Reprise de Kosc : l’AOTA formule un soutien au projet d’Altitude Infrastructure

Faute de disposer d’un accès activé au réseau FttH d’Orange à l’échelle nationale, des adhérents de l’AOTA se sont orientés vers l’opérateur « pur wholesale » Kosc pour disposer – dans une moindre mesure en terme de capillarité – d’une offre d’accès FttH de niveau 2 (bitstream) dans près de 200 agglomérations françaises.

Hélas, cet opérateur a rencontré de graves difficultés économiques ces derniers mois mettant en péril son activité. La disparition de tout acteur du marché wholesale tendrait à affaiblir la concurrence au détriment du marché entreprises et renforcerait les positions dominantes des acteurs historiques. Or, depuis sa création, l’AOTA a toujours œuvré à l’ouverture du marché des télécommunications à une plus large concurrence.

L’AOTA a appris par voie de presse qu’un repreneur de Kosc s’était manifesté par le biais d’un plan de continuation : le groupe Altitude à travers sa filiale dédiée au marché wholesale, Altitude Infrastructure.

Le Conseil d’Administration de l’AOTA a souhaité soutenir la reprise de cet acteur par Altitude Infrastructure en y adossant des points de vigilance particuliers, et notamment :

  • le maintien de la totale neutralité de Kosc vis-à-vis des acteurs de détail clients et en particulier, s’assurer de la parfaite étanchéité vis-à-vis de la branche de détail B2B du groupe Altitude
  • le maintien des conditions proposées aux acteurs de l’AOTA qui ont constitué leur modèle économique autour de Kosc depuis septembre 2019

L’AOTA sera particulièrement attentive au respect de ces conditions par Kosc dans sa nouvelle formule et comptera sur l’attention toute particulière des Autorités compétentes en cas de non-respect de celles-ci, notamment si la branche de détail B2B d’Altitude ou tout autre acteur venait à se retrouver privilégié.

Bitstream FttH Orange : L’Autorité de la Concurrence ouvre une enquête exploratoire sur le marché entreprises

Par lettres enregistrées le 2 juillet 2019, sous les numéros 19/0033 F et 19/0034 M, l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (ci-après « AOTA ») avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Orange (ci-après « Orange ») dans le secteur des communications électroniques en France métropolitaine, qu’elle estime contraires aux articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. En outre, elle avait sollicité, sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, le prononcé de mesures conservatoires.

Dans la décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) a rejeté la saisine de l’AOTA et la demande de mesures conservatoires associées ayant pour conséquence de laisser le marché patienter face au bon vouloir d’Orange de proposer une offre d’accès de niveau 2 (bitstream) à son réseau FttH national.

L’AOTA déplore une nouvelle fois que les institutions de la République en charge du bon fonctionnement du marché français des télécoms ne s’intéressent pas activement à une large ouverture du marché des télécoms d’entreprises, laissant de facto le monde économique français sans solutions alternatives aux grands industriels des télécoms, en particulier OBS qui possède près de 70% du marché à lui seul suivi de SFR à 20%.

L’association note malgré tout des éléments positifs adressés à l’égard du marché et en particulier dans le point 52 de la décision de l’ADLC, « si l’hypothèse du passage de trois à deux offres FttH activées venait à remettre en cause fondamentalement la dynamique concurrentielle sur le marché de gros entreprise, l’ARCEP a indiqué en séance qu’il lui appartiendrait alors de conduire une nouvelle analyse de marché, sans attendre la fin du cycle de régulation en cours ».

Hélas, « l’appréciation du caractère indispensable de la fibre pour la clientèle entreprise doit être fortement relativisée au vu de ses besoins réels » indique la décision de l’ADLC, démontrant la totale méconnaissance de celle-ci quant aux attentes des TPE, PME et autres ETI en pleine transformation numérique et qui ont plus que jamais besoin d’une qualité de connectivité parfaite pour supporter leurs usages numériques gourmands en bande passante.

