Statuts et règlement intérieur de l’AOTA

Les statuts de l’association définissent les principes fondateurs de celle-ci. Le Règlement Intérieur précise la façon dont ces principes doivent être appliqués. Ce Règlement Intérieur est susceptible d’être modifié à tout moment par le Bureau en fonction de l’évolution de l’Association.


Article 1 : Conditions et modalités d’adhésion

Article 1.1 conditions
L’adhésion à l’association requiert l’acceptation des statuts, du présent règlement intérieur et des critères suivants :
  1. Être déclaré auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) comme exerçant une activité d’établissement et d’exploitation de réseaux ouverts au public et/ou une activité de fourniture de services de communications électroniques au public, en application des dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques et disposer d’un statut de LIR auprès du RIPE ;
  2. Posséder en propre une infrastructure de classe opérateur permettant la production de services de communications électroniques, a minima composée d’un cœur de réseau propriétaire, au moins deux collectes actives chez un opérateur d’infrastructures privé et/ou délégataire d’initiative publique et/ou un réseau de fibres optiques non-activées déployé en propre à l’échelle d’au moins une commune pour des besoins propres et/ou l’usage de ceux de tiers par le biais d’une offre de gros ;
  3. Disposer d’un siège social en France métropolitaine ou en DROM
  4. Disposer d’un capital indépendant possédé par une ou plusieurs personnes physiques et ne pas dépendre pour la majorité du capital d'un groupe et/ou d’un actionnaire issu de structures publiques ou para-publiques, ou implanté hors du territoire métropolitain ou des DROM. Une dérogation peut être acceptée par le Conseil d’Administration sur étude détaillée des informations légales fournies par la structure candidate à l’adhésion dès lors que la société reste propriétaire d’un actionnariat indépendant ;
  5. Avoir une structure présentant au moins 18 mois d'existence légale (ou un premier exercice comptable réalisé) à compter de la demande d’adhésion ;
  6. Adresser une cible de marché résidentiel et/ou d’entreprises et/ou de structures publiques ou para-publiques sur le marché français incluant les DROM ;
  7. Avoir une politique de vente directe à des clients finaux (particuliers, professionnels, entreprises et entités publiques ou para-publiques) représentant au moins 30% du chiffre d’affaires lié à la vente de services de communications électroniques ;
  8. Déclarer au moment de l’adhésion qu’au moins 50% du chiffre d'affaires de la structure est lié aux services de communications électroniques opérés sur le territoire français incluant les DROM ;
  9. Ne pas exploiter de réseaux d’initiative publique et/ou ne pas dépendre d’une entité publique ou para-publique ou d’un exploitant de réseaux d’initiative publique comme actionnaire principal. Une demande d’adhésion motivée pourra toutefois être étudiée par le Conseil d’Administration dans le seul cas où la séparation fonctionnelle des activités et des entités est clairement explicitée.
  10. Accepter de déclarer lors de l’adhésion ou ponctuellement, sur demande de l’association aux seuls fin d’étude, des éléments structurels ne portant pas atteinte à la structure de l’adhérent. Un refus de communication motivé pourra être présenté au Conseil d’Administration qui décidera d’accepter ou de refuser l’adhésion ou pourra prononcer la radiation du membre.
A l’exception des dispositions 6 et 7, les conditions d’adhésion énoncées ci-dessus s’appliquent aux opérateurs commerciaux privés dont le mode de vente se caractérise par une politique de vente indirecte à d’autres opérateurs sans infrastructures propres et qui représente plus de 70% du chiffre d’affaires de services communications électroniques.


Article 1.2 : modalités

Les demandes d'adhésion se font par le biais d’un formulaire électronique accessible depuis le site web de l'association. Toutes les demandes doivent comporter les renseignements suivants :
  • raison sociale de la personne morale,
  • nom et prénom du dirigeant majoritaire,
  • adresse postale du siège social,
  • une adresse électronique,
  • un numéro de téléphone,
  • l’ensemble des réponses aux questions permettant au Bureau d'apprécier la demande d’adhésion incluant les éléments mentionnés précédemment.
L’admission ou le refus d’adhésion sera notifiée au candidat par le Bureau dans un délai de 15 jours à compter de sa demande.
En cas de refus d’adhésion le candidat disposera d’un délai d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification de la décision pour fournir d’éventuels informations supplémentaires permettant une nouvelle étude de sa demande.
L'adhérent s'engage à notifier au Bureau de l’association toutes modifications intervenant sur ses coordonnées. En cas d’évolution structurelle de l’adhérent et en premier lieu de son actionnariat, ce dernier s’engage à en informer le Bureau qui décidera de son maintien ou non au sein de l’association.
L'association s'engage à ne pas divulguer ces informations et garantie aux adhérents la possibilité de modifier les informations les concernant par voie électronique.


