Bitstream FttH Orange : L’Autorité de la Concurrence ouvre une enquête exploratoire sur le marché entreprises

Par lettres enregistrées le 2 juillet 2019, sous les numéros 19/0033 F et 19/0034 M, l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (ci-après « AOTA ») avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Orange (ci-après « Orange ») dans le secteur des communications électroniques en France métropolitaine, qu’elle estime contraires aux articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. En outre, elle avait sollicité, sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, le prononcé de mesures conservatoires.

Dans la décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) a rejeté la saisine de l’AOTA et la demande de mesures conservatoires associées ayant pour conséquence de laisser le marché patienter face au bon vouloir d’Orange de proposer une offre d’accès de niveau 2 (bitstream) à son réseau FttH national.

L’AOTA déplore une nouvelle fois que les institutions de la République en charge du bon fonctionnement du marché français des télécoms ne s’intéressent pas activement à une large ouverture du marché des télécoms d’entreprises, laissant de facto le monde économique français sans solutions alternatives aux grands industriels des télécoms, en particulier OBS qui possède près de 70% du marché à lui seul suivi de SFR à 20%.

L’association note malgré tout des éléments positifs adressés à l’égard du marché et en particulier dans le point 52 de la décision de l’ADLC, « si l’hypothèse du passage de trois à deux offres FttH activées venait à remettre en cause fondamentalement la dynamique concurrentielle sur le marché de gros entreprise, l’ARCEP a indiqué en séance qu’il lui appartiendrait alors de conduire une nouvelle analyse de marché, sans attendre la fin du cycle de régulation en cours ».

Hélas, « l’appréciation du caractère indispensable de la fibre pour la clientèle entreprise doit être fortement relativisée au vu de ses besoins réels » indique la décision de l’ADLC, démontrant la totale méconnaissance de celle-ci quant aux attentes des TPE, PME et autres ETI en pleine transformation numérique et qui ont plus que jamais besoin d’une qualité de connectivité parfaite pour supporter leurs usages numériques gourmands en bande passante.

Ce constat est partagé dans un rapport réalisé par les députés Laure de la Raudière et Eric Bothorel faisant état de la pauvreté du marché de gros français des télécoms, nécessaire pour soutenir l’écosystème d’opérateurs alternatifs capables d’apporter des réponses sur-mesure à la clientèle d’entreprise.

« L’approche très juridique de notre dossier aura de très lourdes conséquences pour le marché et comme beaucoup, à commencer par les députés et sénateurs, nous appelons de nos vœux à une meilleure synchronisation sur de tels dossiers entre l’ARCEP et l’ADLC » indique David Marciano, Président de l’AOTA.

L’association remercie toutefois l’ADLC de compléter sa décision par le lancement d’une enquête exploratoire concernant le marché des télécoms entreprises, preuve s’il y en avait besoin, de sa découverte  de nombreux éléments quant au dysfonctionnements nombreux sur ce marché au fil de cette procédure. L’AOTA invite l’ensemble des opérateurs alternatifs à contribuer à cette enquête.

Réuni à la suite de la décision, le bureau de l’association ne fera pas appel de cette décision auprès de la cour d’appel de Paris.

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