Ce constat est partagé dans un rapport réalisé par les députés Laure de la Raudière et Eric Bothorel faisant état de la pauvreté du marché de gros français des télécoms, nécessaire pour soutenir l’écosystème d’opérateurs alternatifs capables d’apporter des réponses sur-mesure à la clientèle d’entreprise.

« L’approche très juridique de notre dossier aura de très lourdes conséquences pour le marché et comme beaucoup, à commencer par les députés et sénateurs, nous appelons de nos vœux à une meilleure synchronisation sur de tels dossiers entre l’ARCEP et l’ADLC » indique David Marciano, Président de l’AOTA.

L’association remercie toutefois l’ADLC de compléter sa décision par le lancement d’une enquête exploratoire concernant le marché des télécoms entreprises, preuve s’il y en avait besoin, de sa découverte  de nombreux éléments quant au dysfonctionnements nombreux sur ce marché au fil de cette procédure. L’AOTA invite l’ensemble des opérateurs alternatifs à contribuer à cette enquête.

Réuni à la suite de la décision, le bureau de l’association ne fera pas appel de cette décision auprès de la cour d’appel de Paris.

RIP : L’AOTA alerte les Autorités sur la distorsion de concurrence et le manque d’offres B2B dans les réunions publiques

Tout au long de ces derniers mois l’AOTA a régulièrement alerté les pouvoirs publics (Préfectures, ARCEP, Autorité de la Concurrence…) sur les modalités de présentation, par les exploitants de Réseaux d’Initiative Publique en liaison avec les collectivités locales, des offres commerciales Très Haut Débit existantes lors de l’ouverture commerciale d’un RIP dans une zone donnée.

En effet, alors que les RIP en question comptent le plus souvent au moins un opérateur membre de l’AOTA parmi les signataires de la convention d’accès aux infrastructures déployées avec le soutien, financier comme logistique, des collectivités, trop souvent encore les réunions publiques organisées font l’impasse sur les offres très haut débit disponibles pour les utilisateurs professionnels, entreprises et collectivités, alors même que les utilisateurs professionnels et dirigeants de PME sont présents en masse dans ces réunions d’information qui répondent à un véritable besoin au niveau local.

Ces derniers mois, l’opérateur historique Orange a considérablement renforcé son empreinte dans l’exploitation des RIP. Après les avoir combattus, ou tout du moins ignorés, Orange a elle aussi pivoté pour désormais faire de l’exploitation des RIP un pilier de son activité dans le Très Haut Débit. Orange dispose en effet de sérieux atouts en ayant hérité de ressources de génie civil constituées au moyen de prérogatives de puissance publique du temps du monopole.

Or les réunions d’information organisées par les collectivités concernées aboutissent à un curieux mélange des genres lorsque les RIP en question sont exploités par Orange : l’opérateur technique et l’opérateur commercial ne font plus qu’un, sans qu’aucune distinction ne soit effectuée dans la présentation de cette activité, le plus souvent à la gloire d’un opérateur qui dispose d’un avantage concurrentiel considérable avec la possession exclusive des ressources de génie civil dont Orange a hérité gratuitement lors de son changement de statut lors de la fin du monopole en 1996.

Alors que le marché entreprises se caractérise déjà par de profondes distorsions de concurrence ayant amené l’AOTA à saisir l’Autorité de la Concurrence, la présentation biaisée des offres commerciales ne peut que contribuer à renforcer la position dominante d’Orange sur le marché entreprises.

Les opérateurs alternatifs, qui accèdent pourtant contre rémunération aux infrastructures financées pour partie par des deniers publics, se retrouvent privés d’exposition. Ils voient également leurs investissements significativement dégradés au regard de l’effet de levier dont dispose Orange, compte tenu des durées d’engagement imposées par Orange aux utilisateurs professionnels et qui, en pratique, verrouillent les clients professionnels qui seraient tentés de basculer sur des offres concurrentes arrivant quelques semaines ou mois après la réunion de présentation à la seule gloire des offres Orange.

