Séparation fonctionnelle et structurelle d’Orange : l’Autorité de la Concurrence refuse d’émettre un avis

Face aux problèmes répétés d’accès au Génie Civil de l’opérateur Orange hérité du domaine public national des télécommunications, lui même servant à Orange pour opérer son réseau cuivre et constituer un réseau de fibre mutualisée passif actuellement non-disponible en mode activé (bitstream) pour la concurrence, l’AOTA avait saisi à l’automne dernier l’Autorité de la Concurrence (ADLC) française pour avoir son avis sur l’intérêt de séparer fonctionnellement et structurellement les branches de détail et d’infrastructure d’Orange.

Cette séparation permettrait, notamment, d’éviter de multiples conflits entre les activités de détail et de gros (locations de services de capacité et/ou d’infrastructure à des tiers) en sus d’améliorer la qualité de service et les temps de production associés en plaçant l’ensemble des opérateurs sur la même ligne. Une telle action de régulation a déjà été mise en oeuvre dans plusieurs pays ou secteurs d’activité avec un plein succès.

Toutefois, dans un courrier reçu à l’AOTA le 30 janvier en fin de journée, l’ADLC indique ne pas juger utile de donner une suite favorable à l’étude de cette saisine pour avis consultatif.

L’association prend acte de cette décision de l’autorité administrative indépendante chargée de protéger les consommateurs, résidentiels ou monde économique, de pratiques déloyales de la part d’intérêts privés. Elle entend désormais saisir également l’Union Européenne sur le même sujet afin de recueillir son avis et d’engager, si nécessaire, les actions correctrices requises pour que la concurrence s’effectue de manière saine et loyale sur le marché français des télécoms.

Posted in Actions de l'AOTA.

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