Contribution de l’AOTA à la consultation publique de l’ARCEP pour l’autorisation d’utilisation de fréquences délivrée à Starlink

Le Conseil d ‘Etat a révoqué le 5 avril 2022 la décision de l’ARCEP d’accorder à la société Starlink des fréquences pour le déploiement d’un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.

Dans le cas de l’autorisation d’utilisation de fréquences délivrée à Starlink en 2021, l’Arcep a considéré qu’elle n’allait ni avoir une incidence importante sur le marché, ni affecter les intérêts des utilisateurs finaux. En effet, la bande de fréquences considérée permet une cohabitation de multiples acteurs satellitaires, n’entraînant donc pas un phénomène de rareté des fréquences.

Or faute de concertation publique, pour évaluer les incidences sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit susceptible d’affecter les intérêts des utilisateurs finaux, le Conseil d’Etat à accéder à la demande des associations écologistes PRIARTEM et Agir pour l’Environnement.

L’ARCEP a donc impulsé une consultation publique sur l’attribution d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Starlink Internet Services Limited pour un réseau ouvert au public du services fixe par satellite

L’AOTA a répondu à en soutenant le déploiement de Starlink notamment sous réserve d’une bande passante suffisante pour garantir une compétition sur ce marché et la mise en place d’offres wholesale pour ces acteurs.

 

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