Cet avantage concurrentiel dont semble tirer profit Orange est par ailleurs renforcé lors d’opérations d’inauguration d’infrastructures (PM, shelters…) FTTH financées par les collectivités concernées et exploitées par Orange : dans ce cas, l’opérateur technique est immédiatement identifiable à l’opérateur commercial, et la confusion semble savamment entretenue en laissant entendre que ces infrastructures déployées et exploitées par Orange le sont dans le cadre de ses déploiements propres alors qu’en réalité il s’agit d’un RIP, sur lequel Orange ne dispose d’aucune exclusivité en tant qu’opérateur commercial.

Loin d’être des cas ponctuels et isolés, ces pratiques semblent devoir justifier une intervention des pouvoirs publics, que ce soit au niveau local sous l’égide des Préfectures compte tenu du concours financier et logistique des collectivités territoriales, qu’au niveau national dans le cadre de l’activité de l’ARCEP et des enquêtes de l’Autorité de la Concurrence pour s’assurer que, lorsqu’elle est exploitante de RIP, la société Orange veille :

  • à ce que les réunions de présentation des offres commerciales reflètent fidèlement la diversité des offres existantes sur un RIP donné, et notamment les offres à destination des utilisateurs professionnels, entreprises et collectivités,
  • à ce que les opérations d’inauguration publique d’infrastructures (PM, Shelters…) déployées dans le cadre de RIP exploités par Orange soient le plus neutres possible et ne soient nullement l’occasion de mettre en avant les offres commerciales de détail d’Orange et convient l’ensemble des opérateurs conventionnés avec le RIP

Le grand pouvoir de marché dont bénéficie Orange du fait de son héritage implique dès lors de grandes responsabilités, et notamment celle de veiller à ce que cette infrastructure essentielle que sont les ressources de génie civil, financées pour ce qui est de la boucle locale à hauteur d’ 1/5eme par les collectivités publiques et donc le contribuable, puisse être accessibles par le plus grand nombre sans discrimination injustifiée. Il s’agit en effet d’un bien commun sans lequel les entreprises et collectivités françaises situées en dehors des zones denses, et qui accusent déjà un inquiétant retard dans leur transformation numérique en raison des dysfonctionnements du marché entreprises, ne pourront faire jeu égal avec leurs homologues mieux situées. Il en va de l’attractivité de nos territoires et de la préservation de l’emploi.

Plan FranceTHD version 2020 : L’AOTA et la Fédération EBEN interpellent le Gouvernement et demandent une correction du cahier des charges

L’AOTA et la Fédération EBEN ont pris connaissance avec vive inquiétude des modalités envisagées par le Gouvernement pour la révision du cahier des charges du plan France Très Haut Débit, mise en consultation publique ces derniers jours.

Alors que le Sénat avait pourtant mis en évidence l’insuffisance des crédits alloués pour l’achèvement de ce plan et voté en conséquence une rallonge de 322 millions d’euros, le projet de cahier des charges publiés prend le total contre-pied des précédentes orientations et délivre des signaux très négatifs et profondément inquiétants pour la compétitivité des entreprises situés en dehors des zones très denses, au risque d’aggraver encore plus la fracture numérique territoriale et de reléguer durablement les zones non denses à l’écart du progrès numérique.

Les entreprises du numérique et les collectivités territoriales s’efforçant de proposer un accompagnement numérique à leurs administrés – citoyen et monde économique – en dehors des zones très denses sont en effet particulièrement impactées par cette profonde remise en question de plusieurs éléments structurants pour la couverture numérique du territoire en fibre optique.

  1. Le cahier des charges envisagé projette de remettre en question le financement de la collecte, qui est pourtant un paramètre indispensable pour permettre aux Réseaux d’Initiative Publique (RIP) de proposer des offres activées à un large écosystème d’opérateurs de services numériques qui créent des emplois dans des territoires déjà fragiles par le manque de compétitivité du fait de l’absence d’infrastructures à même de rivaliser avec les zones très denses.