Article 2 : Montant des cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à :
  • 1000 euros pour les personnes morales réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires par an, sans limite d’effectif
  • 1500 euros pour les personnes morales réalisant de 1 à 5 millions d’euros de chiffre d’affaires  par an, sans limite d’effectif
  • 2000 euros pour les personnes morales réalisant plus de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, sans limite d’effectif
  • 500 euros pour les membres affiliés tels que définis à l'article 5 des statuts.
Les cotisations peuvent être versées uniquement par virement bancaire. Un reçu sera délivré obligatoirement par le trésorier.
Pour les nouveaux adhérents, le règlement de la cotisation doit parvenir au trésorier dans les 30 jours suivant l’acceptation de la demande par le Bureau, faute de quoi l'adhésion sera annulée.
La cotisation est valable pour l’année à compter de la date à laquelle l’adhérent se voit notifier l’acceptation de son adhésion par le Bureau . La cotisation annuelle couvre l'année débutant au jour de remise du paiement et se terminant la veille de la même date l'année suivante.


Article 3 : Bureau

Le Président, représentant légal de l’association, dispose de la signature sociale. Les Vice-Présidents sont au nombre de deux (2).
Président et Vice-Présidents doivent offrir une représentativité de la diversité géographique et professionnelle des adhérents de l'association.


Article 4 : Dons

Sous réserve des conditions définies par l’article 17 des statuts, l'association accepte les dons matériels qu’ils soit en nature (matériel, logiciel) ou financier.
Les dons financiers en espèces font l'objet d'un reçu et doivent être remis au trésorier ou à son représentant le cas échéant.
Les dons en nature sont acceptés à la double condition de ne pas générer de frais pour l'association (transport) et d'être en mesure de produire une pièce attestant de l'achat du matériel donné. Dans ces conditions, le trésorier établit un reçu et portera à l'actif de l'association le matériel reçu.


Article 5 : Fonctionnement

L'association utilisera prioritairement les moyens électroniques pour sa communication avec ses membres et partenaires, que ce soit pour les tenir au courant de l'actualité de l'association ou pour les convocations aux assemblées générales.
Dans le cadre des convocations aux assemblées, si un problème technique devait survenir, le mail serait renvoyé trois fois avant l'abandon complet. La personne sera alors notifiée par courrier de la tenue de l'assemblée et il lui sera demandé d'agir afin de régler le problème technique rencontré si cela est en son pouvoir.
Les dépenses de l'association d'un montant supérieur à 800 euros ou exigeant un investissement mensuel de plus de 100 euros avec engagement minimal de 12 mois sont soumises à un vote à la majorité du Bureau. Dans les autres cas, seul un accord du Président est nécessaire.


Article 6 : Bonne conduite

Dans tous les espaces, virtuels ou réels, sous la responsabilité de l'association, il est demandé aux membres d'éviter les messages à caractère dénigrant, diffamatoire, raciste, négationniste, xénophobes et pornographiques, ainsi que toute incitation à commettre des actes illégaux.
Si un membre continue à se conduire de la sorte après un avertissements notifié par lettre simple ou mail du Bureau, il sera alors immédiatement suspendu de son droit de s'exprimer sur les espaces électroniques de l'association et sa radiation sera examinée par le Bureau selon la procédure définie à l'article 6.2 des statuts.


Article 7 : Règlement de différends

En cas de conflits entre adhérents, tout intéressé peut par écrit motivé, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, saisir le Président. afin que soit nommé un médiateur.
S’il l’estime justifié, le Président pourra le cas échéant saisir, le Bureau du litige. Le Bureau désignera parmi ses membres un médiateur n’ayant aucun lien direct avec les parties concernées pour apporter son expérience dans la recherche d’un règlement du différend en charge régler le différend..
Le médiateur ne peut exiger aucune indemnisation ou rémunération pour les fonctions exercées.
Les informations dont le Président et le méditeur désigné auront eu connaissance resteront strictement confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées de façon détaillées à l’association ou à des tiers.
Si le règlement n’a pu être résolu dans un délai de 90 jours, le Conseil d’Administration pourra décider d’une poursuite de la médiation durant 30 jours supplémentaires ou interrompre la médiation. Les adhérents concernés décident dès lors seuls des suites à donner à leur litige.


Article 8 : Siège social

Le siège social est fixé 49 rue de Ponthieu, 75008 paris.


Article 9 : Mode d’élection du Bureau

Conformément à l’article 7 des statuts, le renouvellement intégral du Bureau est prévu tous les deux ans lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres souhaitant se présenter devront faire acte de candidature 45 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ils disposent alors de 15 jours pour présenter leur candidature.
Une liste de candidats sera établie 30 jours avant la date de l’Assemblée Générale et communiquée par mail ou lettre simple à l’ensemble des adhérents à jour de cotisation.
Le scrutin sera organisé par voie électronique sécurisée entre le 15ème jour avant l’Assemblée Générale et le jour précédent l’Assemblée Générale.
Les résultats seront proclamés le jour de l’Assemblée Générale par un membre du Bureau sortant.
La prise de fonction du nouveau Bureau aura lieu le jour suivant l’Assemblée Générale. Le Président sortant sera garant du bon suivi de la transmission des informations et des dossiers du Bureau sortant.