecom dans le segment du Wholesale (vente en gros). Dans tous les cas, nous serons très attentifs aux offres commerciales pour éviter toute tarification excessive.

Le cas échéant, nous mettrons tout en œuvre pour créer une souplesse d’accès au marché par des acteurs de taille modeste.

Néanmoins, ce n’est pas du tout le rôle du régulateur de décider quelles offres doivent être produites pour quelles cibles d’abonnés. Ni même de choisir à notre place quel grossiste pourra les fournir. Il faut que tous les acteurs puissent disposer d’une large palette d’offres de gros, incluant l’accès au réseau de l’opérateur dominant.

Nous avons tous des collectes Orange, parfois SFR, les collectes de RIP, demain peut-être Kosc…Et plus généralement, les offres activées ne sont pas opposées à l’investissement dans les réseaux, bien au contraire ! Voyez l’exemple de Free qui a commencé sur le DSL avec ces offres de gros activées pour finir par déployer progressivement un réseau en propre et investir massivement.

Laissez les opérateurs alternatifs se développer au nom du très haut débit

Ne laissons pas mourir les opérateurs alternatifs. L’ARCEP a pris le risque de fragiliser en premier lieu les premiers acteurs utiles à tout l’écosystème et par extension d’emplois dans les régions en sus de brider l’innovation pour longtemps.

Elle n’apporte pas de réelles solutions efficaces pour les alternatifs et c’est anormal alors que nous payons nos impôts en France contrairement aux GAFA et répondons présents dans les territoires pour aider le monde économique à embrasser la transformation numérique.

Un entretien avec le Président de l’ARCEP nous semble le minimum à court terme. Nous répondrons également à la mise en consultation des analyses de marché.

Nous initions enfin une action inévitable auprès de l’Autorité de la concurrence et sans doute à l’échelle européenne.

Cette possibilité aurait des conséquences lourdes sur le Plan France THD que nous n’avons pas pour ambition de paralyser mais bien de développer. »

Une tribune libre de David Marciano, Président de l’AOTA (Association des opérateurs télécoms alternatifs). La jeune association (sa création remonte à mars 2017) revendique près d’une trentaine d’opérateurs indépendants répartis dans toute la France pour un chiffre d’affaires agrégé dépassant la barre des 100 millions d’euros et représentant plus de 500 emplois directs.