A ce sujet, l’AOTA et l’EBEN tiennent à souligner qu’on voudrait tuer dans l’œuf toute possibilité de disposer d’offres activées à destination du marché professionnel et entreprises qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Les entreprises et administrations françaises accusent un retard inquiétant par rapport à leurs homologues européennes en matière de transformation numérique, du fait de profonds dysfonctionnements du marché professionnels et entreprises résultant de l’absence d’offres de gros répondant aux attentes des utilisateurs finals. Malgré la loi ELAN, il est toujours impossible de disposer d’offres activées neutres dans les territoires ayant choisi SFR ou Orange comme délégataire pour exploiter le RIP, rendant la concurrence totalement inexistante : ceci est d’autant plus choquant que l’injection de deniers publics est vidée de sa substance par les délégataires concernés qui verrouillent le marché à leur profit exclusif, avec la complicité passive du Gouvernement (qui exclue le financement de la collecte du prochain cahier des charges France THD) et de l’ARCEP qui n’a pris à ce jour aucune décision pour stimuler, comme elle a su pourtant le faire sur les marchés fixes et mobiles grand publique en favorisant l’émergence d’offres activées permettant aux nouveaux entrants de disposer de la masse critique nécessaire pour basculer le moment venu sur des déploiements en propre.

  1. Le cahier des charges envisagé semble exclure désormais le financement de la desserte de sites prioritaires, principalement des entreprises et sites de collectivités, ce qui constitue une profonde offense pour le monde économique et administratif des zones péri-urbaines et rurales à l’heure où l’Etat, par la voie du Président de la République, s’est engagé pour une meilleure accessibilité des services administratifs en zones rurales, et que l’on cherche à maintenir une activité économique en ruralité en créant notamment de nouvelles zones d’activité disposant d’infrastructures numériques performantes.

Rachat de Covage par SFR : attention à ce que le remède ne soit pas pire que le mal !

La concentration des exploitants de réseaux d’initiative publique (RIP) ne saurait justifier une dégradation des conditions d’accès aux réseaux fibre optique. L’intérêt des clients entreprises et collectivités implique une vigilance particulière sur cette opération.

L’AOTA a pris connaissance de l’opération de rachat de l’opérateur de réseaux d’initiative publique (RIP) Covage par SFR FTTH, l’entité de SFR détentrice de l’infrastructure THD en zones moins denses (ZMD).

La concentration des RIP est un mouvement qu’appellent de leurs vœux de nombreux acteurs du marché des télécoms pour bénéficier d’économies d’échelle et de processus de commande, production d’accès et SAV dignes du 21ème siècle.

En effet, les opérateurs membres de l’AOTA sont régulièrement confrontés à de sérieux problèmes de qualité de service (processus d’éligibilité, production et SAV encore largement perfectibles, réseaux non harmonisés, catalogues de services et tarifs disparates d’un réseau à l’autre, IPv6 non disponible) avec les exploitants de RIP, et notamment Covage.

Pour autant, une telle opération de concentration n’est pas sans susciter de profondes interrogations sur la préservation d’une intensité concurrentielle déjà fragile sur le marché entreprises et collectivité, qualifié de parent pauvre de la régulation selon les propres termes du Président de l’ARCEP.

Il serait en effet hautement préjudiciable pour la pérennité d’offres innovantes répondant aux attentes des clients entreprises et collectivités en dehors des zones denses que cette opération de concentration s’accompagne d’une dégradation des conditions pour les opérateurs alternatifs, déjà confrontés à de profondes distorsions de concurrences du fait de l’inadéquation des offres de gros aux attentes des clients finals entreprises et collectivités : le remède serait ici pire que le mal.

Il importe que le rachat de Covage par SFR, qui par ailleurs exploite de nombreux RIP, n’entraîne pas une réduction de l’éventail des offres de gros, notamment de fibre nue sur les offres de collecte, d’accès activés sur les offres de desserte de clients finals, proposées sur les différents réseaux opérés par Covage et SFR.

Comme dans tout rachat, des processus d’harmonisation et de mise aux normes des différents réseaux vont être mis en œuvre. Des mesures d’accompagnement doivent être prévues dès aujourd’hui afin de gérer, au mieux de l’intérêt des clients finals, la transition entre les anciennes et nouvelles conditions.

