RIP : L’AOTA demande plus de neutralité aux opérateurs d’infrastructures publiques

Depuis 2004, les collectivités peuvent mettre en place des réseaux d’initiative publique (RIP) en recourant à différents types de contrats publics : régie directe, marché publics de travaux suivi d’un contrat d’affermage, délégation de service public de type concessive, contrat de partenariat (PPP)… Quel que soit le montage retenu, l’intervention des collectivités doit garantir l’utilisation partagée du réseau et respecter le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés.

Acteurs devenus incontournables dans de nombreux territoires et souvent partenaires importants pour les opérateurs commerciaux d’envergure régionale (OCER), les RIP sont exploités pour la grande majorité par des sociétés privées spécialisées. Ces opérateurs d’infrastructures, parfois également opérateur de détail de part leur groupe de rattachement, doivent garantir aux collectivités et aux clients opérateurs de détail leur stricte neutralité, elle-même garantie par l’article L1425-1 du CGCT.

La position particulière des OCEN Orange et SFR sur le marché des RIP appelle quant à elle à une action plus spécifique et une vigilance toute particulière.

Après constat de diverses communications et témoignages de quelques adhérents, l’AOTA s’est inquiétée auprès du régulateur sectoriel des modalités de présentation des offres commerciales des opérateurs de détail, en particulier des offres B2B, par plusieurs exploitants de RIP et leurs équipes commerciales.

Des actions de discrimination d’opérateurs de détail sont en effet constatées. 

Il s’agit en particulier de :

  • la non-présentation de tous les acteurs conventionnés avec le RIP dans des plaquettes d’information communiquées aux entreprises ou au grand public
  • la sélection arbitraire par le RIP des opérateurs présents lors de réunions publiques prétendument réservées au marché résidentiel alors que le monde économique local (professions libérales, TPE, artisans…) est généralement présent également
  • la mise en avant par certains RIP d’une filiale de leur propre groupe de rattachement au détriment de la concurrence
  • du refus de référencement sur des RIP d’opérateurs ou, plus fréquent, de la difficulté d’obtention de conventions pour certains opérateurs, essentiellement nouveaux entrants
  • l’envoi de prospects ( « leads » ) par certains gestionnaires de RIP à quelques opérateurs commerciaux sélectionnés dans des conditions opaques

Ces diverses pratiques sont de nature à entraver sensiblement le développement de la concurrence au sein de plusieurs territoires. Elles portent en sus un lourd préjudice à l’action volontariste des collectivités en matière d’aménagement numérique et ne sont absolument pas conformes aux principes édictés par l’article L1425-1 du CGCT.

L’AOTA a interpellé l’ARCEP fin juin 2017 sur le sujet en l’informant sur les conditions – parfois opaques – d’exposition des offres B2B par les RIP et en l’invitant à ouvrir une enquête sur ce sujet. Certains de ses adhérents l’avaient fait de leur propre chef parfois plusieurs mois auparavant.

Dans sa réponse reçue début août par l’association, l’Autorité a indiqué qu’elle effectuerait dorénavant une veille particulière sur le sujet, en sus de rappels aux parties concernées, dans les prochaines semaines. Ce point sera également abordé lors du prochain GRACO qui se tiendra au mois d’octobre à Paris.

L’AOTA reste pour sa part très attentive à l’évolution de ce point structurant pour le marché B2B, parent pauvre de la régulation, et interviendra sur saisine de ses adhérents ou d’opérateur(s) de détail qui s’estimeraient en situation discriminante.

  • Si vous êtes opérateur de détail (non adhérent) concerné par une discrimination commerciale d’un RIP, merci d’en informer le Président de l’AOTA par le biais de notre formulaire de contact
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