En particulier l’AOTA estime nécessaire, compte tenu de l’accroissement de l’empreinte de la nouvelle entité sur les réseaux fibre optique en dehors des zones très denses :

  • que la nouvelle entité garantisse le choix, pour les opérateurs tiers, entre offres activées et passives à des conditions non discriminatoires,
  • que le stock de devis et commandes en cours de validation, dont les offres remises aux clients finals ont été bâties sur les conditions initiales, reste soumis à ces conditions d’origine, et ne basculent sur les nouvelles conditions qu’à l’issue du terme initial,
  • que la bascule sur les nouvelles conditions ne s’accompagne pas d’une restriction de l’offre, nous pensons ici en particulier à la possibilité de souscrire à une offre de fibre nue que l’opérateur commercial active,
  • que des garanties efficientes de non-discrimination soient apportées par la nouvelle entité, pour s’assurer que les opérateurs clients des offres de gros ne soient pas désavantagés par rapport aux propres services de détail de la nouvelle entité, notamment en matière de référencement des offres et participations aux réunions publiques d’information THD réalisées en liaison avec les collectivités,
  • que des garanties soient apportées en matière d’interdiction de partage d’informations entre l’entité intervenant sur les RIP et l’entité intervenant sur les marchés de détail,
  • qu’une meilleure transparence soit apportée par la nouvelle entité, qui sera en mesure de faire jeu égal avec Orange, avec la publication d’offres de référence et d’indicateurs de qualité de service, comme c’est déjà le cas pour Orange.

Cette opération, s’inscrivant dans la course à la taille critique menée par les entités d’infrastructures détenues pour grande partie par des fonds d’investissements, ne doit pas être qu’une pure opération financière et doit s’évaluer dans l’intérêt de l’ensemble du marché des communications électroniques. Les Autorités en charge de la concurrence seront très probablement amenées à se prononcer sur la validité de cette opération.

D’ores et déjà, et compte tenu du passif des entités impliquées dans l’opération, l’AOTA et ses membres appellent à la plus grande vigilance et seront particulièrement attentifs aux engagements qui pourront être proposés par la nouvelle entité.

Contribution de l’AOTA à la consultation publique initiée par l’ARCEP portant sur le bilan du cycle en cours et les perspectives des marchés fixe HD / THD

L’Autorité a engagé les travaux préparatoires sur les projets de décisions d’analyse des marchés relatives au prochain cycle. L’AOTA tient à souligner la qualité du travail d’analyse de l’Autorité et l’implication de ses équipes, notamment sur le marché entreprises et professionnels. Un marché qui était sensiblement en retrait lors du cycle actuel qui arrive à son terme.

Sur le marché grand public, le cycle en cours a été marqué par une accélération du mouvement de migration vers le Très Haut Débit dans un contexte de maintien de l’intensité concurrentielle et de l’innovation. Dans leurs grandes lignes, les orientations retenues par l’Autorité sur le le marché de masse ont rendu possible ce succès, même si des points de vigilance demeurent (position écrasante d’Orange sur les infrastructures de génie civil et éléments connexes, qualité de service de production & SAV des accès cuivre & optique, modalités de mutualisation perfectibles…).

Sur le marché entreprises en revanche, le cycle en cours n’a pas permis de venir à bout des profonds dysfonctionnements de ce marché. Voire même les a aggravés. Le cycle en cours a en effet infligé une double peine aux opérateurs alternatifs et à leurs clients entreprises comme collectivités : faute de Bitstream – du fait du pari initié par l’Autorité sur l’émergence d’un troisième acteur sur le marché de gros -, ils ne peuvent répondre efficacement aux clients souhaitant migrer vers la fibre et situés en dehors de leur zone de couverture en propre. Faute d’offre LFO adaptée, ils ne peuvent répondre efficacement aux clients situés dans une zone dans laquelle la mutualisation est possible et dégrouper les NRO à des coûts acceptables.

A l’occasion de la consultation de 2017 portant sur les projets de décisions structurant le cycle en cours, des opérateurs membres de l’AOTA attiraient l’attention de l’Autorité sur les profonds dysfonctionnements du marché entreprises résultant de l’inadéquation des offres de gros aux attentes des opérateurs alternatifs. Elle pointait le fait que cette situation était hautement préjudiciable pour la compétitivité des acteurs économiques et l’attractivité des territoires et risquait de s’aggraver en l’absence d’obligations pesant sur Orange de nature à permettre la réplicabilité de ses offres sur ce marché par les opérateurs alternatifs.

Deux ans après, les entreprises françaises et collectivités territoriales continuent d’accuser un retard significatif et inquiétant dans leur transformation numérique, en raison notamment d’offres ne répondant pas efficacement à leurs besoins, en particuliers les entreprises multi-sites, faute d’intensité concurrentielle et d’offres de gros adaptées qui encouragent le maintien sur des technologies d’accès vouées à l’obsolescence : c’est ainsi que les accès sur réseau cuivre restent encore prépondérants (à hauteur de 75 %) sur le marché spécifique entreprises.

Parent pauvre de la régulation pour reprendre les propres termes du Président de l’Autorité, le marché entreprises connaît toujours d’importants obstacles à la fluidité concurrentielle, en dépit de décisions de la part de l’Autorité ainsi que de l’Autorité de la Concurrence. L’orientation retenue par l’Autorité lors du dernier cycle consistant à favoriser l’émergence sur le marché de gros d’un troisième acteur (Kosc) pour stimuler l’intensité concurrentielle tarde à produire ses effets, cet acteur connaissant lui-même lors de l’été 2019 des déboires d’ordre économique et techniques (contentieux sur le respect des engagements portant sur la livraison effective du réseau et des accès) rendant son avenir encore incertain.

  • Téléchargez la contribution intégrale de l’AOTA à la consultation publique initiée par l’ARCEP portant sur le bilan du cycle en cours et les perspectives des marchés fixe HD / THD

Adoption d’IPv6 : Les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne de se saisir du sujet

Suite à la demande de l’AOTA au gouvernement français de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel dans une récente lettre ouverte envoyée le 4 juin dernier, celle-ci vient de trouver une réponse issue de la direction générale des entreprises (DGE).

Dans son courrier, la DGE indique « partager les préoccupations décrites dans le courrier concernant la raréfaction du stock d’adresses IP définies selon le protocole IPv4, ainsi que les enjeux liés à la transition vers le protocole IPv6 » et ajoute que « la transition vers ce nouveau protocole de communication apparaît aujourd’hui comme un enjeu majeur de compétitivité et d’innovation auquel nous nous devons d’accorder une attention toute particulière ».

Avant de poursuivre : « Comme vous l’avez noté, les capacités d’action du Gouvernement en la matière sont cependant, limitées par l’absence de base législative l’autorisant à réglementer ce type de ressources, du fait que les adresses IP sont gérées au niveau international par l’ICANN et attribuées directement au niveau européen par le registre Internet européen, le RIPE NCC basé à Amsterdam. »

Toutefois, « compte tenu de cette situation, et pour faire écho à votre proposition de « lignes directrices établies en conseil des ministres de l’Union » portant sur les équipements terminaux, les obligations d’interconnexion et le modèle de gestion de l’adressage IP, les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle mette à l’agenda d’un groupe de travail du Conseil « Télécommunications et société de l’information » la question de la transition vers l’IPv6 et qu’elle saisisse de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour avis sur ce dossier.« 

Si cette – très – timide réponse de principe apporte des débuts d’action, au demeurant d’information et non de contrainte vis-à-vis des parties impliquées (opérateurs, hébergeurs, etc), l’AOTA se félicite que le gouvernement et ses services prennent enfin en considération l’impérative nécessité d’introduire IPv6 en production au plus vite car le stock d’IPv4 disponibles sera atteint d’ici mi-novembre 2019.

Par ailleurs, la DGE rappelle dans son courrier que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut jouer un rôle d’appui pour faciliter la transition vers IPv6. C’est en effet un sujet que l’autorité administrative indépendante suit de près, à travers notamment son « Baromètre annuel de la transition vers IPv6 en France » qui lui permet d’évaluer précisément l’état du déploiement de ce protocole dans notre pays. Une « task force » sera prochainement mise en place par l’ARCEP sur ce sujet.

« Je vous invite à vous rapprocher du régulateur pour y participer » conclut le représentant de la DGE. Dont acte, l’AOTA est déjà candidate tout comme plusieurs membres individuels à cette « task force ».

VoIP / arrêt du RTC : L’AOTA interpelle l’ARCEP quant à l’interopérabilité des plateformes

L’extinction en cours du RTC s’est à ce jour principalement traitée à l’aune des impacts pour le marché résidentiel avec la bascule vers des solutions large bande inspirée des box, laissant entrevoir sur ce marché une migration sans trop de problèmes grâce à l’action coordonnées des différents acteurs sous l’égide de l’ARCEP.

En revanche, s’agissant du marché professionnels et entreprises, la situation semble préoccupante, à plusieurs titres.

Si l’AOTA ne reviendra pas sur son attachement à ce que puissent émerger rapidement des solutions de collecte activée permettant aux opérateurs de répondre aux besoins de leurs clients et prospects, quelles que soient leurs localisations qui pour certains sites peuvent être situés en dehors de la zone d’emprise de leurs réseaux opérés en propre.

En revanche, l’association a souhaité récemment attirer l’attention du régulateur sectoriel sur un maillon essentiel de la chaîne que sont les équipementiers et fournisseurs de solutions VoIP qui actuellement passent sous l’écran-radar des autorités de régulation, et dont les pratiques nous semblent de nature à justifier l’ouverture d’une enquête administrative par l’Autorité.

Car l’extinction du RTC pour le marché des petites et moyennes entreprises implique le renouvellement des installations existantes et leur migration vers deux types de solutions : soit sur site au moyen notamment de PABX (standards téléphoniques d’entreprise) en technologie large bande, soit de plus en plus au moyen de solutions dans le Cloud de type UCaaS / CPassS.

Le potentiel aussi conséquent que garanti (car avec l’extinction du RTC les entreprises vont être tenues de faire évoluer leurs installations) de ce marché conduit la plupart des équipementiers, aussi bien traditionnels que nouveaux entrants en provenance du monde IP, du logiciel ou du Cloud et pour la plupart de droit étranger, à faire preuve de pratiques pour le moins asymétriques sur le marché Français.

Les pratiques auxquelles sont confrontées un grand nombre de membres de l’AOTA sont de plusieurs ordres :

  • certains constructeurs imposent de faire certifier chaque « trunk SIP » opérateur avec leurs matériels… ce qui prend pour les opérateurs plusieurs mois et génère beaucoup de contraintes (montage d’un banc de test aux seuls frais de l’opérateur, mobilisation d’équipes techniques, etc) pour un coût excessif au regard de la prestation délivrée au client final
  • certains constructeurs et fournisseurs de solutions logicielles ne respectent toujours pas les standards SIP pour le marché français tels que définis par la Fédération Française des Télécoms
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions logicielles exigent que les opérateurs leurs communiquent la liste et les coordonnées de leurs clients actifs sur leurs solutions.
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions Cloud se réservent un droit d’accès sur les données traitées et stockées au moyen de leurs solutions, invoquant des obligations auxquelles ils seraient tenus par la loi Américaine, notamment le CloudAct
  • certains équipementiers et fournisseurs de solutions Cloud font preuve d’un laxisme inquiétant en matière de sécurité de leurs systèmes en ne prenant pas en compte les vulnérabilités et bugs remontés par les opérateurs. C’est ainsi que des plateformes dont l’authentification ne s’effectuent que sur la base d’un couple identifiant / mot de passe laissent techniquement actifs des clients finals commercialement résiliés, ouvrant une brèche pouvant être exploités par des fraudeurs

Il importe de relever ici que ces pratiques semblent généralisées à l’ensemble des acteurs de la place, relevant d’un comportement systémique : il n’y a pas d’acteurs plus vertueux que les autres.

Au final, les opérateurs et leurs clients finals sont confrontés à des problèmes d’interopérabilité qui peuvent avoir des conséquences désastreuses compte tenu du risque systémique aux interfaces d’interconnexion comme nous l’a encore démontré l’actualité récente avec un opérateur national au logo carré mais pas Orange.

C’est la raison pour laquelle l’AOTA estime nécessaire que l’ARCEP se saisisse de cette problématique en procédant à l’ouverture d’une enquête administrative au titre de l’article L.32-4 du Code des postes et communications électroniques portant sur les modalités techniques, opérationnelles et tarifaires de commercialisation et exploitation de solutions de téléphonique large bande & cloud par les équipementiers et fournisseurs de solutions logicielles.

Une telle enquête permettra à l’Autorité de pouvoir disposer de l’ensemble des éléments pertinents d’information pour dresser un constat objectif et exhaustif de la situation afin d’être à même d’engager, le cas échéant, les actions correctrices appropriées, notamment dans la perspective où les préconisations du récent rapport Gauvain venaient à être suivies par le législateur.

L’AOTA demande au gouvernement de se saisir de la transition vers IPv6 et de la préservation de l’équilibre concurrentiel

Fondée en mars 2017, l’AOTA est l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs français. Elle réunit aujourd’hui près de 50 opérateurs d’envergure régionale déclarés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et membres du RIPE, partout en France incluant les DROM-COM. Ils génèrent plus de 220 millions d’euros de chiffre d’affaires agrégé pour plus de 1500 emplois directs.

Grâce à la diversité de leurs services, leur taille humaine, leur parfaite connaissance des technologies Internet, leur approche de proximité et leur offre ciblée, les opérateurs télécoms alternatifs sont des acteurs commerciaux de droit privé essentiels à l’essor numérique et économique des territoires. Ils sont au cœur du marché français des télécommunications depuis l’ouverture de la concurrence, aux côtés des opérateurs commerciaux d’envergure nationale (OCEN).

Face aux problématiques concurrentielles que suscite le mouvement de transition vers le protocole IPv6 du fait de la pénurie à venir d’adresses IPv4, structurellement inévitable mais dont les conséquences sont aggravées par le comportement inefficace de certains acteurs qui disposent d’un très grand stock d’adresses IPv4 non utilisées ou excédant largement leurs besoins réels, l’AOTA a décidé de saisir le gouvernement français et les autorités compétentes (ARCEP et ADLC) sur ce sujet.

En effet, les projections en matière de disponibilités à l’attribution d’adresses IPv4 pour l’Europe laissent entrevoir un épuisement du stock dans le courant de l’année 2020, autant dire demain. Il est indispensable d’agir dès maintenant pour permettre à toutes les innovations de se développer et ne pas freiner la concurrence sur le marché des télécoms entre ceux qui auront des ressources IPv4 suffisantes et les nouveaux entrants.

  • Lire notre lettre ouverte à Madame Agnès Pannier-Runnacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances

AG AOTA 2019 : De nouvelles têtes arrivent au Conseil d’Administration

Le 30 avril dernier avait lieu l’Assemblée Générale annuelle de l’AOTA. Après deux ans d’activité, pour le moins intense, l’association a procédé au renouvellement complet de son Conseil d’Administration.

Sa composition est désormais des sociétés Adenis, Fullsave, Netalis, Leonix, AddOn, Muona, Trinaps, TechCrea, PacWan, Neuronnexion.

Le bureau de l’association est décomposé comme suit :

  • Président : Adenis (David Marciano)
  • Vice-Président : Fullsave (Hugues Brunel)
  • Vice-Président (en charge des affaires européennes) : Leonix (Bruno Veluet)
  • Secrétaire : Netalis (Nicolas Guillaume), secondé par Muona (Benoit Martin)
  • Trésorier : AddOn (Christian Effoudou)

L’ensemble des adhérents remercient les sociétés Hexatel, Moji et Everko pour leur présence au CA depuis la création et durant deux ans.

Le nouveau mandat des élus du nouveau conseil dure deux ans selon les statuts et le règlement intérieur de l’association.